Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5UC
DEMANDEURS :
Madame [O] [V]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume PIALOUX, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume PIALOUX, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDERESSES :
S.A.S.U. JMF [Localité 4]
représentée par la S.C.P. [T] [E] & [H] [L] ès qualités de mandataires judiciaires en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Gap en fdate du 03/09/2025
représentée par Maître Anne VALLEE de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
S.[H] SMA COURTAGE
représentée par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal
JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Julien WEBER, Juge
GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS :
A l’audience publique du premier juin deux mil vingt-six, Mireille CAURIER-LEHOT, Juge rapporteur, a entendu seul les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le quatorze septembre deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [V] et Monsieur [Y] [V] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3], à [Localité 5].
Le 31 mars 2022, un devis a été réalisé par la SAS JMF [Localité 4], exerçant sous l’enseigne Aalldora, et accepté par les époux [V] aux fins de remplacement du système de chauffage comprenant la chaudière et les travaux de modification du système existant pour un montant total TTC de 27722,07 euros.
Monsieur [Y] [V] a signé le 25 novembre 2022 un procès-verbal de réception avec réserves.
A la demande des maîtres de l’ouvrage, le juge des référés du tribunal de céans, par ordonnance du 18 avril 2023, a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer les désordres existants et a désigné Monsieur [U] [W].
Par actes des 21 et 23 novembre 2023, Madame [O] [V] et Monsieur [Y] [V] ont fait assigner la SASU JMF [Localité 4] et la SA SMA Courtage notamment sur le fondement de l’article 1792 du code civil aux fins de surseoir à satuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [U] [W]. L’affaire a été enrôlée sour le n° RG 23/304.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 26 avril 2024.
Par ordonnance du 18 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours, au vu du défaut de diligences des parties et en l’absence de toutes conclusions depuis le 21 novembre 2023, date de l’assignation.
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, Madame [O] [V] et Monsieur [Y] [V] ont demandé la réinscription de l’affaire au rôle. L’affaire a été réenrôlée sous le n° RG 24/321.
Par jugement du tribunal de commerce de Gap du 3 septembre 2025, la SAS JMF Gap a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la SCP J.P [E] & [H] [L], prise en la personne de Me [S] [L], a été désignée comme liquidateur.
L’instance a ainsi été interrompue, et par message du 20 octobre 2025, le juge de la mise en état a sollicité des demandeurs, la transmission avant le 17 décembre 2025 de leur déclaration de créance, aux fins de régulariser l’instance.
Par conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, la SCP J.P [E] & [H] [L], agissant par Maître [S] [L], puis par Maître [R] [C], est intervenue volontairement à l’instance es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JMF Gap.
Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance pour défaut de diligences des demandeurs qui n’ont pas produit dans le délai requis la déclaration de créances demandée.
Le 8 janvier 2026, la déclaration de créances a été produite et l’affaire a été de nouveau enrôlée sous le n° RG 26/11.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Madame [O] [V] et Monsieur [Y] [V] demandent au tribunal de :
- condamner solidairement la SAS JMF et la société SA SMA au titre de sa garantie au paiement de la somme de 76.238.42 € sauf à parfaire au titre des différents désordres, malfaçons et non façons diverses telles que retenu par l'expert,.
- condamner la SAS JMF à une somme de 7.500 € au titre de la perte des primes.
