Texte intégral
N° de minute :
N° RG 24/00667 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDUA
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 5
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 20 OCTOBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
La clôture de la procédure a été prononcée le 20 mars 2026 et le dépôt des dossiers au greffe fixé le 30 juin 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
DEMANDERESSE
Madame [C] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
domiciliée : [Adresse 3]- [Localité 3]
représentée par Me Séverine MARTIN BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002901 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (LOIRE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
EXPOSE DES FAITS
Madame [C] [R], de nationalité marocaine, et monsieur [X] [E], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (Maroc), sans contrat préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Le 07 février 2024, madame [C] [R] a fait délivrer une assignation en divorce à monsieur [X] [E], sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 13 juin 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a notamment :
retenu sa compétence et l’application de la loi française au présent divorce ;constaté l’accord de Madame [C] [R] et Monsieur [X] [E] sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès verbal annexé à l’ordonnance susvisée ;donné acte aux époux qu'ils conviennent d'une date de séparation au 19 mai 2023 ;attribué la jouissance du domicile conjugal, bien en location, à l’époux, à charge pour lui de régler les loyers et frais y afférents,constaté le désistement de madame [R] quant à sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,dit que l’époux devra assurer le règlement des deux crédits à la consommation souscrits auprès de la CAISSE D’EPARGNE (637,55 euros de mensualités au total) sans recours ni répétition, et ce, au titre du devoir de secours,renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 06 septembre 2024.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 26 janvier 2026, Madame [C] [R] demande à la juridiction de :
prononcer le divorce des époux [R]- [E] sur le fondement de l’article 233 et suivant du code civil ; prononcer la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux ; dire que les effets du divorce remonteront au 19 mai 2023 date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; dire que Mme [R] cessera de porter le nom marital à l’issue de la procédure de divorce ; dire que Mr [Q] continuera d’assurer le règlement des crédits à la consommation souscrits (841.55 € de mensualités au total) une fois le divorce prononcé et ce, sans recours, ni répétition. rejeter la demande reconventionnelle de Mr [E] visant à faire supporter à Mme [R] la moitié des crédits pour un montant de 841.55 € y compris en casd’attribution de prestation compensatoire au bénéfice de Mme [R]. dire que Mr [E] devra régler à Mme [R] la somme de 20 000 € au titre de la prestation compensatoire ; renvoyer, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile. rappeler que les parties n’entendent pas déroger au principe selon lequel le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. dire que chacun des époux conservera à sa charge, les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance sauf application des règles relatives à l’aide juridictionnelle.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 18 mars 2026, Monsieur [X] [E] demande au Juge aux affaires familiales de :
à titre principal :
prononcer le divorce entre les époux [E]-[R] sur le fondement de l'article 233 du Code Civil ;reconduire les mesures de l'ordonnance d'orientation s'agissant de la prise en charge des crédits par l'époux sans créance de répétition ;juger n'y avoir lieu à aucune prestation compensatoire au bénéfice de l'un ou l'autre des époux ;à titre infiniment subsidiaire, et dans l'hypothèse où le tribunal octroierait une prestation compensatoire à l'épouse au titre du devoir de secours :
reconventionnellement juger que l'épouse prendra en charge la moitié des crédits communs représentant une mensualité globale à ce jour de 841,55 €, jusqu'au terme à échoir des emprunts en cours ;en tout état de cause :
juger que la date des effets du divorce remontera au 19 mai 2023 ;juger que l'épouse reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue de la procédure ;statuer ce que de droit sur les dépens.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 20 mars 2026 et le dépôt des dossiers au greffe a été fixé au 30 juin 2026.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe à compter du 20 octobre 2026 conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
SE DÉCLARE compétent pour statuer avec application de la loi française,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [C] [R];
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :
Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (Loire);
et
Madame [C] [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Maroc);
Mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (Maroc) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [C] [R] et de Monsieur [X] [E] , à la date du 19 mai 2023 ;
RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [C] [R] de sa demande d’octroi d’une prestation compensatoire d’un montant de 20 000€ ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment