Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 octobre 2026 2ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS FAYELAR GROUP [Adresse 1] comparant par Me [T] [P] [Adresse 2]
DEFENDEURS
SDE PHAIDON [Adresse 4] Royaume-Uni non comparant
SASU CGI FRANCE [Adresse 5] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Pierre-Igor LEGRAND [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 12 décembre 2021, la SAS FAYELAR GROUP, ci-après "FAYELAR", ayant pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, signe un contrat de prestation de services avec la SDE PHAIDON de droit anglais, ayant pour activité le recrutement et le placement de ressources humaines.
PHAIDON intervient pour ce contrat dans le cadre d'une mission que lui confie la société ACTIV'CONSULT'ING, ci-après "ACTIV », spécialisée dans la gestion externalisée des prestations de services intellectuels.
ACTIV confie cette mission à PHAIDON dans le cadre d'un contrat souscrit avec la SAS CGI FRANCE, ci-après "CGI", ayant pour activité le conseil et les services numériques.
Des prestations de FAYELAR sont alléguées entre juillet et août 2022 sur le site de CGI au sein de la direction générale de l'aviation civile à [Localité 2].
Par courriel du 15 octobre 2022, FAYELAR adresse une facture d'un montant de 8 400 € à l'attention de PHAIDON.
Par LRAR du 28 août 2024, FAYELAR met en demeure CGI de lui régler la facture du 15 octobre 2022 d'un montant de 8 400 €, qu'elle indique être toujours impayée par PHAIDON, augmentée des pénalités de retard, soit la somme de 8 860 € TTC. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes séparés de commissaire de justice en dates respectives du 7 février 2025, signifié conformément aux dispositions de la convention de la
Haye du 15 novembre 1965, et du 11 février 2025, signifié par remise à personne, FAYELAR assigne respectivement PHAIDON et CGI devant ce tribunal.
Par conclusions en réplique déposées à l'audience de procédure du 22 janvier 2026, FAYELAR demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,
Se déclarer compétent ;
Recevoir FAYELAR en ses demandes et l'en déclarer recevable et bien fondée ;
Condamner in solidum CGI et PHAIDON à payer à FAYELAR les sommes suivantes :
8 400 € au titre de la créance impayée avec intérêts au taux légal ;
* 420 € au titre de la pénalité de retard ;
* 40 € au titre des frais de recouvrement ;
Dire qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés et produiront eux-mêmes des intérêts ;
* 882 € à titre de dommage et intérêt pour résistance abusive ;
0 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens y compris les frais d'huissier dont distraction au profit de Maitre Issa Keita, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions en défense n°1 déposées à l'audience du 17 avril 2026, CGI demande au tribunal de :
In limine litis,
Vu les articles 48, 73 à 81 du code de procédure civile,
Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, Vu la convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers en matière civile ou commerciale,
Vu la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for,
Se déclarer incompétent au profit des juridictions anglaises ;
Inviter FAYELAR à mieux se pourvoir ;
A titre principal,
Vu les articles 6, 7, 9, 12, 14, 32, 32-1, 122, 123 et 124 du code de procédure civile, Vu la règle de l'estoppel,
Vu le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle,
* Déclarer FAYELAR irrecevable en l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu le devoir de cohérence,
Vu le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, Vu le principe de réparation intégrale du préjudice,
* Débouter FAYELAR de l'intégralité de ses demandes ;
En tout état de cause,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner FAYELAR à payer à CGI la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions contraires de FAYELAR.
PHAIDON, bien que régulièrement convoquée, ignore l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de l'audience du 23 juin 2026, les parties présentes, FAYELAR et CGI, ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il informe les parties.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'exception d'incompétence
CGI expose que :
* Elle n'a signé aucun engagement contractuel avec FAYELAR, le seul engagement versé aux débats par FAYELAR étant celui qui lie FAYELAR et PHAIDON ;
* Le contrat en date du 12 décembre 2021 signé par FAYELAR indique être soumis au droit anglais ;
Conformément aux dispositions européennes le tribunal doit se déclarer incompétent au profit des juridictions anglaises.
