Texte intégral
*1DE/06/61/27/72*
LRAR: -Mme [W] [N] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026073996
P.C.
: P202603315
Jugement prononcé le 10/09/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS SAINTS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 827 787 318) représentée par sa présidente, Mme [W] [N] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Françoise Guery, avocate (P543).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 05/08/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [Localité 3] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 787 318 et exerce une activité de fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS [Localité 3] n'emploie aucun salarié à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 269 796 euros.
* le passif s'élève à 98 018 euros dont 73 282 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis le mois de juin 2026 ;
* un manque de clientèle ;
Mme [P] [V], vice-procureure de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
[…]
[Adresse 1]
Nom commercial : [Localité 3]
Activité : La fabrication et la vente d'assiettes en céramiques et de tout objet céramique. Achat revente de tous articles (neufs et occasion) haut de gamme pour l'art de la table et la maison notamment vaisselle, porcelaine, argenterie, verrerie, articles textiles, objets de décoration, meubles ; achat, revente et dégustation de produits d'épicerie fine, organisation de tous types d'événements pour les particuliers et les professionnels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827787318
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 05/08/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
Mme de Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme de Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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