Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00776 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6IJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2026
du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 25/01611
APPELANTE :
Syndic de copropriété CONSULS DE MER - BATIMENT E - agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS MON SYNDIC, immatriculée au RCS sous le n° 794609602, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Aristide BLANC, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sabrina GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur [D] [R]
né le 22 Avril 1964 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Assigné le 9 mars 2026 - dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice
Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- de défaut;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
[D] [R] est propriétaire, dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé "Consuls de Mer" situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Hérault), des lots n° 8 et 77 de l'état descriptif de division.
Par exploit du 18 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier en paiement de diverses sommes, notamment 5948 € au titre de l'arriéré au 7 novembre 2025 dû sur les charges de copropriété, les provisions non encore échues et les frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2025 et 1500 € au titre du préjudice financier subi par la copropriété.
Le juge des référés, par jugement du 29 janvier 2026, a notamment :
-condamné M. [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]" les sommes de :
' 1589,71 € à titre de charges de copropriété suivant arrêté de compte du 7 novembre 2025, comprenant l'appel de fonds du 1er octobre 2025,
' 859 € à titre de charges de copropriété non encore échues, comprenant l'appel de fonds du 1er juillet 2026,
' 100 € au titre des frais de recouvrement,
' sommes qui produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2025,
-condamné M. [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Etablissement 1]" la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts,
-débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,
-condamné M. [R] aux dépens de l'instance et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que divers appels de fonds pour charges courantes et travaux exceptionnels n'avaient pas été produits, de même que le procès-verbal de l'assemblée générale de 2023, que la condamnation au titre de l'arriéré de charges devait donc être limitée à la somme de 1589,71 € correspondant aux appels de fonds des 1er octobre 2024, 1er janvier 2025, 1er avril 2025, 1er juillet 2025 et 1er octobre 2025, outre la régularisation des charges de l'exercice 2023/2024, que la somme due au titre des appels de fonds non encore échus devait être fixée à 859 € au titre des appels de fonds relatifs à la période du 1er janvier au 30 septembre 2026, qu'au titre des frais de recouvrement, seul le coût d'une mise en demeure prévue par le contrat de syndic devait être retenu à hauteur de la somme de 100 €, que les frais liés à la "constitution du dossier contentieux", relevant de l'activité normale de gestion du syndic, ne pouvaient être regardés comme des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et que la carence de M. [R] à régler ses charges a causé à la copropriété des difficultés de trésorerie justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]" a régulièrement relevé appel de ce jugement, par déclaration reçue le 17 février 2026 au greffe de la cour, en ce qu'il limite le montant de la condamnation au titre de l'arriéré de charges à la somme de 1589,71 €, le montant de la condamnation au titre des frais de recouvrement à la somme de 100 € et le montant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 300 €.
Il demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 26 février 2026 via le RPVA, de réformer le jugement en ses dispositions expressément critiquées et, en conséquence, de :
-condamner M. [R] à lui payer la somme totale de 5099 € au titre de l'arriéré de charges au 7 novembre 2025 et des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2025,
-condamner M. [R] au paiement de la somme de 1568,58 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,
Y ajoutant,
-condamner M. [R] au paiement de la somme de 1560 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel (').
M. [R] n'a pas comparu, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ayant été signifiées par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026 délivré au domicile de l'intéressé avec dépôt de la copie de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions de l'appelant, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Instruite conformément aux dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par une ordonnance du président de la chambre en date du 2 septembre 2026 à 9 h 46.
Postérieurement, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]" a déposé, le 2 septembre 2026 à 15 h 43, de nouvelles conclusions,
MOTIFS de la DECISION :
1-la recevabilité des conclusions déposées après clôture le 2 septembre 2026 à 15 h 43 :
Il résulte des articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, applicables par renvoi de l'article 906-4, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée et aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]" déposées postérieurement à celle-ci doivent dès lors être déclarées d'office irrecevables.
2-le fond du litige :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telle que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 (')."
Il résulte, par ailleurs, de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]" produit, entre autres pièces, les procès-verbaux des assemblées générales des 28 février 2023, 28 mai 2024 et 24 juin 2025 ayant notamment approuvé les comptes des exercices clos les 30 septembre 2022, 30 septembre 2023 et 30 septembre 2024 et adopté les budgets prévisionnels des exercices 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026, l'assemblée générale du 28 février 2023, après avoir relaté le vote précédent des travaux de remplacement des ascenseurs, ayant en outre arrêté le choix de l'entreprise et le montant définitif des travaux et celle du 24 juin 2025 ayant voté les travaux de changement des blocs de sécurité incendie et l'établissement d'un diagnostic de l'état d'étanchéité de la toiture et des façades ; il communique également les décomptes récapitulatifs de charges pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2024, les appels de fonds provisionnels pour charges courantes, cotisations au fonds de travaux et travaux couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, ainsi que le décompte de sa créance arrêtée à la somme de 5099 €.
Déduction faite des frais de mise en demeure et des frais de constitution du dossier contentieux (50 € + 50 € + 300 €), également décomptés, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît donc justifiée à hauteur de la somme de 4699 € au titre des charges et provisions sur charges dues au 1er octobre 2025 ; M. [R] doit ainsi être condamné au paiement de ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, date de l'assignation introductive d'instance, valant mise en demeure pour la totalité de l'arriéré alors exigible.
Les frais de mise en demeure, correspondant aux lettres recommandées des 9 août 2023 et 15 mai 2024 adressées par le syndic à M. [R], doivent être regardés comme des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et imputés à celui-ci pour leurs montants prévus dans le contrat de syndic, soit pour la somme totale de 100 € (50 € x 2) ; en revanche, les diligences accomplies par le syndic en vue de la constitution du dossier transmis à l'avocat relèvent de la gestion courante même si une rémunération spécifique est prévue à ce titre dans le contrat de syndic (en l'occurrence 67 € et non 300 €) ; le fait qu'une précédente procédure en recouvrement de charges, ayant abouti à un jugement du 18 janvier 2023, ait opposé M. [R] au syndicat des copropriétaires ne peut être considéré comme de nature à caractériser l'existence de diligences exceptionnelles dans la constitution du nouveau dossier contentieux ; la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement a donc été justement limitée par le premier juge à la somme de 100 €.
Le jugement entrepris doit, par ailleurs, être réformé en ce qu'il a fixé à seulement 300 € l'indemnité de procédure due au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; les frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance méritent en effet d'être indemnisés à hauteur de la somme de 1500 €.
Au regard de la solution apportée au règlement du litige, M. [R] doit être condamné aux dépens d'appel, sans toutefois qu'il y ait lieu de faire à nouveau application, au profit du syndicat des copropriétaires, des dispositions de l'article 700 susvisé.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt de défaut,
Déclare d'office irrecevables les conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Etablissement 1]" le 2 septembre 2026 à 15 h 43,
Au fond, réforme le jugement du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 29 janvier 2026, mais seulement en ce qu'il condamne M. [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]" la somme de 1589,71 € suivant arrêté de compte du 7 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2025 et en ce qu'il condamne M. [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Condamne [D] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]" la somme de 4699 € au titre des charges et provisions sur charges dues au 1er octobre 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025,
Condamne M. [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Confirme le jugement entrepris dans le surplus de ses dispositions,
Condamne M. [R] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu de faire application, au profit du syndicat des copropriétaires, des dispositions de l'article 700 susvisé dans le cadre de la procédure d'appel.
La Greffière Le Président