Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/39299 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QMF
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [N] [I] [T] épouse [W]
[Adresse 1]
ROYAUME-UNI
Ayant pour conseil Me Coline LE CAM-MAYOU, Avocat au barreau de Paris, #E0989
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [W]
[Adresse 1]
ROYAUME-UNI
Ayant pour conseil Me Karine BOURDIÉ, Avocat au barreau de Paris, #A0511
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 28 Mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu l’assignation en date du 12 décembre 2024 ;
DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :
Madame [N], [I] [T]
Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (Meuse)
et
Monsieur [Q], [E], [J] [W]
Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Yvelines)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 3 février 2017 à la mairie de [Localité 4] (29) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 décembre 2024 ;
DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
HOMOLOGUE l’état liquidatif figurant dans l’acte établi le 09 janvier 2026 par Maître [K] [X];
DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [Q] [W] doit payer à Madame [N] [T] la somme en capital de 329 975 euros, étant précisé que de ce capital sera amputé de la somme de 30 000 euros, versé sur un compte épargne ouvert au nom de chacune de leurs filles (15 000 euros par enfant) ;
CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [Q] [W] au paiement de cette prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de [M] [W], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 5] (Australie), et [R] [W], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 6] (Grande-Bretagne) est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu'ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ;
PRÉCISE notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence [M] [W], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 5] (Australie), et [R] [W], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 6] (Grande-Bretagne) en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes ;
Chez leur père : la deuxième et la quatrième semaine de chaque mois, du vendredi soir, sortie des classes au lundi suivant, rentrée des classes ; Chez la mère : la première et la troisième semaine de chaque mois, du lundi soir, sortie des classes au lundi matin suivant, rentrée des classes ;
DIT qu'à l'occasion des vacances scolaires, l’organisation sera la suivante :
Pour les petites vacances scolaires
Avec leur père : la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires;Avec leur mère, inversement : la seconde moitié les années paires, et la première moitié les années impaires.
Pour les vacances scolaires d’été :
Avec leur père : les premiers et troisièmes quarts les paires, et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;Avec leur mère, inversement : les premiers et troisièmes quarts les impaires, et les deuxième et quatrième quarts les années paires.
Etant précisé que :
Le parent avec lequel les enfants se trouvent a la charge de les amener à l’école ou au domicile de l’autre parent ;Le parent avec lequel les enfants passent les vacances a la charge d’assumer les frais de transports afférents à ladite période de vacances ;Le calendrier des vacances suivi sera celui de l’établissement fréquenté par les deux enfants à compter de septembre 2026. ;
DIT que, par dérogation, les enfants passeront la journée de la fête des mères avec Madame [N] [T] et la journée de la fête des pères avec Monsieur [Q] [W] ;
FIXE la part contributive de Monsieur [Q] [W] à l'entretien et l'éducation de [M] [W], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 5] (Australie), et [R] [W], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 6] (Grande-Bretagne), comme suivant ;
Tant que Madame [N] [T] n’aura pas repris une activité professionnelle à hauteur de 1 000 € par mois et par enfant, soit un total de 2 000 euros par mois, par virement bancaire avant le 3 de chaque mois ;
A compter de mi-juillet 2026, sous réserve que Madame [N] [T] ait repris une activité professionnelle, Monsieur [Q] [W] versera une contribution à hauteur de 725 € par mois et par enfant, soit un total de 1 450 € par mois, par virement bancaire avant le 3 de chaque mois, 12 mois sur 12, outre le partage entre les parents des frais fixes suivants, à hauteur de 25% pour Madame [T] et de 75% pour Monsieur [Q] [W] :Les frais de nourrice engagés pour la garde des enfants, dans la limite d’un montant total mensuel plafonné à 2 000 euros (env. 1 750 £) par mois, étant précisé qu’au-delà de ce montant, chacun des parents assumera directement les frais de nounou qu’il expose sur son temps d’accueil ;Les éventuels frais de scolarité des enfants, sous réserve que ceux-ci ne soient pas pris en charge par la société qui emploie Monsieur [Q] [W] ;Les frais de visa des enfants, sous réserve que ceux-ci ne soient pas pris en charge par la société qui emploie Monsieur [Q] [W] ;Les frais d’activité extrascolaires des enfants, sous réserve de l’accord des deux parents pour l’inscription à l’activité à financer ;
CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [Q] [W] à payer ladite contribution ;
DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année à la date du 1er janvier, selon la formule suivante : nouvelle pension = ancienne pension x A/B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l'indice précédant le réajustement ;
RAPPELLE que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mise à la charge d’un parent par une convention homologuée ou une décision de justice est constitutif du délit d’abandon de famille puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à [Localité 1], le 02 octobre 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
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