Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 17 Août 2026
N° RG 23/00510 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQMF
Minute N° :
Président : Madame Audrey CABROL,
Greffier : Madame Caroline ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR :
M. [Z] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Vu le jugement rendu le 10 juillet 2026 par le Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] le 24 juillet 2026;
Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile et la possibilité de statuer sans audience ;
MOTIFS
L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] soutient qu’une erreur matérielle a été commise lors de la rédaction du jugement rendu le 10 juillet 2026 en ce qu’il est indiqué dans le dispositif que Monsieur [Z] [A] est condamné à payer à L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] la somme de cent dix neuf (119 €) au titre des cotisations et contributions exigibles pour l’année 2021, au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour les 2 nd , 3 ème et 4 ème trimestres 2021, 1 er , 2 nd, 3 ème et 4 ème trimestres 2022 alors qu’il doit s’agir en réalité de la somme de 12.959 Euros.
L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] fait valoir que dans le dispositif du jugement il apparaît que la contrainte litigieuse a été validée pour son entier montant, soit la somme de 12.959 €, ce qui aurait dû avoir pour conséquence de voir condamner Monsieur [Z] [A] à payer à L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] la somme de douze mille neuf cent cinquante neuf euros (12.959 €) au titre des cotisations et contributions exigibles pour l’année 2021, au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour les 2 nd , 3 ème et 4 ème trimestres 2021, 1 er , 2 nd, 3 ème et 4 ème trimestres 2022 et non celle de cent dix neuf (119 €).
Il résulte de ce qui précède qu’une erreur matérielle entâche le jugement rendu le 10 juillet 2026 qu’il convient de rectifier dans son dispositif s’agissant de la somme à laquelle Monsieur [Z] [A] a été condamné à payer à L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] en suite de la validation de la totalité de la contrainte litigieuse, soit la somme de de douze mille neuf cent cinquante neuf euros (12.959 €) aux lieu et place de la somme de cent dix neuf euros (119 €).
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant hors audience, par jugement rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 10 juillet 2026 (RG n°23/510, minute n°26/484);
Dit qu’il y a lieu de rectifier dans le dispositif du jugement la somme à laquelle Monsieur [Z] [A] a été condamné à verser à l’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] au titre des cotisations et contributions exigibles pour l’année 2021, au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour les 2 nd , 3 ème et 4 ème trimestres 2021, 1 er , 2 nd, 3 ème et 4 ème trimestres 2022 suite à la validation de la contrainte émise le 12 octobre 2023 pour son entier montant, soit la somme de douze mille neuf cent cinquante neuf euros (12.959 €);
Dit qu’il y a lieu de remplacer dans le dispositif du jugement la phrase :
“CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de cent dix-neuf euros (119€) au titre des cotisations et contributions exigibles pour l’année 2021, au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour les 2 nd , 3 ème et 4 ème trimestres 2021, 1 er , 2 nd, 3 ème et 4 ème trimestres 2022;”
par la phrase “CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de douze mille neuf cent cinquante neuf euros (12.959 €) au titre des cotisations et contributions exigibles pour l’année 2021, au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour les 2 nd , 3 ème et 4 ème trimestres 2021, 1 er , 2 nd, 3 ème et 4 ème trimestres 2022;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement du 10 juillet 2026;
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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