Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - [Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00200 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFSB
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE
DEMANDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par M. David BOULOGNE, rédacteur-audiencier
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 juillet 2023 [K] [Y] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM de la [Localité 3].
Le 14 novembre 2023 la CPAM de la [Localité 3] lui a notifié la prise en charge de sa pathologie : « syndrome du canal carpien gauche inscrite dans le tableau n°57 ».
L’état de santé de [K] [Y] a été déclaré consolidé le 05 mai 2025.
Le 13 mai 2025 la CPAM de la [Localité 3] lui a notifié la fixation de son taux d’incapacité permanente partielle (IPP), lequel a été évalué à 08%.
Le 16 mai 2025 [K] [Y] a contesté cette décision, laquelle a été confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable lors de sa séance du 25 septembre 2025, notifiée par courrier à l’assuré le 1er octobre 2025.
Contestant cette décision, [K] [Y] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, par courrier recommandé réceptionné le 23 octobre 2025.
Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 09 septembre 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, plaidée et retenue.
***
À l’audience, [K] [Y], régulièrement représenté, demande au tribunal de fixer son taux d’IPP à 13% minimum et de condamner la CPAM de la Corrèze aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le texte de loi vise un critère médical et un critère professionnel pour fixer le taux d’IPP, lequel critère professionnel n’a pas été pris en compte, selon lui, dans l’évaluation de son taux d’IPP.
En défense, la CPAM de la Corrèze, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter [K] [Y] de sa demande de réévaluation du taux d’IPP.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que pour fixer le taux d’IPP, la Caisse tient compte de l’antériorité des pathologies de l’assurée (plusieurs accidents du travail). Par ailleurs, elle réfute toute perte de salaire de l’assuré en ce qu’il perçoit d’ores et déjà plusieurs rentes compte tenu de ses antécédents médicaux.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le taux d’incapacité permanente
Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Selon l’article R.434-32 alinéa 2 du même code « Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ».
En l’espèce, le certificat médical initial (CMI) mentionnait : « carpien, gauche sensitivo moteur démyélinisant. Latéralité : Gauche ».
Pour déterminer le taux d’IPP de 08%, le médecin conseil de la CPAM de la [Localité 3] a fait application du barème indicatif accident du travail. Suite à l’examen réalisé le 28 avril 2025, il concluait de la façon suivante : « séquelles chez un droitier, d’un syndrome du canal carpien gauche opéré sur état antérieur, à type de :
- douleur chronique du poignet et du majeur gauche ;
- présence de paresthésies nocturne et diurnes ;
- parfois présente une hypoesthésie dans le territoire du nerf médian gauche ;
- diminution des amplitudes articulaires du pouce gauche ;
- perte importante de force musculaire de la main gauche ;
- parfois présente des troubles vaso-moteurs de la main gauche ».
Par ailleurs, en l’espèce, les parties ne contestent pas le taux de 08% s’agissant des séquelles exclusivement médicales. Est uniquement contesté l’absence de prise en compte, par la CPAM de la [Localité 3] du retentissement professionnel pour l’assuré. De fait, il n’est nul besoin d’ordonner une mesure d’expertise supplémentaire.
S’agissant du coefficient professionnel, celui-ci tient compte des incidences professionnelles résultant du handicap et notamment : de la diminution de salaire, de la perte d’emploi, des difficultés de reclassement, d’une qualification inférieure et de la réduction des possibilités.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que :
[K] [Y] a une reconnaissance de travailleur handicapé depuis près de 15 ans, soit bien avant la reconnaissance de sa maladie professionnelle ;[K] [Y] a fait l’objet de plusieurs accidents du travail, avant que lui soit reconnue une maladie professionnelle, pour lesquels il perçoit une rente depuis plus de 10 années ;avant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, [K] [Y] exerçait en qualité d’agent dépolluant auprès de l’agence d’intérim [1] ;lors de sa visite de reprise, après consolidation de son état de santé, le médecin du travail concluait que la pathologie de [K] [Y] était un handicap en ce qu’elle ne lui permettait plus « d’assurer son activité professionnelle actuelle à 100% de ses capacités physiques. Un aménagement de poste technique et/ou organisationnel pourrait être nécessaire afin de le maintenir dans son emploi actuel, voir une reconversion professionnelle » ; [K] [Y] rapporte un compte rendu de bilan en ergothérapie, daté du 08 octobre 2025, lequel mentionne que l’évaluation « met en évidence une aggravation fonctionnelle depuis l’opération du canal carpien. Monsieur présente aujourd’hui des séquelles persistantes : perte de force et de sensibilité, douleurs neuropathiques, faible endurance manuelle et perturbations du sommeil. Ces limitations entrainent un retentissement significatif sur la mobilité, les activités quotidiennes, la vie domestiques, les loisirs, la participation social et la vie professionnelle ».En l’état, [K] [Y] ne fournit aucune pièce démontrant que l’aménagement de son poste de travail était impossible à réaliser. Il ne fait pas état de quelconques démarches réalisées en vue de se reconvertir professionnellement. En effet, il fournit uniquement la justification de son inscription auprès de [2]. Au surplus, il ne résulte pas des pièces qu’il produit au débat, qu’au jour de sa consolidation, il était inapte à toute activité professionnelle dans le cadre d’un reclassement dans un autre secteur d’activité.
S’agissant de la diminution de ses revenus, il affirme avoir un revenu moyen mensuel de 1.502,33€ l’année précédant sa maladie professionnelle et percevoir à ce jour 963.90€ d’allocation de retour à l’emploi, essuyant ainsi une perte de salaire de 548.43€ par mois.
Or, il résulte des pièces produites que : de juillet 2022 à avril 2023 (hors décembre 2022, BS non-communiqué), sa rémunération mensuelle moyenne était de 1456.30€. Par ailleurs, il omet d’indiquer, dans le calcul qu’il effectue, la rente qu’il perçoit depuis plus de 10 ans au titre de son précédent accident du travail et dont le montant était de 799.51€ par trimestre, en 2012. Dès lors, s’il subit effectivement une perte de salaire de l’ordre de 230€ par mois, il convient de rappeler d’une part que l’allocation d’une rente n’a pas vocation à maintenir ou dépasser le salaire précédemment perçu, d’autre part, toute personne qui perd son emploi (accident du travail/maladie professionnelle/retraite, etc) subit une perte de salaire.
Concernant ses difficultés de reconversion professionnelle, [K] [Y] fait notamment état de son âge -56 ans- et de son parcours exclusivement composé d’emplois manuels.
Pour autant, il convient de rappeler que lors de la reconnaissance de sa maladie professionnelle, [K] [Y] était d’ores et déjà âgé de 53 ans. De plus, il fait lui-même état dans ses écritures d’un emploi de « conseiller vendeur », de sorte que, contrairement à ce qu’il affirme, son parcours professionnel n’est pas exclusivement composé d’emplois manuels. Enfin, il ne rapporte aucun élément concret sur des recherches d’emplois ou de formations compatibles avec son état de santé et ses pathologies pour affirmer qu’il rencontre effectivement des difficultés de reconversion professionnelle.
Par conséquent, au regard de l’ensemble de ses éléments, il convient de confirmer la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable en date du 25 septembre 2025 et de débouter [K] [Y] de sa demande visant à fixer son taux d’IPP à 13% minimum.
Sur les dépens
Au regard de la nature du litige, l’équité commande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONFIRME la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable le 25 septembre 2025 ;
REJETTE les demandes présentées par [K] [Y] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment