Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 21/01330 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DSGJ
copie exécutoire
la SELAFA AVOCAJURIS
Me Emilie SOUBEYRAND
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Etablissement 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Olivier JULIEN, avocat au barreau de VALENCE, plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. CLE FRANCE Expert mandaté par l’assurance DO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELAFA AVOCAJURIS, avocats au barreau d’ARDECHE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Loïse PREVOST
Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;
Greffier lors des débats : Audrey GUILLOT
Greffier lors du prononcé de la décision : Frédérique PENAUD
Clôture prononcée le 23 avril 2026
Débats tenus à l'audience du 19 Mai 2026
Jugement prononcé le 21 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe ;
EXPOSE DU LITIGE :
L’IMMOBILIERE DE LA VALLEE DU RHONE a fait réaliser un ensemble immobilier dénommé « résidence [Etablissement 1] » et situé [Adresse 3] à [Localité 1] (07), à R+4 avec garages en sous-sol abritant des logements et des locaux commerciaux, répartis en six bâtiments accolés, réalisés en deux tranches.
La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [Z] [E] par contrat en date du 30 juin 2003.
La réception des travaux est intervenue le 14 juin 2006.
Se plaignant de diverses infiltrations apparues en fin d’année 2006 dans les garages de la copropriété, le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] a déclaré plusieurs sinistres auprès de son assureur la SMABTP entre le 26 février 2007 et le 21 mai 2013.
La SMABTP a mandaté Monsieur [P] [A], expert privé au sein de la SAS CLE FRANCE, en qualité d’expert dommage-ouvrage, donnant lieu à plusieurs rapports d’expertise amiable.
Par ordonnance du 21 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Privas a ordonné une expertise de l’immeuble au contradictoire de l’IMMOBILIERE DE LA VALLEE DU RHONE, de la SMABTP, de Monsieur [P] [A], de la SARL ECOBA et de la SAS CLE FRANCE.
Les opérations d’expertise ont par la suite été rendues communes à la SARL CABINET [E], Monsieur [Z] [E], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SARL COMTE TRAVAUX PUBLICS et à la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION.
L’expert a déposé son rapport le 23 mars 2021.
Par actes d’huissier de justice des 11,18 et 19 mai 2021, le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1], représenté par la SARL CG IMMOBILIER a assigné la SMABTP, la SAS CLE FRANCE, la SARL ECOBA, la SARL COMTE TRAVAUX PUBLICS, la SARL CABINET [E] devant le tribunal judiciaire de Privas aux fins de les voir condamner à l’indemniser de ses préjudices.
Par acte de commissaire d’huissier de justice du 22 octobre 2021, le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] représenté par la SARL CG IMMOBILIER a appelé en cause Monsieur [Z] [E].
Pa ordonnance du 18 novembre 2021, les deux affaires ont été jointes.
Par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de l’incident tiré du défaut de qualité à agir et de la prescription, et de la question de fond relative à la nature des désordres dénoncés par le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] dans son assignation devant la formation de jugement du tribunal judiciaire de Privas qui se tiendra le 06 octobre 2022, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et réservé les dépens de l’incident.
Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal judiciaire de Privas a, sur le fond, dit que les infiltrations affectant les garages C6, C9, B12, D5, D9, E8, E9, E10, E11 et F5 de la résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 3] à Guilherand-Granges (07) ne constituent pas des désordres évolutifs, sur la fin de non-recevoir, déclaré irrecevable l’action du SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] à l’encontre de Monsieur [Z] [E], de la SARL CABINET [E], de la SARL ECOBA, de la SARL COMTE TRAVAUX PUBLIC et de la SMABTP comme étant prescrite, condamné le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] aux dépens de l’incident, à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros à Monsieur [Z] [E] et la SARL CABINET [E], la somme de 1000 euros à la SARL ECOBA, la somme de 1000 euros à la SARL COMTE TRAVAUX PUBLICS et la somme de 1000 euros à la SMABTP.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Etablissement 1] représenté par la SARL CG IMMOBILIER a interjeté appel de la décision.
Par ordonnance du 27 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l’instance entre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Etablissement 1] et la SAS CLE FRANCE d’une part, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Etablissement 1] et la SARL CABINET [E], la SARL ECOBA, la SARL COMTE TRAVAUX PUBLIC, la SMABTP et Monsieur [Z] [E] d’autre part.
Par ordonnance du 09 janvier 2024, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur les demandes formées par le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] à l’encontre de la société CLE FRANCE dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Nîmes sur la décision rendue par le tribunal judiciaire de Privas le 1er décembre 2022.
Par un arrêt du 13 mars 2025, la cour d’appel de Nîmes a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Privas et ajouté qu’elle condamne le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] aux dépens de la procédure d’appel et à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1500 euros à la SARL ECOBA, la somme de 1500 euros à la SARL COMTE TRAVAUX PUBLICS, la somme de 1500 euros à Monsieur [Z] [E] et à la SARL CABINET [E] ensemble, la somme de 1500 euros à la SMABTP.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 29 mai 2026.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1], représenté par la SARL CG IMMOBILIER, sollicite de voir :
Condamner la SAS CLE FRANCE à lui payer la somme de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts, au titre du coût des travaux de reprise ; Dire que le coût des travaux sera indexé sur l’indice national du prix du bâtiment (BT01), depuis le 18 mars 2011 ; Condamner la SAS CLE FRANCE à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’indemnité procédurale ; Condamner la SAS CLE FRANCE à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS CLE FRANCE aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 9198,10 euros, dont distraction au profit de Maître Emilie SOUBEYRAND, avocat.Au soutien de ses demandes, le SYNDICAT DES COPROPRIETE [Etablissement 1] soutient, sur le fondement des articles 1240 et 1242 alinéa 5 du code civil, que la responsabilité de la SAS CLE FRANCE est engagée de la faute de son préposé, l’expert Monsieur [P] [A], consistant dans le silence gardé aux termes de ses rapports d’expertise amiable sur la non-conformité à une norme technique applicable et sur l’ampleur des désordres.
