Texte intégral
*1DE/01/08/88/64*
N° de R.G. : 2025012207 N° PC : 2024/1104 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 24/09/2025
Sàrl [P] AUTOMOBILES [Adresse 1] 798379764 2013B03166
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 25/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl [P] AUTOMOBILES, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [B] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [O] [J] [R] [P] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable
* Monsieur [U] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [B], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la poursuite de la P0 jusqu'à son terme aux fins d'envisager la faisabilité d'un plan
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 25/11/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 25/11/2025
Dit que la Sàrl [P] AUTOMOBILES devra effectuer le 1er de chaque mois des versements d'un montant de 250.00€ entre les mains de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [B] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain.
FIXE la comparution des parties au 12/11/2025 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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