Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 27 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00990 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYX4
Minute n° 26/00619
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [C] [A]
né le 09 Juin 1970 à [Localité 2] (YONNE),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 26 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [C] [A] a été admis en soins psychiatriques le 17 octobre 2026 à 4h00, sur décision du représentant de l’Etat, selon arrêtés des 17 octobre 2026, municipal, et 17 octobre 2026, à 14 heures,après certificat médical d’admission du 17 octobre 2026, dont le détail figure dans les décisions administratives, décrivant notamment les troubles suivants, avec nécessité de soins pour lui-même et compromission de la sûreté des personnes, puisqu’il y est décrit une idéation suicidaire persistante avec scenari multiple, préméditation et passage à l’acte et mise en danger d’autrui et discours persécutif.
Le certificat médical à 24 heures du 17 octobre 2026 à 10h28 mentionne que le patient a été admis à l’hôpital de [Localité 3] pour un risque suicidaire majeur et qu’à cette date il voit toujours le suicide comme la solution à toutes ses souffrances, avec critique très partielle de ses propos.
Le certificat médical à 72 heures du 19 octobre 2026 décrit à cette date un patient accessible à l’échange et plus apaisé et avec constat d’une critique de la situation insuffisante à ce stade. Il est également mentionné que le patient met en avant des préoccupations d’ordre financier et judiciaire. Ce certificat a été signé par le seul praticien habilité à le faire, sans grief pour le patient.
L’avis médical préalable du 22 octobre 2026 comporte plusieurs éléments d’amélioration puisqu’il relate à cette date que le patient est de meilleur contact, semble plus apaisé , avec un discours qualifié de clair et cohérent mais que persistent néanmoins les mêmes constats médicaux plus inquiétants dans la mesure où est relatée une absence de critique du geste suicidaire, l’expression de regrets quant à l’absence d’issue fatale du fait de ce geste et avec également, toujours, verbalisation de la persistance d’idéations suicidaires et expression, malgré comportement adapté dans l’unité, par le patient de son intention de réitérer son passage à l’acte à sa sortie. Cet avis retient dès lors qu’à cette date le risque suicidaire demeure élevé et que ce risque justifie la poursuite de l'hospitalisation à temps complet sous contrainte et le maintien d'une surveillance adaptée.
A l’audience de ce jour, Monsieur [A] expose avoir vu un médecin psychiatre depuis le 22 octobre, qu’il se sent protégé dans l’unité par rapport à chez lui, avoir troujours les mêmes idées que lors de l’admission. Il évoque spontanément l’existence de difficultés financières et personnelles ainsi qu’une prise en charge par une assistante sociale , outre permission de sortie Il déclare que l’hospitalisation se passe bien. Il expose qu’il n’avait plus de traitement depuis un an lors de l’admission, après suivi par le CMP de [Localité 3] et avis médical selon lequel il pouvait arrêter les soins, outre suivi par un addictologue.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, la stabilisation de l’état psychique du patient devant se poursuivre, dans son intérêt, compte tenu de la durée particulièrement longue de la persistance de l’expression d’idées suicidaires plusieurs jours après l’admission, y compris à l’audience de ce jour, après passage à l’acte et contexte de mise en danger d’autrui lors de l’admission, aux fins de stabilisation de la situation clinique et psychique de Monsieur [A] ainsi que de sa situation administrative et financière, au moyen de l’aide apportée à cet égard dans le cadre de cette hospitalisation.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
CONSTATONS la régularité de la procédure.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [C] [A].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 27 Octobre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 4], par mail au procureur de la République.
Le greffier,
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