Elle considère que cette abstention fautive l’a empêché d’apprécier l’étendue du sinistre et les moyens pour y remédier de manière définitive, et partant d’agir dans le délai de la garantie décennale et d’être indemnisée par la SMABTP, ou dans le délai légal à l’encontre des maîtres d’œuvre et entrepreneurs fautifs.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la SAS CLE FRANCE sollicite quant à elle de voir :
Rejeter les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Etablissement 1] ; Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Etablissement 1] à payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Etablissement 1] aux dépens. Elle soutient que son préposé n’a commis aucune faute, répondant aux exigences que lui imposaient les missions d’une expertise amiable permettant à l’assureur de se positionner sur la mobilisation de la garantie dommage-ouvrage, donnant lieu à garantie pour certains sinistres.
Elle ajoute que le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] ne démontre pas le préjudice allégué, dès lors que le demandeur avait la possibilité d’agir dans le délai légal de la garantie décennale au regard du rapport d’expertise judiciaire.
A supposer qu’une telle faute soit démontrée, il n’existe aucun lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués, ne pouvant éventuellement constituer qu’une perte de chance de faire réaliser les travaux. Elle insiste ainsi sur le fait qu’il ne lui appartient pas de supporter ni le coût des travaux de reprise ni les frais de procédure.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur la demande de dommages et intérêts du SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] contre la SAS CLE FRANCE :
Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Cet article prévoit notamment, en son alinéa 5, la responsabilité des maîtres et des commettants, pour le dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Il est nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de préposition, d’une faute du préposé et d’un lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [P] [A] a été désigné par la SAS CLE FRANCE afin de réaliser plusieurs missions d’expertise privée pour le compte de la SMABTP dans la cadre de la garantie dommage-ouvrage souscrite par le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1], maître de l’ouvrage.
Sa qualité de préposé de la SAS CLE FRANCE n’est pas contestée.
Il incombe néanmoins au SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] de rapporter la preuve d’une faute commise par ce dernier dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée et du préjudice en résultant.
Sur la faute, les parties ne fournissant ni pièces ni précisions permettant de délimiter la nature et l’étendue de la mission confiée à l’expert, il convient de se référer à l’annexe II de l’article A243-1-B-c du code des assurances, cité en défense, qui prévoit que la mission de l’expert amiable désigné dans le cadre de l’assurance dommage-ouvrage est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis.
A cet égard, force est d’abord de constater que contrairement à ce que soutient le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1], les rapports d’expertise amiable établis par Monsieur [P] [A] font bien état des infiltrations dues à un défaut d’étanchéité au niveau des garages de la copropriété.
Il n’est d’ailleurs pas contesté qu’ils ont pu donner lieu à la mise en œuvre de la garantie dommage-ouvrage.
Ensuite, il apparaît que l’expert est intervenu à l’occasion de quinze déclarations de sinistres indépendantes les unes les autres bien que concernant le même immeuble, de sorte qu’il ne lui n’appartenait pas de se prononcer sur l’ensemble des désordres dont l’immeuble été affecté, mais bien de rechercher la cause des désordres déclarés lors de chaque sinistre individuellement.
Il a rendu compte des interventions des différents professionnels, recommandé des investigations complémentaires pour diagnostiquer l’origine précise des infiltrations et parfois proposé des mesures conservatoires.
Il ne saurait lui être reproché de ne pas être parvenu aux mêmes conclusions que l’expert judiciaire Monsieur [B], s’agissant de missions bien distinctes et sans commune mesure dans leur nature comme dans leur étendue.
Il convient à ce titre de relever que la mission de l’expert judiciaire, qui retient des désordres consistant à des infiltrations en plafonds des garages B12, C9, D9, E11, E10, E9, E8, F5 et D5, excédait largement celle de l’expert privé qui n’est intervenu que sur certains de ces garages seulement.
Enfin, le SYNDICAT DE COPROPRIETE n’explique nullement en quoi Monsieur [P] [A] aurait, de façon fautive, gardé le silence sur une prétendue « norme applicable ».
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] ne rapporte pas la preuve que Monsieur [P] [A] aurait commis une faute dans l’exercice de la mission d’expertise dommage-ouvrage confiée, de nature à engager la responsabilité de la SAS CLE FRANCE du fait de son préposé.
Au surplus et à supposer qu’une telle faute soit établie, le lien de causalité avec les préjudices allégués en particulier le coût des travaux de reprise, n’est pas démontré.
Par conséquent, la demande en paiement de dommages et intérêts du SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] à l’encontre de la SAS CLE FRANCE sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1], partie perdante condamnée aux dépens, sera en outre condamné à payer à la SAS CLE FRANCE la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sa demande de ce chef sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande en paiement de dommages et intérêts de la SARL CG IMMOBILIER à l’encontre de la SAS CLE FRANCE ;
CONDAMNE le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] aux dépens ;
CONDAMNE le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] à payer à la SAS CLE FRANCE la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande du SYNDICAT DE COPROPRIETE [Etablissement 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT