Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
N RG 26/00305 N Portalis DBXA W B7K GNI7
ORDONNANCE DU 30 Octobre 2026
Nous, Madame C. QUINTALLET, Vice présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d'ANGOULÊME, assistée de Madame A-S CALLEDE, greffière, statuant en audience publique avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [Q] [E],
ET
Monsieur [P] [C]
né le [...] 1976
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Présent, assisté de Me Anne SEGUIN, avocat(e) au barreau de la Charente,
Mandataire :
UDAF de la Charente, en qualité de curateur
Absent,
Vu notre saisine en date du 27 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par PLEX le 27 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [X] [K], en date du 17 août 2026 à 19 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical du docteur [X] [K], en date du 19 août 2026 à 17 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 24 août 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [P] [C] d'un mois à compter du 25 août 2026 sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [O] [T] en date du 24 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 22 septembre 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [P] [C] d'un mois à compter du 25 septembre 2026 sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [R] [I] en date du 22 septembre 2026 à 09 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de situation du docteur [U] [N] en date du 19 octobre 2026 à 14h30
Vu la décision prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 19 octobre 2026
Vu le certificat médical de réintégration du docteur [Y] [Z] en date du 22 octobre 2026
Vu le certificat médical de situation du docteur [Y] [Z] en date du 22 octobre 2026
Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 22 octobre 2026, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [P] [C] se poursuivent sous la forme d'hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [U] [N] en date du 23 octobre 2026 à 11 heures 46 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 23 octobre 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [P] [C] d'un mois à compter du 25 octobre 2026 sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [F] [L] en date du 27 octobre 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [C] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 28 octobre 2026 à Monsieur [P] [C], par l'intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à [P] [C],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 28 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [P] [C],
Vu la réponse, en date du 28 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [P] [C] demande l'assistance un avocat commis d'office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Me Anne SEGUIN en date du 29 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [P] [C].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que M. [P] [C] a été admis en hospitalisation complète le 22 février 2021 au Centre Hospitalier [Etablissement 1], dans le cadre d'un SPPI, s'agissant d'un patient psychotique, ayant été admis pour trouble délirant et agressivité et il présentait un trouble de l'usage de THC.
Il bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée aménagée confiée à l'UDAF.
Il a bénéficié de plusieurs programmes de soins.
Le 19 octobre 2026 le docteur [N] avait souligné qu'il était calme et de bon contact, avec un discours adapté, pas de production délirante exprimée, qu'il sortait régulièrement dans le parc et sur l'extérieur sans difficultés et respectait le cadre et il a ainsi bénéficié ainsi d'une permission du mardi 20/10/2026 11h00 au vendredi 23/10/2026 11h00 avec son père.
Par décision du 22 octobre 2026, le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] a prononcé la réintégration de M. [C] en hospitalisation complète et a modifié en ce sens la forme de sa prise en charge, au vu d'un certificat médical du même jour établi par le Dr [Z] lequel a relevé que durant cette permission, il a manifesté des troubles du comportement et a dû réintégrer le service [Etablissement 2].
Le 23/10/2026 le docteur [N] a relevé que le patient était revenu le 22 octobre en fin d'après-midi, qu'il était calme dans le service mais que ses propos restaient délirants.
Dans son avis motivé du 27/10/2027, le docteur [L] a relevé que le patient présentait une clinique relativement stable, mais en tenant des propos tendant à minimiser ses actes et à les absoudre. Il souhaite faire une cure en addictologie. Une poursuite de l'observation est nécessaire, le placement sera garant de la pérennité des soins.
Le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] a saisi le juge aux fins de maintien de l'hospitalisation de M. [C] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure dont bénéficie M. [C].
A l'audience, M. [C] indique qu'il ne s'opposait pas à son hospitalisation qu'il envisageait de faire une cure qu'il avait pleinement confiance dans le diagnotic des médecins et particulièrement du Dr [I]. Il a précisé qu'il recevait des visites de son père à l'hôpital.
Me Anne SEGUIN, entendu en ses observations, ne formule aucune observation sur la forme de la procédure et sur le fond a indiqué que Monsieur [C] avait conscience de ses difficultés et s'en rapporte quant à la procédure.
Aux termes du 2° du II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission " lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. ".
Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du même code, " L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ; "
En son II, ce même article ordonne que la saisine du juge en charge du contrôle des soins sans consentement soit accompagnée d'un avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la poursuite de l'hospitalisation complète. S'agissant d'une réintégration et non d'une nouvelle admission, aucun certificat médical de 24 heures ni de 72 heures n'était donc légalement requis.
La saisine du juge est intervenue le 27 octobre 2026, soit dans le délai de huit jours suivant la décision du Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] du 22 octobre modifiant la forme de la prise en charge de M. [C] et procédant à sa réintégration en hospitalisation complète ; le juge doit statuer avant l'expiration du délai de douze jours suivant cette même décision, soit avant le 2 novembre 2026 à 24 heures. Cette saisine est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Au regard des pièces transmises, la procédure est régulière en sa forme.
Il résulte des certificats médicaux susvisés, en particulier de l'avis motivé du 27/10/2026, le docteur [L] que M. [C], connu pour une pathologie psychotique nécessitant des soins sans discontinuité depuis 2021, a de nouveau interrompu son suivi ambulatoire avant la fin de la permission dont il bénéficiait et a manifesté des troubles du comportement.
Si le jour de l'audience, l'humeur parait stabilisée, son adhésion au soin reste fragile et l'évolution de son état de santé est encore précaire de sorte qu'il demeure nécessaire de poursuivre les soins sous la forme de l'hospitalisation complète.
Les conditions légales de forme et de fond se trouvent ainsi réunies pour que la mesure appropriée à l'état de santé de la personne soit maintenue.
ll convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [P] [C] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [P] [C] ;
ORDONNONS le maintien [P] [C]
né le [...] 1976 sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d'Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 30 Octobre 2026.
La Greffière,
La Vice-Présidente,
A-S. CALLEDE C. QUINTALLET
Notifiée par courriel le 30 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- Monsieur [P] [C] par l'intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Anne SEGUIN
- UDAF
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment