Texte intégral
Rôle n° 2026/1601
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 07 juillet 2026
ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA Venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, suite à la fusion absorption définitive du 01/01/2023, intervenue entre la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société absorbante, et le CREDIT DU NORD et ses filiales, société absorbées.
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Jérôme COUTELIER TAFANI, Avocat au Barreau de Draguignan.
ET : SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE [Adresse 2] [Localité 2]
Défaillante.
ET : M. [V] [G] [Adresse 3] [Localité 2]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. Nicolas GAUTHIER Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21/04/2026
Par actes en date du 26/03/2026 et du 03/04/2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de sa fusion absorption intervenue en date du 1er janvier 2023, a fait assigner la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et M. [X] [G] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan en son audience du 21/04/2026 aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil
Condamner solidairement La SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et Monsieur [X] [G] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 37.241,55 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] suivant décompte arrêté au 12 mars 2026, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement.
Condamner La SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 24.905,53 € au titre du PGE n°22355519339 d'un montant de 100.000 € outre intérêts suivant décompte arrêté au 12 mars 2026, outre intérêts au taux contractuel de 3,57% l'an à compter du 12 mars 2026 jusqu'à parfait paiement.
Juger que les intérêts dus pour une année entière s'incorporeront au capital et produiront se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamner solidairement la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et Monsieur [X] [G] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédures Civile, outre les entier dépens
Juger fondée l'exécution provisoire aux intérêts de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, et rejeter toute exécution provisoire au profit de toute autre partie.
A l'issue de l'audience du 21/04/2026, cette affaire a été mise en délibérée.
A cette audience, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a réitéré ses demandes et déposé son dossier.
La SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et Monsieur [X] [G] n'ont pas répliqué faute de comparaître. L'acte introductif d'instance destiné à la SARLU MIROITERIE BRIGNOLSAIS n'a pas pu être remis à personne et celui destiné à M. [X] [G] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile. Maitre [Z] [D], commissaire de justice a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à M. [X] [G] à sa dernière adresse connue ; le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
LES FAITS :
En date du 22/09/2000 la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE immatriculée au RCS de Draguignan sous le N° 433 130 481 a ouvert une convention de compte-courant dans les livres de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT dans le cadre de son activité d'achat - vente - fabrication et pose de vitrerie - miroiterie - menuiseries alu et pvc - fermetures de bâtiments - volets roulants - stores - agencement de magasin.
Le 10/07/2020 la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti à la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE un PGE d'un montant de 100.000 € ;
Le 28/09/2023, la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE a signé une convention d'ouverture de crédit à hauteur de 30.000 € avec la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; par acte sous seing privé du même jour, M. [X] [G] s'est porté caution solidaire de la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE pour l'ensemble des engagements dans la limite de 39.000 € ;
La SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE a cessé de s'acquitter des mensualités du PGE à compter de mai 2025 et le compte courant de la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE présente un compte débiteur de 36.726,53 € au 02/09/2025.
SUR QUOI :
Vu l'acte introductif d'instance et les pièces de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, déposées à l'audience du 21/04/2026,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222 vient aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de la fusion absorption intervenue entre la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société absorbante, d'une part et le CREDIT DU NORD et ses FILIALES dont la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, sociétés absorbées d'autre part, ladite fusion absorption étant devenue définitive en date du 1er janvier 2023.
Il y a donc lieu de constater que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE vient régulièrement aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT dans la présente instance.
* Sur le compte courant professionnel débiteur n°[XXXXXXXXXX01] :
Attendu qu'en date du 28/03/2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE une convention de trésorerie courante.
Qu'en garantie de ce concours M. [X] [G], gérant de la société, s'est porté caution par acte sous seing privé du même jour pour l'ensemble des engagements souscrits par la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE à hauteur 39.000 €; que cet acte de cautionnement produit aux débats est rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi.