PHAIDON ne fait connaître aucun moyen en défense.
FAYELAR répond que :
* Il convient de retenir la compétence de ce tribunal compte tenu de la pleine responsabilité de CGI.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».
L'article 74 du code de procédure civile dispose que : «
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (…).».
En l'espèce, l'exception d'incompétence est soulevée
in limine litis
par CGI, conformément à l'article 74 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira recevable l'exception d'incompétence soulevée par CGI.
L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
La France et le Royaume Uni sont signataires de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for.
Dans le cas d'espèce, le contrat signé par FAYELAR avec PHAIDON le 12 décembre 2021 versé aux débats dans sa version originale en anglais stipule en son article 14-1 de manière claire et apparente : « (…)
all disputes, claims or proceedings between the parties relating
to the validity, construction or performance of this agreement shall be subject to the exclusive jurisdiction of the English courts. ».
La qualité de commerçants de PHAIDON et FAYELAR est avérée.
Dans ces conditions, conformément à l'article 48 du code de procédure civile, et à la convention de La Haye du 30 juin 2005, la clause d'attribution qui figure de manière apparente dans le contrat du 12 décembre 2021 signé entre deux commerçants trouve à s'appliquer et l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par CGI à l'encontre de PHAIDON est bien fondée.
En revanche, s'agissant de la mise en cause, au titre de sa responsabilité délictuelle, de CGI, dont la domiciliation (92) relève des compétences territoriales de ce tribunal, la demande soulevée au titre de l'exception d'incompétence est mal fondée.
En conséquence, le tribunal :
Dira recevable l'exception d'incompétence soulevée par CGI ;
Se déclarera incompétent pour l'action formée par FAYELAR à l'encontre de PHAIDON au profit des juridictions anglaises et l'invitera à mieux se pourvoir ;
Se déclarera compétent pour traiter de l'action formée par FAYELAR à l'encontre de CGI.
Sur la fin de non-recevoir
CGI expose que :
* FAYELAR viole le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en ne précisant pas si elle est assignée au titre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle ce qui la prive de tout droit à agir à son encontre.
FAYELAR répond que :
* Elle met en cause la responsabilité délictuelle de CGI en tant que donneur d'ordre et bénéficiaire de ses travaux, au travers d'une chaîne contractuelle dont le seul but est de tromper.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : «
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
* La qualité de donneur d'ordre de CGI au travers du contrat d'externalisation souscrit par cette dernière avec ACTIV qui a elle-même sous-traité à PHAIDON le recrutement de FAYELAR n'est pas contestée.
Dans ces conditions, l'action formée par FAYELAR à l'encontre de CGI au titre de sa responsabilité délictuelle dans l'absence alléguée de règlement par PHAIDON pour les prestations qu'elle revendique avoir effectuées pour le bénéfice ultime de cette dernière fonde son droit d'agir, en l'absence de tout engagement contractuel direct entre FAYELAR et CGI.
Par ailleurs, la mise en cause par FAYELAR de PHAIDON au titre de sa responsabilité contractuelle ne contredit en rien la mise en cause de CGI au titre de sa responsabilité délictuelle et l'invocation de l'estoppel dans les prétentions de CGI n'est pas justifiée.
Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par CGI pour défaut de droit d'agir est mal fondée.
En conséquence, le tribunal :
* Déboutera CGI de sa fin de non-recevoir.
Sur la demande principale
FAYELAR expose que :
* Elle est intervenue 10 jours sur le site de CGI entre juillet et août 2022 et verse au débat la «
time sheet
» correspondante ;
* Son seul interlocuteur a été M. [F], dirigeant de CGI, qui lui a délivré un badge d'accès au site ;
* Aucune critique sérieuse n'a été émise s'agissant de la qualité des tâches accomplies ;
* Son travail ayant été parfaitement exécuté, la facture correspondante doit être réglée dans les conditions du contrat souscrit avec PHAIDON.
