Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00715 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RPT
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à Me Nils CHOPLIN
Me Béatrice DEL CORTE
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SCP MAATEIS
la SELARL RACINE [Localité 1]
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [S] [E]
né le 01 Janvier 1987 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
Madame [L] [P]
née le 26 Mars 1989 à [Localité 3]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 4] (GIRONDE)
Tous deux représentés par Maître Nils CHOPLIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
[Adresse 3]
société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillante
[B] ès qualité d’assureur de la société [I] [Y]
SA à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
QBE EUROPE ès qualité d’assureur de la société HANTA CATALIN
société anonyme de droit Belge dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 8] - France
prise en sa succursale en FRANCE: QBE EUROPE domiciliée au :
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [O] (BG COUVERTURE)
entrepreneur individuel dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 10]
Défaillant
VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ès qualité d’assureur de [Localité 11] (BG COUVERTURE)
société commerciale étrangère domiciliée au:
[Adresse 9] en Allemagne, prise en sa succursale en France :
VHV ASSURANCES FRANCE domiciliée :
[Adresse 10]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 23, 24, 25 mars 2026, Monsieur [S] [E] et Madame [L] [P] ont fait assigner Monsieur [Q] [U], la société [I] [Y], la SA [B] en qualité d’assureur de la société [I] [Y], la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société HANTA CATALIN, Monsieur [H] [O] (BG COUVERTURE), et la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG en qualité d’assureur de Monsieur [H] [O] (BG COUVERTURE) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [S] [E] et Madame [L] [P] ont maintenu leur demande, et y ajoutant, ont sollicité la condamnation de la société [B] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir acquis de Monsieur [U] un bien immobilier situé à [Localité 13], ayant fait l’objet avant la vente de travaux de réparation d’un dégât des eaux dans une chambre ainsi qu’au plafond du salon. Ils indiquent que l’acte de vente précisait que plusieurs travaux avaient été exécutés dans les dix années précédant la vente, sous la maîtrise d’ouvrage de Monsieur [U], à savoir des travaux de rénovation de la plomberie et de pose de sanitaire, de travaux de maçonnerie et de carrelage, et des travaux de couverture et de charpente. Ils exposent avoir constaté après leur emménagement l’apparition de divers désordres, à savoir des infiltrations provenant des salles de bains, des WC ainsi que de la toiture, une fuite du liner de la piscine et un dysfonctionnement de la chaudière, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des parties assignées.
La SA [B] en qualité d’assureur de la société [I] [Y] a demandé au Juge des référés de :
A TITRE PRINCIPAL :
- REJETER la demande formée à son encontre par les consorts [P] [E], en ce qu’elle est dépourvue de tout motif légitime ;
- CONDAMNER in solidum Madame [P] et Monsieur [E] à lu payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Madame [P] et Monsieur [E] aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- PRENDRE ACTE de ses plus vives protestations et réserves, que ce soit en terme de garantie, de responsabilité de sa part, et de celle de son assurée ;
- MODIFIER le chef de mission n°4 : « Vérifier si les désordres existent », comme suit : « Dire si les désordres allégués dans l’assignation existent, et le cas échéant les décrire » ;
- ENJOINDRE à M. [U], et, la société [I] [Y], solidairement de communiquer:
• Le devis initial des travaux d’[I] [Y], accompagné du RIB du bénéficiaire de son virement selon facture du 15/04/2023,
• Les factures émises par [I] [Y] à cette même période,
le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sauf à ce que l’une ou l’autre des parties produisent spontanément ces pièces d’ici là, pendant un délai de 3 mois, le Juge des référés se réservant la possibilité de liquider l’astreinte et d’en prononcer une nouvelle, le cas échéant majorée,
- CONDAMNER in solidum Madame [P] et Monsieur [E] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’il est impossible que la société [I] [Y] soit intervenue au cours de l’année 2021 sur le bien de Monsieur [U], alors même que cette société n’avait aucune existence tout du long de cette année.
La société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société HANTA CATALIN a demandé au Juge des référés de :
- DECLARER ET JUGER ce que de droit sur la demande de médiation,
- DECLARER ET JUGER qu’elle ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise qui seront ordonnées lui soient déclarées communes et opposables, sous les réserves d’usage relatives aux responsabilités éventuellement encourues et garanties mobilisables,
- ORDONNER que l’expertise fonctionne aux frais avancés des consorts [E] – [P],
- COMPLETER les chefs de mission de l’expert judiciaire comme suit :
- Préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable,
- Donner la date d’apparition des désordres,
- Préciser si les désordres étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement,
- ENJOINDRE à Monsieur [U] d’avoir à produire sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, les devis, facture et marché de la société HANTA CALTALIN.
Monsieur [U] a demandé au Juge des référés de :
- Renvoyer l’affaire en audience de règlement amiable,
A défaut après avoir recueilli l’accord des parties,
- Ordonner une médiation judiciaire qui sera confiée à l’association [Localité 1] Médiation [Adresse 11] à [Localité 1],
Subsidiairement,
- Compléter utilement la mission qui sera impartie à l’expert judiciaire de la manière suivante :
L’expert judiciaire pour chacun des griefs reprochés par les consorts [V] devra vérifier si le désordre ne résulte pas de l’état d’usage du bien ou de sa vétusté,
L’expert devra vérifier quels sont les travaux d’entretien ou autres mis en place par les consorts [E]/[P] depuis leur entrée dans les lieux.
