Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWHB
AFFAIRE : [H] [J], [V] [J] C/ Entreprise [E] [Y]
NAC : 50D
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 AOUT 2026
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président
LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;
en présence de Madame [X] [M], Attachée de justice
LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [H] [J]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [J]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentés tous deux par Maître Quentin GUY-FAVIER, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Julie LATRILLE, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE, de la SCPI [P] - PONTACQ - [B]
ET :
DEFENDERESSE
[E] [Y]
Le 04/08/2026 :
1 fe à :
1 ccc à :
Me [B],
[E] [Y],
Régie,
Expert.
entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 892 702 689, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante et non représentée
DEBATS
A l’audience publique du 9 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 août 2026, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Selon devis n° 1192 du 22 septembre 2023, accepté par M. [V] [J], la société [E] [Y] s’est engagée à réaliser des travaux de rénovation de la salle de bain du domicile de M. [V] [J] et de son épouse, Mme [H] [J], comprenant la fourniture et la pose d’un receveur de douche, d’une paroi de douche et de faïence murale, pour un montant de 3.119 euros.
Par courriel du 28 octobre 2023, Mme [H] [J] a informé la société [E] [Y] de l’obtention d’un financement du conseil départemental pour la réalisation de cette salle de bain.
Selon facture n°1191 du 23 février 2024, la société [E] [Y] a facturé les travaux réalisés.
Estimant que les travaux étaient affectés de désordres, Mme [H] [J] a, par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 15 mai 2025, déclaré un sinistre auprès de la société [E] [Y] et de son assureur, la société ERGO France, en sollicitant la prise en charge des travaux de reprise.
Par courrier du 04 novembre 2025, la société ERGO France a refusé de mobiliser la garantie décennale.
Un rapport d’expertise amiable a été établi le 14 janvier 2026 à la demande de l’assureur de protection juridique des époux [J].
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2026, remis à étude, les époux [J] ont fait assigner la société [E] [Y] devant le tribunal judiciaire de FOIX aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
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L’article 486 du code de procédure civile rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».
En l’espèce, à l’audience du 09 juin 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de l’assignation et de sa signification, si bien que l’affaire a été retenue.
RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS
A cette audience, M. et Mme [J] représentés par leur conseil, et au visa de leur assignation valant conclusions uniques, demandent au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
Désigner tel expert qu'il plaira à l'effet notamment de constater l'existence des désordres allégués dans l'assignation, de donner tout élément permettant de déterminer les responsabilités et de fixer le coût des travaux de réparation et de donner tout élément en lien avec le préjudice subi par les requérants, et notamment en lui impartissant pour mission de :Se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 3], [Localité 2] ;Décrire les travaux réalisés par la Société [E] [Y] ;Décrire les désordres affectant le bien, notamment les défauts d'étanchéité et les non conformités alléguées ;Préciser s'ils rendent cet ouvrage impropre à sa destination et décrire la nature et le coût des travaux pour y remédier ;Dire s'ils sont susceptibles de relever des garanties légales des constructeurs, et notamment de la garantie décennale ;Se prononcer expressément sur le point de savoir si, au regard des échanges intervenus, de la destination des travaux et du contexte d'adaptation au handicap de M. [J], la Société [E] [Y] s'était contractuellement engagée à réaliser des travaux conformes aux normes PMR;D'une façon générale donner toutes informations utiles sur les responsabilités et les préjudices ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir qu’ils sont fondés à rechercher la responsabilité de la société [E] [Y], tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et suivants du même code.
Ils soutiennent que les désordres affectant la salle de bain persistent, qu’ils sont susceptibles d’entraîner une aggravation des atteintes au plancher en bois en raison des infiltrations d’eau et que l’installation ne répond pas aux exigences d’accessibilité liées au handicap de M. [V] [J].
Ils en déduisent qu’une expertise judiciaire est nécessaire afin de constater contradictoirement les désordres, d’en déterminer les causes, d’en évaluer les conséquences et de fournir les éléments nécessaires à la détermination des responsabilités.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
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Pour sa part, l’entreprise [E] [Y], régulièrement assignée n’a pas constitué avocat, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucune observation.
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Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Au visa de cet article, le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure d’expertise avant tout procès s’il est établi qu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une preuve avant qu’elle ne disparaisse.
En l’espèce, les demandeurs produisent le devis du 22 septembre 2023 et la facture du 23 février 2024 relatifs aux travaux réalisés par la société [E] [Y].
Ils versent également aux débats un rapport d’expertise amiable du 14 janvier 2026 faisant état de défauts d’étanchéité, d’infiltrations d’eau et de non-conformités relatives à l’accessibilité de la salle de bain. Ce rapport relève en outre un risque d’aggravation des désordres affectant le plancher en bois.
Par ailleurs, le courrier du 04 novembre 2025 adressé par l’assureur de la société [E] [Y] révèle que l’existence, l’origine et l’étendue des désordres, ainsi que les responsabilités susceptibles d’être encourues, demeurent discutées. Il ressort notamment de ce courrier que l’assureur exclut la mobilisation de la garantie décennale, tout en envisageant la mise en œuvre de la garantie de responsabilité civile professionnelle pour certains désordres relatifs à l’étanchéité.
Il s’ensuit que la démonstration est dûment rapportée par les époux [J] de ce que l’expertise ainsi sollicitée apparait nécessaire pour déterminer l’origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et leur degré et évaluer les mesures propres à y remédier ou à les réparer, ce qui caractérise l’existence d’un motif légitime à la présente demande.
En conséquence, une expertise sera diligentée dans les termes qui seront fixés dans le dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et, partant, épuise sa saisine, il doit nécessairement statuer sur les dépens. La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens.
Les dépens seront provisoirement et solidairement mis à la charge de M. [V] [J] et Mme [H] [J] afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article 514-1 du code de procédure civile expose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ». Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Bourdeau, président du tribunal judiciaire de Foix agissant en qualité de juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 263 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et Commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], en la personne de :
M. [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Avec mission de :
- Se rendre sur les lieux [Adresse 5] – [Localité 2], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés ;
- Relever et décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements allégués expressément dans l’assignation, les éventuelles conclusions ultérieures et plus généralement dans toute pièce contradictoirement communiquée, affectant l’ouvrage litigieux, au regard des documents contractuels liant les parties ;
- En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- Donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité de l’ouvrage, à sa destination et, plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ;
- Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser en quels termes et dans quelle mesure l‘ouvrage sera affecté ;
- Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art et, le cas échéant, aux prescriptions techniques applicables ;
- À partir de devis d'entreprises fournis par les parties, ou sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements constatés ainsi que sur le coût des travaux utiles ;
- Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
Modalités techniques
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise,
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales.
Fixons à l’expert un délai maximum de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Ordonnons à M. [V] [J] et Mme [H] [J], demandeurs, de consigner solidairement au greffe du tribunal une somme de 3.000 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, sauf avis contraire de l’expert, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr
et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
Invitons les demandeurs à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation.
Condamnons solidairement M. [V] [J] et Mme [H] [J] aux dépens de la présente instance ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit ;
Rappelons, au visa de l’article 488 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ;
Ainsi jugé et prononcé le 04 Août 2026
En application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
En foi de quoi ont signé Stéphane BOURDEAU, Président, et le greffier visé ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT