Texte intégral
ORDONNANCE N°48
du 25/09/2026
DOSSIER N° RG 26/00089 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2GR
Monsieur [K] [L]
C/
MONSIEUR LE PREFET [Etablissement 1]
EPSM [Etablissement 1]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le vingt cinq septembre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseillère déléguée du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [K] [L]
né le 24 Janvier 1993 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
assisté de Me Romain MAINNEVRET, avocat au barreau de REIMS
Appelant d'une ordonnance en date du 17 septembre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE
ET :
MONSIEUR LE PREFET [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
EPSM [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparants, ni représentés
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 22 septembre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseillère déléguée du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a entendu Monsieur Grégory MORLET en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public en ses observations, Monsieur Grégory MORLET ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseillère déléguée du premier président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE:
Par arrêté du 9 septembre 2026, faisant suite à un arrêté provisoire du maire de [Localité 3] du 8 septembre 2026, le préfet [Etablissement 1] a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de Monsieur [K] [L] au vu de d'un certificat médical établi par le Docteur [X] du service des Urgences du Centre hospitalier d'[Localité 8], d'où il ressortait que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public.
Par arrêté du 11 septembre 2026, pris à l'issue de la période d'observation, le Préfet [Etablissement 1] a prononcé la poursuite des soins de Monsieur [K] [L] sous la forme de l'hospitalisation complète, ce au vu d'un certificat médical établi par le Docteur [A].
Par ordonnance du 17 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [L] .
Par courrier daté du 17 septembre 2026 reçu au greffe de la Cour d'appel le 18 septembre 2026, Monsieur [K] [L] a indiqué interjeter appel de cette décision.
L'audience s'est tenue le 22 septembre 2026 au siège de la cour d'appel.
Monsieur [K] [L] a indiqué qu'il ne se rappelait pas de ce qu'il avait fait juste avant son hospitalisation , qu'il avait un trou noir. Il a reconnu que l'alcool était surement responsable de cela, qu'il ne se souvenait pas de problèmes avec ses voisins, que dans l'ensemble il avait de bonnes relations avec ses voisins. Il a indiqué qu'il était d'accord pour un suivi pour l'alcool mais en ambulatoire et qu'il voulait désormais rentrer chez lui.
L'avocat de Monsieur [K] [L] a été entendu en ses observations et indiqué qu'il ne voyait pas au vu du dernier avis médical du 22 septembre 2026, ce qui justifiait la poursuite des soins sous la forme de l'hospitalisation, que son client avait déjà fait des démarches pour un suivi en addictologie à [Localité 8], qu'il n'était pas isolé, sa mère étant d'ailleurs présente à l'audience et prete à l'aider;
La mère de Monsieur [K] [L] invitée à confirmer lesdites observations a indiqué qu'elle habitait à coté de son fils, que celui-ci n'était pas isolé qu'il avait des relations avec le reste de la famille et ses voisins, qu'il avait travaillé en ESAT mais avait arrêté après une agression dont il avait été victime en 2022, que c'était depuis cette agression qu'il avait déprimé et commencé à boire de l'alcool, qu'il avait successivement perdu deux membres de la famille dont il était proche, que tout cela l'avait destabilisé mais qu'il essayait de s'en sortir, qu'il avait un suivi avant son hospitalisation mais avait c'est vrai rechuté, bien que continuant à se rendre aux rendez-vous. Elle indiquait être prete à le prendre chez lui pour un temps si cela pouvait aider pour les soins et qu'il avait un rendez-vous déjà fixé en octobre 2026 à une nouvelle structure de suivi en addictologie ayant ouvert à [Localité 8].
Monsieur l'avocat général a indiqué que l'état de Monsieur [K] [L] semblait s'être amélioré mais qu'il considérait qu'il convenait de laisser l'équipe soignante organiser la sortie du patient et donc de confirmer l'ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel interjeté par Monsieur [K] [L] sera déclaré recevable.
Au fond:
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques.
Il résulte des pièces médicales du dossier et des débats que Monsieur [K] [L] qui souffre d'un déficit cognitif moyen qui ne l'empêche cependant pas de mener une vie autonome dans un logement indépendant et de gérer seul son allocation adulte handicapé, a été hospitalisé après avoir proféré des menaces à l'encontre de ses voisins, dans un contexte d'alcolisations massives quotidiennes, qu'à son admission il présentait un certain ressenti de persécution évoquant des personnes de son entourage et de l'ESAT lui voulant du mal, ce qui est à mettre également en relation avec l'agression qu'il a réellement subie en 2022.
Son admission en soins contraints sous le régime de l'hospitalisation complète était donc justifiée.
Depuis son hospitalisation, il a été sevré physiquement de son addiction à l'alcool et a commencé à critiquer sa consommation et admettre, bien qu'il indique ne pas s'en souvenir, que ces consommations ont pu l'amener à ses troubles du comportement agressifs avec un sentiment de persécution pouvant le rendre dangereux.
Il résulte notamment du dernier avis médical du 22 septembre 2026, que dans le service il est calme et respectueux, qu'il reconnait avoir des troubles du comportement sous l'effet de l'alcool, qu'il n'a pas de trouble perceptif ni d'idée délirante ne décrit pas un sentiment d'insécurité et ne désigne pas de persécuteurs, qu'il ne verbalise pas d'intention de passage à l'acte, que le servrage alcoolique s'est bien passé, qu'il est conscient de sa problèmatique addictologique et a entamé des démarches pour un suivi en addictologie à sa sortie. Il ne critique par son comportement antérieur vu qu'il n'arrive pas à s'en souvenir mais reconnait être impulsif et intolérant à la frustration. Enfin il accepte de prendre les traitements sans difficultés.
Il ressort de ce certificat, indépendamment de la préconisation in fine de poursuite de l'hospitalisation complète que celle-ci aux vu des exigences légales n'est plus nécessaire, Monsieur [K] [L] ayant indubitablement une pathologie mentale découlant de son addiction à l'alccol qui doit être prise en charge mais pouvant être soigné dans le cadre d'un programme de soins.
Au vu de ces éléments, il apparait que la mesure d'hospitalisation complète ne se justifie plus et il y a lieu d'en ordonner la main-levée.
L'existence d'une pathologie liée à son addiction alcoolique pourvant conduire à des troubles du comportement étant réelle cependant , il y a lieu de prévoir que la mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [L] ne prendra effet que dans un délai maximal de 24 heures, en application de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, afin qu'un programme de soins puisse, être établi et que la modification de la prise en charge puisse éventuellement être actée par un arrêté du Préfet.
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du Code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l'article 450-2 du code de procédure civile
DECLARONS l'appel recevable,
IINFIRMONS la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 17 septembre 2026,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [K] [L] ;
DECIDONS cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures de la notification de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L 3211-2-1 ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La Conseillère
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