Que par lettre de préavis de clôture du compte bancaire professionnel du 23/06/2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE d'avoir à régulariser le solde débiteur que présente le compte courant sous un délai de huit jours ; que ce courrier, bien que réceptionné en date du 27/06/2025 par la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE est resté sans réponse ;
Que, par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception en date du 04/09/2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'ayant pas reçu de régularisation des sommes impayées par la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE, notifiait la clôture du compte courant et mettait en demeure la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE de régler la somme totale de 39.461,47 € outre intérêts ; que l'avis d'accusé réception n'est pas produit aux débats ;
Que par un dernier courrier, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, du 10/12/2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demandait à nouveau à la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE de régler la somme réactualisée à 36.995,91 € outre intérêts, que ce courrier a bien été réceptionné le 15/12/2025 par son destinataire ;
Que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15/01/2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE rappelait à M. [X] [G], ses engagements en sa qualité de caution de la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE; que ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »; que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, par un nouveau courrier du 10/02/2026 envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, mettait en demeure M. [X] [G] de régler le solde du compte courant débiteur, selon décompte joint à l'envoi ; que ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »;
Attendu que ces courriers n'ont reçu aucune réponse malgré l'invitation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et à M. [X] [G] de communiquer des éventuelles propositions sérieuses de règlement.
Attendu que la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et M. [X] [G] sont défaillants à l'audience, qu'un décompte réactualisé au 12/03/2026 est fourni au débat ;
Qu'en conséquence il y a lieu de condamner solidairement La SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et Monsieur [X] [G] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 37.241,55 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] suivant décompte arrêté au 12 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 12/03/2026, date du dernier décompte établi, étant précisé que M. [X] [G], en sa qualité de caution, est condamné au paiement dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 39.000 €.
* Sur le PGE n°22355193391 :
Attendu qu'en date du 10/07/2026, la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE a signé un contrat de Prêt Garanti de l'Etat avec la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE d'un montant de 100.000 € remboursable en une échéance unique de principal du montant du prêt à l'expiration d'un délai de douze mois au taux nominal de 0,25 % l'an ;
Que le 17/06/2021, un avenant à ce contrat de prêt destiné à faire face aux conséquences financières de la pandémie du Covid 18 a été conclu prévoyant de nouvelles modalités de remboursement du prêt, soit sur une période de 5 ans au taux nominal de 0,57% l'an, 60 échéances mensuelles de 1.690,93€ hors assurances et intérêts à compte du 02/08/2021 ;
Que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29/07/2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE de régulariser les échéances impayées d'un montant de 3.485,46 € à cette date, un décompte des montants dus étant joint à l'envoi ; que ce courrier, bien que réceptionné en date du 01/08/2025 par la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE est resté sans réponse.
Que par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception en date du 10/12/2025 la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'ayant pas reçu de régularisation des sommes impayées, prononçait l'exigibilité anticipée de la totalité de la créance et mettait en demeure la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE de régler le solde restant dû s'élevant à la somme de 24.689,45 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, tel que prévu à l'article 5 du contrat de prêt, à compter du 10/12/2025 jusqu'à complet paiement ;
Que ce courrier a été réceptionné par la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE le 17/12/2025 mais qu'il est resté sans réponse malgré l'invitation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE faite à la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE de communiquer des éventuelles propositions sérieuses de règlement.
Attendu que la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE est défaillante à l'audience, qu'un décompte arrêté au 12/03/2026 est fourni aux débats ;
Qu'en conséquence il y a lieu de condamner la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 24.905,53 € au titre du PGE n°223555193391 d'un montant de 100.000 € suivant décompte arrêté au 12 mars 2026, outre intérêts au taux contractuel de 3,57% l'an à compter du 12 mars 2026 jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts :
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.
Sur les autres demandes :
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'il y a lieu de préciser, que durant le délibéré de la présente affaire et par jugement du 05/05/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23/06/2026, et que la SCP LECA [M], prise en la person
ne de Maître [B] [M], a été désigné en qualité de mandataire, puis de liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que le délibéré a été prorogé ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit et juge que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE vient régulièrement aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT.
Condamne solidairement la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et Monsieur [X] [G], en sa qualité de caution, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant au droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 37.241,55 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026, jusqu'à parfait paiement étant précisé que M. [X] [G] est condamné solidairement en sa qualité de caution au paiement dans la limite de son engagement à hauteur de 39.000 €.
Condamne la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 24.905,53 € au titre du PGE n°223555193391 d'un montant de 100.000 € suivant décompte arrêté au 12 mars 2026, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,57% l'an à compter du 12 mars 2026 jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamne solidairement la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et M. [X] [G] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne solidairement la SARLU MIROITERIE BRIGNOLAISE et M. [X] [G] aux entiers dépens de l'instance.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 72.51 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
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