- condamner solidairement la SAS JMF et la société SA SMA à payer à Monsieur et Madame [V] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise qui se sont élevés à la somme de 14.379,16 € TTC.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2026, la SA SMA Courtage demande au tribunal de :
A titre liminaire,
- déclarer toute demande au titre de la garantie de bon fonctionnement prescrite ;
A titre principal et au fond,
- juger non fondées les demandes relatives à l’installation solaire non réalisée par la société [Localité 6] ;
- juger que la garantie décennale de la société SMA n’est pas mobilisable en l’état des réserves à la réception et de la nature des désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- juger que la garantie de bon fonctionnement de la société SMA n’est pas mobilisable ;
- rejeter toutes demandes de condamnation à l’encontre de la société SMA ;
A titre subsidiaire,
- ramener les demandes indemnitaires formulées par les époux [V] à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
- condamner les époux [V] à payer à la société SMA la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers de l’instance ;
- dire y avoir lieu à application de l’exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, la SCP [T] [E] & [H] [L], agissant par Maître [R] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JMF Gap demande au tribunal de :
- recevoir l’intervention principale de la SCP [P] & ASSOCIES, agissant par Maître [R] [C], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société JMF Gap ;
- dire le rapport de l’Expert judiciaire inopérant, en tout cas dépourvu de force probante ;
- débouter les époux [V] de l’ensemble de leurs prétentions ;
Subsidiairement,
- ramener les demandes indemnitaires à de plus justes proportions ;
- condamner la société SMA SA à relever et garantir intégralement la société [Localité 6] de toute condamnation ;
En toute hypothèse,
- condamner les époux [V], ou qui mieux le devra, à verser à Maître [R] [C] agissant pour la SCP [P] & ASSOCIES, ès qualités, la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens ;
- dire qu'en cas d'exécution forcée par Commissaire de justice, les époux [V] ou qui mieux le devra, supporteront le coût des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 au titre des émoluments de recouvrement.
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Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit.
La mise en état du dossier a été clôturée le 18 mars 2026, et l’affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 1er juin 2026.
Lors de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties que les « dire et juger », « constater » et « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, sauf dans les cas prévus par la loi, et, par suite, ne donneront pas lieu à mention au présent dispositif, ne constituant, en réalité, qu'une reprise des moyens des parties.
1. L’intervention volontaire
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
L'article 329 du même code précise que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
En l’espèce, la SCP [T] [E] & [H] [L], mandataire judiciaire, agissant par Maître [R] [C], a indiqué, aux termes de ses écritures du 16 décembre 2025 ainsi que dans ses dernières écritures du 10 février 2026, qu’elle souhaitait intervenir volontairement à la présente procédure, faisant valoir sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JMF Gap, depuis le jugement du tribunal de commerce de Gap du 3 septembre 2025 et sollicitant, au fond, le débouté des demandes des époux [V].
La SCP [T] [E] & [H] [L], mandataires judiciaires, agissant par Maître [R] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JMF Gap a manifestement un intérêt à agir, puisqu’elle a été désignée par le tribunal de commerce de Gap en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société.
Par conséquent, il convient de déclarer son intervention volontaire recevable.
2. Sur la prescription invoquée par la SA SMA Courtage :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, « Lorsque la demande est présentée postérièrement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».
En l’espèce, la société SMA Courtage soulève, dans ses conclusions au fond, la prescription de l’action en garantie de bon fonctionnement invoquée par les époux [V], garantie fondée sur l’article 1792-3 du code civil.
Or, il importe peu de statuer sur une éventuelle interruption par la demande en référé de cette action, qui se prescrit par deux ans à compter de la réception, comme le soutiennent les époux [V], dans la mesure où cette discussion devait avoir lieu exclusivement devant le juge de la mise en état et que ce dernier n’a été saisi par aucune demande d’incident émanant des parties.
En outre, la question de cette fin de non-recevoir n’étant pas survenue ou n’ayant pas été révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, elle est irrecevable à être relevée devant le tribunal judiciaire.
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable la prétention de la SMA Courtage relative à la prescription de l’action en garantie de bon fonctionnment invoquée par les maîtres de l’ouvrage, qui doivent donc être déclarés recevables en l’ensemble de leurs demandes.
3. Sur le rapport d’expertise judiciaire :
Selon l’article 246 du code de procédure civile, « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante du rapport d’expertise et sa portée.
Selon l’article 175 du code de procédure civile, « la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure».
En l’espèce, sans invoquer expressément la nullité du rapport de M. [W], la SCP [T] [E] & [H] [L], agissant par Maître [R] [C], es qualité de liquidateur de la SAS JMF Gap, demande qu’il soit jugé que ce rapport est inopérant et dépourvu de toute force probante.