CGI répond que :
* Le contrat d'assistance technique, versé aux débats, signé entre ACTIV et PHAIDON qui fonde l'engagement de FAYELAR par PHAIDON, indique un terme de la mission fixé au 31 juillet 2022 ;
* Le contrat signé entre PHAIDON et FAYELAR prévoit que les prestations de FAYELAR doivent être signées par un représentant habilité de ACTIV faute de quoi PHAIDON ne pourra pas procéder au paiement ;
* La feuille de temps produite par FAYELAR n'a jamais été validée ;
* Des courriels versés aux débats attestent de l'insatisfaction de CGI quant aux prestations de FAYELAR et justifient son refus de règlement des prestations postérieures au 30 juin 2022, ce qui a été communiqué à FAYELAR en octobre 2022, qui n'y a jamais répondu avant la mise en demeure à son attention du 28 août 2024.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1240 du code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
Il n'est pas contesté que CGI est à l'origine, en tant que donneur d'ordre et client bénéficiaire, de l'intervention sur son site de FAYELAR qui a été contractualisée avec PHAIDON, cette dernière étant mandatée par ACTIV dans le cadre d'un contrat souscrit avec CGI.
Par courriel du 20 octobre 2022, relatif à la feuille de temps de 10 jours d'intervention de FAYELAR entre juillet et août 2022, CGI indique à FAYELAR et ACTIV son refus de règlement : « (…) I won't pay any more days for what has been done (or not) ». Aucune contestation de ce courriel n'est versée aux débats.
Le contrat signé entre PHAIDON et FAYELAR indique une date de complétude des travaux estimée au 12 juin 2022 qui est celle du contrat souscrit par PHAIDON auprès de ACTIV.
Par avenant du 31 mai 2022, versé aux débats, ce dernier contrat a été prorogé jusqu'au 31 juillet 2022.
La feuille de temps à l'appui de la facture dont le règlement est revendiqué par FAYELAR comprend 6 jours d'intervention sur juillet 2022 et 4 sur août 2022.
Aucun élément versé aux débats ne permet de justifier l'intervention d'août 2022, au-delà de la limite contractuelle du 31 juillet 2022.
Par ailleurs, le contrat conclu entre PHAIDON et FAYELAR stipule dans l'article relatif à la facturation ( «
invoicing process information
» ) que les feuilles de temps ( «
time sheet
») doivent faire l'objet de validation du client, en l'espèce ACTIV : «
all time sheets MUST be approved by the client's authorized manager».
La feuille de temps versée aux débats n'est accompagnée d'aucune validation.
Aucune autre justification des prestations alléguées par FAYELAR, n'est communiquée.
Dans ces conditions, alors que, pour soutenir sa demande de règlement, FAYELAR ne peut se prévaloir de la validation de ACTIV telle qu'exigée par son contrat, et ne produit aucun autre justificatif de l'exécution des prestations alléguées, le refus de règlement de CGI indiqué le 22 octobre 2022 à ACTIV n'est constitutif d'aucune faute.
Ainsi, les demandes de FAYELAR, formées à l'encontre de CGI tant au titre de la créance impayée accompagnée de pénalités de retard que de celui de résistance abusive, sont mal fondées.
En conséquence, le tribunal déboutera FAYELAR de l'intégralité de ses demandes
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CGI a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamnera FAYELAR à verser à CGI la somme de 2 000 €, déboutant du surplus.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; FAYELAR succombe. En conséquence, le tribunal condamnera FAYELAR aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par CGI ;
Se déclare incompétent pour l'action formée par la SAS FAYELAR GROUP à l'encontre de la SDE PHAIDON au profit des juridictions anglaises et invite la SAS FAYELAR GROUP à mieux se pourvoir ;
Se déclare compétent pour l'action formée par la SAS FAYELAR GROUP à l'encontre de la SASU CGI FRANCE ;
Déboute la SASU CGI FRANCE de sa fin de non-recevoir ;
Déboute la SAS FAYELAR GROUP de l'intégralité de ses demandes ;
Condamne la SAS FAYELAR GROUP à payer à la SASU CGI FRANCE la somme d'un montant de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS FAYELAR GROUP aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Joel FARRE, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.