Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N RG 26/02005 - N Portalis DB3U-W-B7K-PU35
MINUTE N° :
ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 22 Octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE PREFET DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [H] [J]
né le 02 Août 1999 à [Localité 1] (VAL-D'OISE), sans domicile fixe
Représenté par Léa FLEURY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 120
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Non Comparant
Autres :
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] DE [Localité 2], demeurant Hôpital NOVO, site de [Localité 4] - Centre psychothérapique "[Adresse 1]" - [Adresse 2]
Non comparant
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL [Etablissement 1] reçue en date du 19 OCTOBRE 2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [J].
Vu la demande de désignation d'un avocat d'office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l'avocat d'office au greffe du juge des libertés et de la détention ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé, au directeur de l'hôpital, au [Etablissement 2] public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 21 octobre 2026 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet [H] [J]
.
Attendu que [H] [J] n'est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints
Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [J];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, Le Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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