Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00331
N° Portalis DBX4-W-B7J-UPSQ
JUGEMENT
Minute : 26/00056
Du : 11 Juin 2026
Dossier BDF N° 000325008856
Monsieur [C] [K]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : ING001, INK009, INK007, INK008, IN5009, IN5010
S.A. [1]
réf créance : 792370
S.A.S. [2] ([3]) MR [R] [I]
réf créance : 1365800G037, solde débiteur n° 15619175719
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 11 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [C] [K]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Valérie AMIEL de la SCP AMIEL-VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : ING001, INK009, INK007, INK008, IN5009, IN5010, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A. [1]
réf créance : 792370
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [2] ([3]) M [R] [I]
réf créance : 1365800G037, solde débiteur n° 15619175719, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par M. [C] [K] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 28 août, la commission a élaboré ces mesures imposées qui ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers dont la SA [4] le 05 septembre 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2025 indiquant qu’il n’y avait aucun paiement des loyers et des charges depuis janvier 2025.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 2 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026.
A cette audience, la SA [4] n’a pas comparu, n’était pas valablement représentée et n’a pas excusé son absence ; elle n’a fait valoir aucune observation écrite.
M. [C] [K] n’a pas comparu mais était représenté par son conseil.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont fait valoir aucune observation écrite à l’exception de la CAF de la Haute-Garonne qui a rappelé le montant de ses créances.
MOTIFS
Aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation : « lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ».
Selon l’article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
En l’espèce, la SA [4], régulièrement convoquée (accusé réception signé le 13 avril 2026) n’a pas comparu et n’était pas représentée.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la contestation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe
DECLARE la contestation de la SA [4] caduque.
LAISSE les dépens à la charge de la SA [4].
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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