Texte intégral
Tribunal de commerce de Lisieux
Audience du 04 septembre 2026
Numéro de rôle : 20261493
Saisine : Opposition à injonction de payer
Partie demanderesse à l'injonction de payer :
La société TSC, EURL immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 909 911 877, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Me TAFOREL, avocate au barreau de Lisieux, comparante à l'audience.
Partie défenderesse à l'injonction de payer :
L'EARL HARAS [Adresse 2], immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 819 457 383, dont le siège social est situé [Adresse 2], non comparante ni représentée.
Débats : Audience du 24/07/26
Composition du tribunal :
Monsieur SANNIER, président
Monsieur ALOE, juge
Monsieur LAINE, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 SEPTEMBRE 2026
Copie Exécutoire délivrée le : 04 SEPTEMBRE 2026 A : Me TAFOREL
FAITS ET PROCEDURE
Par devis du 26 septembre 2025, la société TSC se serait engagée à réaliser des travaux d'enlèvement de branches et de ronces ainsi que d'élimination de déchets végétaux sur le site exploité par l'EARL HARAS [Adresse 2].
Estimant être créancière du solde du prix des prestations exécutées, la société TSC a présenté une requête en injonction de payer.
Par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Lisieux du 16 mars 2026, sous le n° 2026000083, il a été fait droit à cette demande.
Par déclaration reçue au greffe, l'EARL HARAS [Adresse 2] a formé opposition.
À l'audience, la société demanderesse par l'intermédiaire de Me TAFOREL a sollicité la confirmation de l'ordonnance. Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte des pièces versées aux débats que la société TSC justifie de sa créance à l'encontre de l'EARL HARAS [Adresse 2]. Les éléments produits établissent l'existence de la prestation réalisée ainsi que le montant demeurant dû.
En l'absence de toute contestation soutenue devant le tribunal, il convient de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 mars 2026.
L'EARL HARAS [Adresse 2], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 mars 2026 sous le numéro 2026000083 ;
En conséquence,
Condamne l'EARL HARAS [Adresse 2] à payer à la société TSC :
2 880,00 euros en principal ;
les intérêts au taux légal ;
51,60 euros au titre des frais de procédure ;
40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce ;
50,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'EARL HARAS [Adresse 2] aux dépens de l'instance sur opposition, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,14 euros TTC.
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