Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 06 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00183 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DL33
A l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière et de Monsieur [J] [B], Greffier stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
Madame [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
ET :
S.A.R.L. [Z] [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Stéphanie DULOUT, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Nathalie FESCHOTTE, avocat au barreau de DAX
SELARL EKIP’
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée
Intervention volonatire
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Stéphanie DULOUT, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Nathalie FESCHOTTE, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (40).
Selon devis accepté du 2 mars 2024, Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] ont confié la réalisation d’une chape et son traitement en béton ciré effet quartz à la SARL [Z] [W] [A], moyennant la somme de 7755 euros TTC, dont 4653 euros ont été réglé, selon facture, le 19 février 2024.
Durant les travaux réalisés en mai 2024, Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] ont constaté la présence de défauts affectant la chape et en ont alerté la SARL [Z] [W] [A].
Le 11 juillet 2024, Monsieur [Z] s’est déplacé sur le chantier et a proposé diverses solutions auxquelles Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] ont répondu par courriel du 14 juillet 2024, resté sans réponse de la part de la SARL [Z] [W] [A].
Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet UNION D’EXPERTS à la requête de Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] le 14 octobre 2024.
Selon attestation du 21 mars 2025 et selon constat de carence du 6 septembre 2025, une tentative de médiation et une tentative de conciliation ont été réalisées.
Par actes séparés en date du 27 octobre 2025 (RG 26/00183) et du 22 et 28 juillet 2026 (RG 26/00246), Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] ont fait assigner la SARL [Z] [W] [A], la SELARL EKIP’ et la MMA IARD devant le président du tribunal judiciaire de Pau puis de Dax , statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et condamner la SARL [Z] [W] [A] à verser à Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] la somme de 1500 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par décision du 10 décembre 2025 , le président du tribunal judiciaire de Pau s’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Dax.
A l'audience du 9 septembre 2026, Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F], représenté par son conseil, ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leurs actes d'assignation.
Ils expliquent que la SARL [Z] [W] [A] a incontestablement manqué à son obligation de résultat, en outre, elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce a, dans ce contexte, désigné la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur, de sorte qu’ils sont bien fondés à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la compagnie MMA, assureur de la SARL [Z] [W] [A], et de la SELARL EKIP’, mandataire liquidateur de ladite société.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par leur conseil, demandent à la juridiction de :
- recevoir l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- donner acte aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de ce qu’elles ne s’opposent à la demande d’expertise, mais formulent les plus expresses protestations et réserve d’usage notamment quant aux responsabilités encourues et à la mobilisation de leurs garanties,
- donner à l’expert judiciaire la mission habituelle en matière d’expertise construction et notamment celle de se prononcer sur la nature, la date d’apparition et les conséquences des défauts dénoncés dans l’assignation afin de pouvoir les qualifier juridiquement,
- dire que l’expertise fonctionnera aux frais exclusifs de Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F],
- laisser les entiers dépens à la charge de Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F],
- dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils expliquent que :
- sur l’intervention volontaire, la société [Z] [W] [A] a été assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon contrat qui a pris effet le 1er octobre 2020 et a été résilié le 23 décembre 2025, en sa qualité de co-assureur, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a un intérêt légitime à participer à la procédure,
- bien qu’aucune garantie souscrite auprès des MMA ne semble mobilisable en présence de travaux non réceptionnés et de défauts purement esthétiques apparus en cours de chantier, il leur sera donné actes de ce qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise, mais formulet les plus expresses protestations et résreves d’usage.
Assignée à étude, la SARL [Z] [W] [A] n'a pas comparu.
Assignée à personne morale, SELARL EKIP’ n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG 26/00246 avec celle inscrite sous le numéro RG 26/00183.
Il convient également de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, co-assureur de la SARL [Z] [W] [A].
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet UNION D’EXPERTS le 14 octobre 2024 qu’il existe divers désordres (défaut de finition de la chape liquide, fissuration de la chape, défaut d’aspect du revêtement résine et bouche pores et non-conformité de l’application de la résine bouche pores) affectant la chape du bien de Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F]. L’expertise amiable indique par ailleurs que le professionnel, à savoir la SARL [Z] [W] [A], a manqué à son obligation de moyen et de résultat, de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être engagée. En outre, au regard des deux tentatives de résolution amiable du litige des 21 mars et 6 septembre 2025, aucun accord n’a été trouvé entre les parties.
Dans ces conditions, Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] justifient d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les causes exactes des désordres relevés.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur l'article 700 et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.
Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction des dossiers inscrits au rôle sous le numéro RG 26/00246 avec celui inscrit sous le numéro RG 26/00183, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
RECEVONS l’intervention volontaire de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, co-assureur de la SARL [Z] [W] [A],
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[M] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Port. : 06.61.91.03.78
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 5] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (devis, factures) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS Madame [H] [K] et Monsieur [Y] [F] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La présente ordonnance a été signée le 6 octobre 2026, par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
La greffière La présidente