Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00255 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPA5
[E] [C]
S.A. PACIFICA
C/
[T] [B]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Septembre 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Urielle SEBIRE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, Avocat au Barreau de l'EURE
S.A. PACIFICA
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Urielle SEBIRE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 4]
[Localité 5]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2016, Monsieur [E] [C] a consenti à Madame [V] [X] et Monsieur [T] [B] un bail d'habitation portant sur une maison située [Adresse 6] moyennant un loyer total de 761,00 euros hors charges.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties le 15 janvier 2016.
Par courrier du 14 octobre 2022, Madame [V] [X] a donné congé et Monsieur [T] [B] est devenu l’unique locataire du bien loué.
Par jugement du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX en date du 21 mars 2023, la résiliation du bail a été constaté et l’expulsion de Monsieur [T] [B] a été ordonnée.
Suite à son expulsion le 30 octobre 2023, Monsieur [T] [B] s’est réinstallé dans l’immeuble.
Suite au départ effectif de Monsieur [T] [B], un procès verbal de constat a été établi par Commissaire de Justice le 12 juin 2024.
LA S.A. PACIFICA a indemnisé Monsieur [E] [C] en lui versant une somme de 7.000,00 euros le 16 octobre 2024.
Une mise en demeure visant la quittance subrogative a été adressée à Monsieur [T] [B] le 06 août 2025.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 février 2026, la S.A. PACIFICA et Monsieur [E] [C] ont fait assigner Monsieur [T] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX afin qu’il soit condamné au paiement d’indemnités au titre des réparations locatives.
A l’audience du 01er juillet 2026,
La S.A. PACIFICA et Monsieur [E] [C] - représentés par leur Conseil – s'en sont référés à leur acte introductif d'instance.
Ils ont sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner Monsieur [T] [B] à payer à la S.A PACIFICA la somme actualisée de 7.000,00 euros au titre de la quittance subrogative avec intérêts au taux légal à compter du 06 août 2025,condamner Monsieur [T] [B] à payer à Monsieur [E] [C] la somme actualisée de 11.671,52 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 06 août 2025 outre celle de 81,20 euros au titre dde l’état des lieux de sortie,condamner Monsieur [T] [B] à payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [T] [B] aux entiers dépens.
Monsieur [T] [B], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable. incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce,
La comparaison de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 15 janvier 2016 et du procès-verbal de constat dressé par Commissaire de Justice le contradictoirement le 12 juin 2024 permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [T] [B] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge des locataires à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (de 8 années et 5 mois) et du fait que la locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.
Au vu de l’état d’usage des murs, sols et plafonds lors de la prise à bail et de la durée d’occupation, l’ensemble des travaux de ce chef demeureront à la charge du propriétaire à l’exception des murs de la chambre 1 et du plafond du palier/escalier.
La prise en charge par la compagnie d’assurance d’une somme de 7.00,00 euros au titre des réparations locatives est justifiée au regard de :
- la remise en état de la porte d’entrée dégradée,
- le remplacement des meubles hauts et bas de la cuisine du fait de l’arrachage des portes, après application d’un taux de vétusté de 30 %.
- la reprise des murs de la chambre 1 après déduction d’un taux de vétusté de 67 %,
- le remplacement des huisseries dans la chambre 2 après déduction d’un taux de vétusté de 90 % au vu de l’état lors de la prise à bail,
- le remplacement des huisseries du cellier en raison du bris des vitrages et autres dégradations,
- le remplacement des équipements de la salle de bain dégradés.
Seront à la charge du locataire, au titre des réparations non prises en charge par la compagnie d’assurance :
- Remise en état des huisseries de la cuisine après application d’un taux de vétusté de 70 % au vu de l’état lors de la prise à bail et de la durée d’occupation, 432,12 euros,
- Remplacement du radiateur et de l’évier de la cuisine 395,50 euros,
- Remplacement de la hotte aspirante de la cuisine 339,00 euros,
- Reprise du plafond du palier-escalier 215,56 euros,
- Remplacement des WC après application d’un taux de 50 % de vétusté au vu de l’état d’usage lors de la prise à bail et de la durée d’occupation 148,74 euros,
- Entretien de la chaudière 126,96 euros.
Total : 1.657,88 euros
En conséquence, Monsieur [T] [B] sera condamné au paiement au profit de Monsieur [E] [C] de la somme de 896,88 euros dont :
1.657,88 euros au titre des réparations locatives ; 761,00 euros de dépôt de garantie à déduire.
II. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT :
En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 24 mois au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
En l'espèce,
Monsieur [T] [B], non-comparant, ne justifie pas de ses ressources et charges permettant de définir une éventuelle capacité financière afin de faire face à la dette.
Dans ces conditions, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de lui octroyer, en l’état, des délais de paiement.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [T] [B], partie perdante, doit supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 12 juin 2024.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de l'équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [T] [B] à payer à la S.A PACIFICA la somme de 7.000,00 euros au titre des réparations locatives réglées et objet de la quittance subrogative du 16 octobre 2024.
CONDAMNE Monsieur [T] [B] à payer à Monsieur [E] [C] de la somme de 896,88 euros dont :
1.657,88 euros au titre des réparations locatives ; - 761,00 euros de dépôt de garantie à déduire,
CONDAMNE Monsieur [T] [B] aux entiers dépens de la présente instance ainsi que la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 12 juin 2024 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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