Texte intégral
MINUTE N° : GMC
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
AFFAIRE : [F] / [S]
DOSSIER : N° RG 25/00333 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPO6 / 2EME CH CABINET 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Caroline ENGEL
Greffier : Elise CLEMENT
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H], [P], [D] [F] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Sous curatelle renforcée, suivant jugement du Juge des Tutelles de [Localité 3] en date du 07 Avril 2021, ladite curatelle confiée à l’[1],
représentée par Me Claire CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2024-002051 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [O], [U], [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Sous curatelle renforcée, suivant jugement du Juge des Tutelles de [Localité 3] en date du 03 Juin 2025, ladite curatelle confiée à l’[1],
défaillant
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
copie certifiée conforme le :
à : Mme [H] [F] épouse [S]
ATEL 28
copie exécutoire le :
à : Me Claire CORBILLE LALOUE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE que Mme [H] [F] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 12 mars 2025 ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
Sur les mesures relatives aux époux
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [H], [P], [D] [F], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (28) ;
et de
M. [O], [U], [R] [S], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] (78) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (28) ;
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;
Sur les conséquences du divorce
AUTORISE Mme [H] [F] à conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
DÉBOUTE Mme [H] [F] de sa demande de report des effets du divorce à une date non étayée et en conséquence, DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens demeure fixée au jour de la demande, soit le 5 mars 2025 ;
RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [H] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de chacun notamment auprès des organismes sociaux ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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