Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
délivrées le:
à
Me TURPIN
Me BELLANCA
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/04330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MTW
N° MINUTE :
Assignation du :
31 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177 et Maître Patrick ROESCH, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
ING BANK N.V.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0015
Décision du 08 Juillet 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/04330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MTW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint
Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assistés de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 10 juin 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2023, M. [N] [Z] a fait assigner Mme [H] [E] devant le tribunal judiciaire de Cusset aux fins de voir condamnée cette dernière à lui payer la somme en principal de 200.855,13 euros, en remboursement de divers prêts consentis à cette dernière entre le 20 juillet 2015 et le 4 juillet 2019 au moyen de 17 chèques tirés sur son compte courant ouvert dans les livres de la société ING Bank N.V.
Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Cusset a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la défenderesse à lui payer la somme de 91.300 euros, estimant qu'il échouait à rapporter la preuve du surplus de son préjudice.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 31 mars 2025, M. [Z] a fait assigner la société ING Bank N.V. devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamné cet établissement bancaire à lui payer en principal la somme de 109.555,13 euros au titre de son préjudice financier.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement au greffe le 13 novembre 2025, aux visas des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, et 514 et suivants du code de procédure civile, il est demandé au tribunal de :
" CONDAMNER ING DIRECT à payer et porter à Monsieur [Z] la somme de 27.000 € au titre de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
CONDAMNER ING DIRECT à payer et porter à Monsieur [Z] la somme de 2.000 € au titre de son préjudice moral,
CONDAMNER ING DIRECT à payer et porter à Monsieur [Z] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens d'instance,
DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire,
Par conséquent,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. "
A l'appui de ses prétentions, M. [Z] fait valoir qu'il résulte de la motivation du jugement du 25 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Cusset que le rejet du surplus de ses demandes est dû uniquement, sur le principe, à sa carence dans l'administration de la preuve de l'existence de sa créance, laquelle est imputable à la société ING Bank N.V. qui, malgré ses demandes répétées, avant et en cours de procédure, ne lui a fourni la copie que de huit chèques sur les dix-sept sollicités, et ce sans aucune justification.
Il ramène cependant sa demande principale à la somme de 27.000 euros, prenant acte de ce que sur les neufs chèques non produits en temps utile par la banque, sept n'étaient pas libellés à l'ordre de Mme [E], tout en déplorant la tardiveté de cette information.
Il soutient néanmoins que la banque est fautive en ce que, même s'il a fourni un numéro erroné pour le chèque portant sur une somme de 17.000 euros, la société ING Bank N.V aurait dû du rechercher le bon numéro de chèque et lui permettre de réclamer cette somme devant le tribunal judiciaire de Cusset. De plus, s'agissant d'un chèque émis le 5 juin 2017 pour un montant de 10.000 euros, il fait valoir que la banque ne justifie pas de la raison l'ayant empêchée d'en fournir une copie alors qu'il était bien libellé à l'ordre de Mme [E] et que sa copie a été demandée dans le délai de prescription.
Il ajoute que la défenderesse ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en lui faisant le reproche de ne pas avoir sollicité ces éléments auprès de Mme [E] dès lors que cette dernière n'avait aucun intérêt à accéder à une telle demande.
Enfin, il fait valoir que le moyen tiré de l'absence de lien direct et immédiat entre la faute reprochée à la banque et son préjudice est inopérant au regard de la motivation du jugement du tribunal judiciaire de Cusset qui lui a octroyé le montant de la dette dont il démontrait l'existence.
Par dernières conclusions signifiées le 9 mars 2026, aux visas des articles 1231-1 et suivants du code civil, la société ING Bank N.V. demande au tribunal de :
" DEBOUTER Monsieur [N] [Z] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral dont il fait état à l'encontre d'ING Bank N.V.,
DEBOUTER Monsieur [N] [Z] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [N] [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros, au profit de la société ING Bank N.V., au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le même aux entiers dépens. "
A l'appui de ses prétentions, la défenderesse expose que dans le cadre d'un litige auquel elle était totalement étrangère, engagé plus de sept ans après l'émission des chèques, elle a néanmoins rempli ses obligations en faisant le nécessaire pour communiquer la copie de huit chèques qu'elle a pu récupérer alors que les demandes de M. [Z] excédaient le délai de conservation des chèques concernés.
Elle fait par ailleurs valoir que s'agissant des neuf chèques non communiqués, M. [Z] a fini par reconnaître que sa demande n'était pas justifiée pour sept d'entre eux dans la mesure où ils n'étaient pas libellés à l'ordre de sa prétendue débitrice.
S'agissant des deux chèques litigieux, elle soutient que :
- M. [Z] ne peut lui reprocher sa propre erreur relative au numéro du chèque initialement demandé sous le numéro erroné 0492455 d'un montant de 17.000 euros daté du 4 juillet 2019 ;
- Aucune faute ne lui est imputable s'agissant du chèque n°2523601 d'un montant de 10.000 euros, daté du 7 juin 2017, dès lors que sa demande de communication est intervenue le 22 novembre 2022, soit au-delà du délai de prescription de cinq ans contractuel.
En tout état de cause, elle soutient que le préjudice invoqué ne saurait lui être imputable, la cause directe et immédiate du préjudice invoqué par le demandeur résidant dans la propre défaillance de ce dernier à rapporter la preuve de sa créance à l'encontre de Mme [E] à laquelle il aurait dû demander de verser aux débats ses relevés bancaires sur la période concernée par les neuf chèques litigieux, précisant que l'information aurait également pu être obtenue auprès de l'établissement bancaire de cette dernière.