L’expert devra rechercher pour chaque désordre son origine et déterminer si des éléments extérieurs (catastrophe naturelle) ont pu contribuer à son apparition.
L’expert judiciaire pour chaque malfaçon ou non-conformité qu’il relèverait, devra préciser s’il peut y être remédié, sans procéder au remplacement des ouvrages, par des solutions alternatives et dans l’affirmative en chiffrer le coût et les modalités de mise en oeuvre,
L’expert judiciaire devra également préciser dans l’hypothèse selon laquelle plusieurs solutions réparatoires sont envisageables, quelle est celle dont l’impact en matière de consommation CO2 sera la moindre et si une partie des matériaux en place peut être réutilisée et ou réemployé.
Il serait plus objectif d’inviter l’expert à donner tout élément utile permettant de fixer la date d’apparition des désordres.
Pour chaque désordre que l’expert retiendrait, il devra préciser si un acquéreur profane en matière de construction était à même d’identifier lors de ses visites les éventuels désordres par des diligences simples ou des investigations simples.
- Ecarter la demande présentée par les consorts [V] visant à inviter l’expert à dire si le vendeur avait connaissance des désordres/vices avant la vente.
- Fixer la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge des consorts [E]/[P].
- Réserver les dépens.
La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG en qualité d’assureur de Monsieur [H] [O] (BG COUVERTURE) a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignés, la SASU [I] [Y], et Monsieur [O] n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 06 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Selon l’article 1534 du même code, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
Monsieur [U] sollicite en l’espèce le renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable et à titre subsidiaire, d’ordonner une médiation judiciaire.
Il convient toutefois de relever qu’un tel renvoi serait sans utilité dès lors que le demandeur justifie avoir envoyé un courrier au défendeur le 16 décembre 2025 auquel il n’a pas été donné suite et qu’en outre, aucune proposition transactionnelle n’est jamais intervenue entre les parties en dépit de l’organisation de diverses réunions d’expertise amiable.
Dès lors, la résolution amiable du litige ne paraissant pas possible à ce stade, la demande de renvoi à une audience de règlement amiable ne peut prospérer, à l’instar de celle tendant à voir ordonner une médiation.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits don pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [S] [E] et Madame [L] [P], et notamment du rapport du cabinet SARETEC en date du 10 septembre 2025, des rapports de recherche de fuite de POLYGON des 21 février, 20 juin et 18 décembre 2025 et du rapport de recherche de fuite de la société ARDIST du 18 avril 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Etant précisé qu’il appartiendra au juge du fond de statuer sur les responsabilités, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SA [B] en qualité d’assureur de la société [I] [Y], dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
Il conviendra en outre d’enjoindre en tant que de besoin à M. [U], et à la société [I] [Y] de communiquer d’une part, le devis initial des travaux de la société [I] [Y], accompagné du RIB du bénéficiaire de son virement selon facture du 15/04/2023 et d’autre part, les factures émises par la société [I] [Y] à cette même période, sans que le prononcé d’une astreinte apparaisse à ce stade nécessaire.
Il sera également enjoint à Monsieur [U] de produire les devis, facture et marché de la société HANTA CALTALIN, sans qu’il apparaisse justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [S] [E] et Madame [L] [P], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
REJETTE la demande de Monsieur [U] tendant à renvoyer l’affaire en audience de règlement amiable,
REJETTE la demande de Monsieur [U] tendant à voir ordonner une médiation judiciaire,
ENJOINT, en tant que de besoin à M. [U], et à la société [I] [Y] de communiquer d’une part, le devis initial des travaux de la société [I] [Y], accompagné du RIB du bénéficiaire de son virement selon facture du 15/04/2023 et d’autre part, les factures émises par la société [I] [Y] à cette même période,
ENJOINT à Monsieur [U] de produire les devis, facture et marché de la société HANTA CALTALIN,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 12]
[Localité 14]
mail : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– donner aux juges du fond tous éléments concernant la date de la construction et des éventuels travaux ayant pu être réalisés avant la vente par Monsieur [U] ;
– pour chacun des désordres constatés, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, ce désordre pouvait ou non être ignoré de Monsieur [U] au moment de la vente,
– de façon plus générale, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de dire si, et pour quelles raisons, l'immeuble est ou non atteint de vices cachés non décelables par un profane,
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– dire si les désordres résultent de l’usage du bien ou de sa vétusté ;
– vérifier quels sont les travaux d’entretien ou autres mis en place par les consorts [E]/[P] depuis leur entrée dans les lieux ;
– rechercher pour chaque désordre son origine et déterminer si des éléments extérieurs (catastrophe naturelle) ont pu contribuer à son apparition ;
– pour chaque malfaçon ou non-conformité qu’il relèverait, devra préciser s’il peut y être remédié, sans procéder au remplacement des ouvrages, par des solutions alternatives et dans l’affirmative en chiffrer le coût et les modalités de mise en oeuvre ;
– préciser dans l’hypothèse selon laquelle plusieurs solutions réparatoires sont envisageables, quelle est celle dont l’impact en matière de consommation CO2 sera la moindre et si une partie des matériaux en place peut être réutilisée et ou réemployé ;
– Pour chaque désordre, préciser si un acquéreur profane en matière de construction était à même d’identifier lors de ses visites les éventuels désordres par des diligences simples ou des investigations simples ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [S] [E] et Madame [L] [P] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [S] [E] et Madame [L] [P] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [S] [E] et Madame [L] [P] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.