Elle fait valoir que l’expert a validé les devis présentés par les maîtres de l’ouvrage qui prévoient notamment la reprise intégrale de l’installation solaire alors qu’elle n’est pas le fait de la société JMF [Localité 4] et que les investigations portant sur cette installation ne faisaient pas partie de sa mission.
Cependant, il est à relever que le 13 juin 2023, l’expert a répondu au dire n°1 du conseil de la société JMF [Localité 4] en expliquant que celle-ci était susceptible d’être concernée par le désordre de l’installation solaire même si celle-ci existait avant son intervention.
L’expert a également répondu que l’ordonnance du juge des référés le désignant fait référence, dans sa mission “aux désordres et malfaçons allégués dénoncés à l’assignation, en ce compris le rapport d’expertise produit”. Or, ledit rapport amiable ayant relevé que la pompe solaire est défectueuse et que le chauffage solaire est à refaire en totalité, M. [W] en a déduit, à raison, que l’installation solaire faisait effectivement partie de sa mission. D’ailleurs, le magistrat a aussi demandé au technicien de “faire toutes constatations”, notion très large permettant à l’expert de faire des investigations étendues pour trouver la cause des désordres.
Alors que le liquidateur de la société JMF [Localité 4] n’invoque pas la violation par l’expert du principe du contradictoire et se limite à contester les conclusions expertales qu’il qualifie “ de pure conjecture”, il apparaît que la partie défenderesse n’établit pas le grief que lui causerait les conclusions du rapport d’expertise et que par conséquent la nullité de l’expertise ne saurait être encourue.
Quant à l’appréciation de sa valeur et force probante, elle relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.
Ainsi, la prétention invoquée de ce chef par le liquidateur de la SAS JMF [Localité 4] est infondée et ne peut qu’être rejetée.
4. Sur la responsabilité décennale de la société JMF [Localité 4] :
En vertu de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”.
Aux termes de l'article 1792 alinéa 1er du code civil, “tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination”.
L'article 1792-2 du code civil précise que "la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert."
En l’espèce, il appartient aux époux [V] de démontrer que les conditions de la responsabilité décennale invoquée à l’encontre des défendeurs sont réunies.
Il ressort des débats que selon devis 31 mars 2022, ces derniers ont confié à la société JMF [Localité 4] des travaux consistant à refaire et déplacer l’installation de chauffage dans le sous-sol, en récupérant le ballon de stockage et en y posant une nouvelle chaudière aux granulés bois avec un silo de stockage.
En l’absence de preuve que ces travaux ont impliqué de porter atteinte à la structure ou à tout ouvrage de viabilité, de fondation ou d’ossature de leur maison d’habitation, il convient de retenir qu’ils ne consistent pas en la réalisation d’un ouvrage mais relèvent des éléments d’équipement au sens de l’article 1792 précité.
Il convient, dans ce cas, de faire application de la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation qui a opéré un revirement en 2024 en décidant que si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs (Cass civ. 3è, 21 mars 2024 , n°22-18.694 B).
En conséquence, les époux [V] sont mal-fondées à invoquer à l’encontre des défendeurs les garanties légales des constructeurs telles que prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.
5. Sur la responsabilité civile de droit commun de la société [Localité 6] :
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, il est prévu que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Ainsi, il est de jurisprudence constante que quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître d'ouvrage, ayant pour seule limite les termes du contrat.
De même, avant réception, l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution des travaux.
Même si cela ne ressort pas clairement de leurs écritures qui visent de façon générale dans leur partie “discussion”, les articles 1792 et 1792-6 du code civil, il apparaît que les maîtres de l’ouvrage invoquent la responsabilité civile de la société JMF [Localité 4] pour quelques désordres relevés par le rapport d’expertise (à savoir les fuite d’eaux usées sur le tube PVC de l’étage, fuite d’eau du réseau de chauffage, absence d’isolation sur le réseau de chauffage du sous-sol et solaire) et aussi la perte des primes Rénov’ et Energie CEE.