Elle conclut en conséquence au rejet de l'intégralité des demandes indemnitaires.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs prétentions.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 mai 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoiries tenue en juge rapporteur du 10 juin 2026 et mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la responsabilité de la banque
L'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure applicable au regard de la date de formation de la relation contractuelle, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1147 du même code, dans sa version antérieure, précise que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Par ailleurs, en tant que commerçant, l'établissement bancaire est soumis aux dispositions de l'article L.123-22 du code de commerce qui lui impose de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant une durée minimale de 10 ans.
En l'espèce, il est constant que les demandes de copies s'inscrivent dans la relation contractuelle liant M. [Z] à la société ING Bank N.V.
Il est également admis par les deux parties que le litige est circonscrit aux deux chèques litigieux des montants respectifs de 17.000 euros et 10.000 euros dont la somme constitue la demande d'indemnisation au titre du préjudice financier qui lie le tribunal.
S'agissant de la demande de communication du chèque initialement identifié par le demandeur sous le numéro erroné 0492455 d'un montant de 17.000 euros daté du 4 juillet 2019, la responsabilité de la banque ne saurait être engagée dès lors que M. [Z] ne lui a pas communiqué les éléments précis permettant une recherche efficiente.
En revanche, concernant le chèque n°2523601 d'un montant de 10.000 euros, c'est à tort que la société ING Bank N.V. soutient que son absence de réponse à la demande de communication n'engage pas sa responsabilité en ce que celle-ci n'avait pas été formée dans le délai de prescription quinquennal. En effet, le moyen tiré de la prescription ne saurait être admis dans le cadre d'une défense au fond, dès lors qu'il constitue une fin de non-recevoir qui relève de la seule compétence du juge de la mise en état et dont le présent tribunal n'est pas, en tout état de cause, saisi aux termes du dispositif des écritures de la défenderesse.
Par ailleurs, le délai précité concerne l'action en responsabilité contractuelle intentée par la banque et ne se confond pas avec le délai de conservation de dix ans des documents comptables et des pièces justificatives imposé aux établissements bancaires par l'article L.123-22 du code de commerce.
Or, si cet article ne crée pas de droit de communication direct pour le client, il implique néanmoins que la banque est tenue de conserver les chèques, en tant que pièces justificatives, pendant dix ans.
De plus, la banque est liée à son client par une convention de compte qui emporte une obligation générale de loyauté et de coopération qui inclut le devoir de conserver et de restituer les informations utiles au client dans les limites de ce qui est techniquement possible.
Ainsi, la banque qui refuse de délivrer une copie que pourtant elle détient manque à son devoir de bonne foi contractuelle dès lors qu'elle n'est pas dans l'impossibilité matérielle de communiquer ce document et que la limite temporelle de son obligation légale de conservation de dix ans n'est pas atteinte.
Or, la société ING Bank N .V. produit en pièce n°2 une copie dudit chèque libellé à l'ordre de Mme [E], mais daté en réalité du 7 juin 2017 et non du 5 juin, ce qui démontre qu'elle était en mesure de communiquer cet élément dès la première demande de M. [Z] formée le 22 novembre 2022.
Il s'en déduit que la défenderesse ne peut justifier sa carence dans la communication du chèque par une impossibilité matérielle résultant de l'absence d'obligation qu'elle avait d'en conserver une copie au-delà du délai de cinq ans alors que le chèque litigieux avait été émis moins de dix ans auparavant et était encore en sa possession.
Peu importe les autres canaux par lesquels M. [Z] aurait pu éventuellement obtenir une copie de ce chèque, la banque a engagé sa responsabilité contractuelle en ne remplissant pas son obligation de loyauté et en ne fournissant pas la copie du chèque litigieux à son client, lequel a subi nécessairement un préjudice financier consistant en une perte de chance d'obtenir un titre exécutoire permettant le recouvrement de son montant.
Il résulte en effet de la motivation explicite du jugement du tribunal judiciaire de Cusset que le rejet de la demande de paiement formée par M. [Z] est motivé par le défaut de preuve de l'existence de sa créance, laquelle concernant la somme de 10.000 euros aurait pu être apportée par la production du chèque, suivant le raisonnement de la juridiction.
La perte de chance de pouvoir présenter le chèque est dès lors évaluée à 80% du montant du chèque.
En conséquence, la société ING Bank N.V. est condamnée à payer à M. [Z] la somme de (10.000 x 80%) 8.000 euros au titre de la perte de chance, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par ailleurs, l'exercice d'une action en justice ou la défense à une telle action peut constituer un abus de droit donnant lieu à l'octroi de dommages et intérêts, en cas d'intention de nuire ou de mauvaise foi.
En l'espèce, la communication tardive du chèque litigieux démontre que la banque a soutenu à tort ne pas pouvoir en fournir une copie.
Au regard de ces éléments, le refus délibéré et de mauvaise foi de la banque de communiquer la copie du chèque réclamé caractérise une résistance abusive, source pour M. [Z] de tracas légitimes et d'un trouble de l'existence distinct du simple préjudice financier, lesquels justifient de lui allouer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
2 - Sur les demandes accessoires
2.1 - Sur les frais du procès
La défenderesse qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance et au paiement à M. [Z] d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2.2 - Sur l'exécution provisoire
La présente décision est revêtue de droit de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite postérieurement au 31 décembre 2019.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société ING Bank N.V. à payer à M. [N] [Z] la somme de 8.000 euros en réparation de la perte de chance, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la société ING Bank N.V. à payer à M. [N] [Z] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE les parties de toute demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société ING Bank N.V. aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société ING Bank N.V. à payer à M. [N] [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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