Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/04715 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T75U
CPAM
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 19 Juin 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 22/00278
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [X] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 avril 2021, M. [A] [T], salarié de la SAS [1] (la société) en tant que mouleur, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'tendinopathie épitrochléite au bras gauche (gaucher)'.
Le certificat médical initial, établi le 20 avril 2021, fait état de cette pathologie, avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 19 mai 2021.
Par décision du 10 janvier 2022, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le 8 mars 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 1er juin 2022.
Par jugement du 19 juin 2023, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge la maladie professionnelle diagnostiquée à M. [T] le 20 avril 2021 ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 26 juillet 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 17 juillet 2023.
Par ses écritures parvenues au greffe le 22 mai 2026 et le mail d'observations visé à l'audience du 26 mai 2026 auxquels s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [T] ;
statuant à nouveau,
- de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [T] ;
- de condamner la société aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 22 mai 2026 et également visées à l'audience du 26 mai 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle diagnostiquée à M. [T] le 20 avril 2021 ;
- rejeter les demandes de la caisse.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré du non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du CRRMP
La caisse soutient qu'elle a respecté les délais prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale et que seul le délai de 10 jours francs est de nature à assurer le droit à l'information de l'employeur lui permettant de faire valoir utilement ses observations ; qu'en l'espèce, elle a informé l'employeur, par courrier du 20 septembre 2021 qu'il a reçu, de sa décision de saisir le comité de reconnaissance des maladies professionnelles, de sa possibilité d'une part d'enrichir le dossier jusqu'au 21 octobre 2021, d'autre part de consulter les éléments recueillis et de formuler des observations jusqu'au 2 novembre 2021, outre le fait qu'elle rendrait sa décision au plus tard le 19 janvier 2022 de sorte que sa décision de prendre en charge la maladie de M. [T] au titre de la législation professionnelle doit être déclarée opposable à la société.
La société fait valoir que la caisse n'a pas respecté le délai de 40 jours francs prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale qui ne peut courir qu'à compter de la date de réception du courrier l'informant des délais de consultation et pour présenter des observations de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, ni le principe de l'égalité des armes prévu à l'article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
Il résulte de ce dernier texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
La Cour de cassation a précisé récemment (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391) que :
- l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties de sorte que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;
- seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
En l'espèce, par courrier du 20 septembre 2021 dont l'objet est 'Transmission d'une demande de maladie professionnelle au [2]', la caisse a informé la société que :
- la maladie concernant [A] [T] ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directement et que 'pour cette raison, le dossier est transmis à un comité d'experts médicaux ([2]) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle';
- si l'employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 21 octobre 2021 ;
- qu'il pourra toujours formuler des observations jusqu'au 2 novembre 2021 sans joindre de nouvelles pièces ;
- que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 19 janvier 2022.
Ce courrier a bien été réceptionné par la société ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception produit aux débats retourné signé à la caisse ; qu'il s'en déduit, à défaut de date de réception figurant sur l'accusé, que le courrier a été reçu par la société dans les 15 jours de son dépôt qui est le 21 septembre 2026 soit au plus tard le 6 octobre 2021, avant le début du délai de 10 jours.
Ainsi, il ressort des termes clairs de ce courrier que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 20 septembre 2021, date à laquelle la caisse a saisi le [2], que l'employeur a ensuite disposé d'une part de 30 jours pour enrichir le dossier et d'autre part d'au moins 10 jours effectifs, du 22 octobre 2021 au 2 novembre 2021 inclus, pour formuler des observations.
Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu'être rejeté.
En outre, les modalités d'instruction par les services d'un organisme social d'une demande de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d'application des stipulations de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de sorte que ce moyen est inopérant. (2ème Civ. 3 juin 2021, n°19-25.571)
Sur le moyen tiré de l'absence d'effectivité du délai de consultation et d'observations avant transmission au [2]
La société soutient que la caisse n'a pas attendu l'expiration du délai de 40 jours francs pour transmettre le dossier au [2] puisque ce dernier a reçu le dossier complet le 20 septembre 2021 ce qui constitue une violation du principe du contradictoire justifiant l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M. [T].
La caisse soutient que c'est par erreur que le [2] a indiqué avoir reçu le dossier complet de l'assuré le 20 septembre 2021, date de sa saisine, alors qu'il résulte de l'attestation du docteur [V] que le comité n'a eu à sa disposition les pièces du dossier que le 3 novembre 2021.
L'avis motivé du [3] indique, en première page, que la date de réception par lui du dossier complet est le 20 septembre 2021.
Or, cette date correspond, ainsi qu'il vient d'être vu, à la date de saisine du CRRMP.
Pour soutenir que le [2] a ainsi commis une erreur, la caisse produit une attestation du docteur [G] [V], médecin conseil régional, membre du [3], en date du 25 mai 2023 qui précise:
« Le [2] a été saisi en date du 20 septembre 2021 par la CPAM du Morbihan.
La phase d'enrichissement et de contradictoire du dossier se terminait le 2 novembre 2021.
Le [2] a bien eu connaissance de l'ensemble des pièces du dossier mises à sa disposition dès le lendemain, préalablement à sa séance du 6 janvier 2022, programmée postérieurement à l'expiration de la phase d'enrichissement du dossier.
La date figurant sur le Cerfa correspond à la date de saisine du [2].»
Le contenu de cette attestation du [2], non utilement contesté, est cohérent tant avec la procédure d'instruction prévue par le texte de l'article R. 461-10 qu'avec le courrier de la caisse du 20 septembre 2021.
Ainsi, ces éléments permettent de retenir que la caisse a saisi le [2] de sa mission le 20 septembre 2021 lui transmettant son dossier d'instruction dans son état antérieur aux différentes phases prévues par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale et que la mention de la date du 20 septembre 2021 figurant dans la rubrique 'date de réception par le [2] du dossier complet' correspond à la date de réception par le [2] du dossier d'instruction de la caisse dans son état existant à la date de sa saisine.
En outre, il n'est pas établi que le [2] aurait consulté le dossier de la caisse dans sa consistance antérieure au 2 novembre 2021 avant l'issue de la procédure prévue par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, la société n'allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles observations ou pièces fournies entre le 20 septembre 2021 date du courrier d'information de transmission du dossier au [2] et le 2 novembre 2021 auraient été écartées par le [2] comme adressées tardivement après clôture du dossier.
En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Le jugement sera infirmé et la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [T] sera déclarée opposable à la société.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit opposable à la SAS [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [A] [T] le 21 avril 2021 ;
Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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