Cependant, ils sollicitent la condamnation de la société défenderesse alors qu’elle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 3 septembre 2025 et qu’eux-mêmes ont déclaré leur créance à hauteur d’une somme de 103117 euros TTC, auprès du mandataire liquidateur en la personne de la la SCP J.P [E] & [H] [L], par courrier reçu le 24 octobre 2025.
Or, en vertu de l’article L. 622-21 I du code de commerce, “Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant:
1) À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent;
2) À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent” (...).
L’article L. 622-22 du même code dispose que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant”.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables en matière de liquidation judiciaire comme prévu par l’article L. 641-3 du code de commerce.
Ainsi, même si les organes de la procédure collective ont été dument appelés en la présente instance, Monsieur et Madame [V] sont infondées à solliciter la condamnation de la société JMF [Localité 4] alors qu’ils pouvaient uniquement solliciter la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de ladite société.
Ils seront donc déboutés de toute demande de condamnation formée à l’encontre de la société JMF [Localité 4] sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé de leurs demandes indemnitaires fondées sur le droit commun de la responsabilité civile.
6. Sur la garantie de la société SMA Courtage :
Même si le contrat d’assurance (conditions particulières et générales) souscrit par la société [Localité 6] auprès de la société SMA Courtage n’est pas versé aux débats, cette dernière ne conteste pas être l’assureur professionnel de ladite entreprise lors de l’ouverture du chantier chez les époux [V].
Ces derniers produisent une attestation en date du 2 février 2022 selon laquelle il est fait état que la société SMA Courtage est l’assureur professionnel de la société JMF [Localité 4] du 01/12/2021 au 31/12/2022, soit lors de la période du début des travaux de remplacement de leur installation de chauffage.
Il en résulte que sont couverts les dommages relevant de la responsabilité décennale obligatoire et complémentaire pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance et ceux qui n’y sont pas sousmis, sous certaines conditions. De même, l’entrepreneur est assuré quand il intervient en qualité de sous-traitant en cas de dommage de nature décennale ainsi qu’en matière de garantie de bon fonctionnement.
Quant à la garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle, il est attesté que le contrat garantit la responsabilité civile de l’assuré en cas de dommages causés à des tiers en cours ou après exécution de ses travaux en dehors de tout dommage à l’ouvrage.
Il est cependant précisé que cette garantie s’applique aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation.
Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que la responsabilité civile de droit commun de la société [Localité 6] ne peut être couverte qu’à condition que celui qui demande la mobilisation de la garantie de la société SMA Courtage justifie qu’une réclamation lui a été adressée à ce titre pendant la période de validité, soit entre le 01/12/2021 et le 31/12/2022.
Or, en l’espèce, aucune réclamation de ce type n’est produite aux débats.
En conséquence, il n’est pas justifié par les époux [V] que la société SMA Courtage est tenue de garantir les désordres et dommages qui pourraient relever de la responsabilité civile professionnelle de ladite société.
Par conséquent, toutes les demandes de condamnation ou de garantie formée à l’encontre de la compagnie d’assurance seront rejetées.
7. Sur les autres demandes :
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur et Madame [V], parties succombantes, seront condamnés à supporter la charge des dépens de l'instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
En vertu de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d’exécution forcée ne font pas partie des dépens et sont en principe à la charge du débiteur. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ces dispositions et il ne sera donc pas fait droit à cette demande émanant de la SCP [T] [E] & [H] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JMF Gap, en l’état de la procédure.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
En l'espèce, l’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement et sauf la faculté pour le juge d'écarter l'exécution provisoire s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il convient de rappeler que le présent jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
RECOIS l’intervention volontaire de la SCP [T] [E] & [H] [L], mandataires judiciaires, agissant par Maître [R] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JMF Gap,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir pour prescription soulevée par la SA SMA Courtage,
DEBOUTE Madame [O] [V] et Monsieur [Y] [V] de toutes leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de la SAS JMF [Localité 4], resprésentée par son liquidateur judiciaire en la personne de Maître [R] [C], et à l’encontre de la SA SMA Courtage,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes les autres prétentions des parties,
CONDAMNE Madame [O] [V] et Monsieur [Y] [V] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.
Le greffier La Présidente