Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80975 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC33O
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me GOLDMANN par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 07 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. OHAYON ADB (sous enseigne commerciale “CBT [Localité 1] ILE DE FRANCE IMMOBILIER”)
RCS DE [Localité 1] N° A 881 885 404
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0266
DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ESSONNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Monsieur HAROUNA-BARMOU [G], muni d’un pouvoir
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 06 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er avril 2026, la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SASU Ohayon ADB ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 618,50 euros, en vertu d’une contrainte signifiée le 17 février 2026. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 8 avril 2026.
Par acte du 28 avril 2026 remis à personne morale, la SASU Ohayon ADB a fait assigner la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
Par acte du 30 avril 2026, mainlevée de la saisie-attribution a été donnée à la demande de la Caisse d'allocations familiales de l’Essonne.
A l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la SASU Ohayon ADB a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Dise et juge que la Caisse d'allocations familiales de l’Essonne a donné mainlevée à la SASU Ohayon ADB après avoir été assigné en mainlevée devant le tribunal de Céans,
- Déboute la Caisse d'allocations familiales de l’Essonne de ses demandes,
- Condamne la Caisse d'allocations familiales à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive,
- Condamne la Caisse d'allocations familiales de l’Essonne à payer à la SASU Ohayon ADB la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la Caisse d'allocations familiales de l’Essonne aux dépens.
La demanderesse soutient avoir contesté la contrainte auprès du Tribunal administratif de Versailles dès le 24 février 2026. Elle ajoute qu’elle n’est pas allocataire ni débitrice de sorte que la créance est sérieusement contestable puisqu’elle est dépourvue de tout lien avec l’entité visée. Elle ajoute qu’elle a informé le commissaire de justice instrumentaire le 8 avril 2026 et qu’elle a été contrainte de saisir la juridiction pour que la Caisse d'allocations familiales donne mainlevée de la mesure. Elle fait état d’un blocage de ses comptes bancaires, d’une atteinte à sa trésorerie et une désorganisation de son activité.
Pour sa part, la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne a déposé des conclusions et s’y référant oralement a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Déclare sans objet la demande de mainlevée,
- Rejette les demandes d’indemnisation de la SASU Ohayon ADB.
La défenderesse soutient que la procédure de la SASU Ohayon ADB est sans objet puisque la mainlevée a déjà été effectuée. Elle ajoute qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de se prononcer sur le débat qui doit intervenir devant le tribunal administratif relatif à la qualité de débitrice de la SASU Ohayon ADB. Elle conteste toute faute, précisant qu’elle n’a pas été destinataire de la requête déposée devant le tribunal administratif de Versailles.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, la faute qu’évoque la SASU Ohayon ADB quant à l’erreur de débiteur est en lien avec la délivrance de la contrainte et non avec la procédure de recouvrement effectuée sur son fondement de sorte qu’aucun abus de saisie n’est démontré à cet égard. En tout état de cause, il n’appartient pas au juge de l’exécution de se prononcer sur le bienfondé de la contestation portée devant le tribunal administratif. Aussi, il n’est pas contesté que la Caisse d'allocations familiales de l’Essonne n’avait pas été destinataire du recours engagé par la SASU Ohayon ADB avant la mise en œuvre de la saisie-attribution.
En l’absence de démonstration d’une faute commise par la Caisse d'allocations familiales de l’Essonne, la SASU Ohayon ADB sera déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
En l’espèce, il doit être considéré que la Caisse d'allocations familiales de l’Essonne, qui a donné mainlevée de la mesure rendant sans objet la demande principale de la SASU Ohayon ADB, succombe. Elle sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La Caisse d'allocations familiales de l’Essonne, partie tenue aux dépens et qui succombe, sera par ailleurs condamnée à payer à la SASU Ohayon ADB la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SASU Ohayon ADB de sa demande de condamnation de la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne au paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne à payer à la SASU Ohayon ADB la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 07 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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