Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00064 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI3V
AFFAIRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL / [A] [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION
Etablissement public [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante et non représentée
DEFENDEUR ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 2]
Comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé par Commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, l’établissement public [1] a notifié à Monsieur [A] [V] une contrainte datée du 9 décembre 2025 et l’a mis en demeure de payer la somme principale de 7 700,05 euros au titre des allocations de retour à l’emploi indûment versées.
Monsieur [A] [V] a formé opposition à cette contrainte, par courrier déposé au Greffe le 8 janvier 2026.
Par courrier du 7 août 2026, reçu au Greffe le 13 août 2026, l’établissement public [1] a indiqué qu’à la suite de la transmission par Monsieur [A] [V] des justificatifs de ses revenus et de la régularisation de son dossier, le trop-perçu de 7 700,05 euros initialement réclamé avait été annulé. L’établissement public a ainsi précisé qu’aucun conflit sur le fond ne subsistait.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026.
Lors de cette audience, l’établissement public [1] n’était ni présent, ni représenté.
Monsieur [A] [V], présent, a été informé du désistement d’instance de l’établissement public [1].
La décision a été mise en délibéré à la date du 20 novembre 2026 ramenée au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, l’établissement public [1] a fait connaître, par courrier du 7 août 2026 reçu au Greffe le 13 août 2026, que la contrainte litigieuse avait été annulée à la suite de la régularisation du dossier de Monsieur [A] [V]. Cette déclaration vaut désistement d’instance.
Monsieur [A] [V], présent à l’audience, n’a pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
Il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance de l’établissement public [1] à l’encontre de Monsieur [A] [V] et le déclare parfait ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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