Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/06611 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3GK
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Mai 2025
Contestations
d'honoraires
DEMANDEUR :
M. [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DEFENDEUR :
Me André BUFFARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Audience de plaidoiries du 18 Mars 2025
DEBATS : audience publique du 18 Mars 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : par défaut
prononcée le 13 Mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [L] a confié la défense de ses intérêts à Me [X] [P] dans le cadre d'une procédure pénale dans laquelle M. [L] était victime d'un accident sur la voie publique.
Une convention d'honoraires a été régularisée entre M. [L] et Me [P]. Une facture n°24002 du 22 janvier 2024 a été émise pour un montant de 3 600 € TTC qui est demeurée impayée.
Me [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Etienne d'une demande de fixation de ses honoraires.
Celui-ci par décision du 28 juin 2024 a notamment :
- fixé à la somme de 3 600 € TTC les honoraires de Me [P],
- condamné M. [L] à verser à Me [P] la somme de 3 600 € au titre des honoraires restants dus,
- condamné M. [L] à verser à Me [P] la somme de 50 € au titre des frais de taxe et aux frais d'exécution de la décision,
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 €.
Par lettre recommandée du 7 août 2024 reçue au greffe le 9 août 2024, M. [L] a formé un recours contre cette décision.
Dans son courrier de recours, M. [L] indique contester la facture que Me [P] lui a envoyée.
Dans son mémoire transmis au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 février 2025, Me [P] joint son entier dossier concernant l'affaire de M. [L] ainsi que le compte détaillé de ses honoraires.
A l'audience du 18 mars 2025, la M. [L] n'était ni présent ni représenté.
Me [P], qui a comparu, a demandé à ce qu'une décision soit rendue, en s'en remettant à ses écritures qu'il a soutenues oralement devant le délégué de la première présidente et dont il a indiqué qu'elles ont été préalablement communiquées à M. [L]. Il sollicite la condamnation de M. [L] à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu qu'en vertu des articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que des articles 931 et 946 du Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est sans représentation obligatoire ;
Que la procédure étant orale, l'auteur du recours est tenu de comparaître à l'audience ou de se faire régulièrement représenter, sauf à solliciter une dispense de comparaître en application des articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile ;
Attendu que, par ailleurs, en cause d'appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire M. [L] n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l'article 468 du code de procédure civile, à rendre caduque la déclaration d'appel et la décision est contradictoire si l'auteur du recours a été convoqué par lettre recommandée délivrée à sa personne ;
Qu'en l'espèce, M. [L] a été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception n'a pas été signé au motif que le destinataire était inconnu à l'adresse, ledit courrier lui rappelant en outre expressément qu'il doit être présent ou représenté ;
Attendu que ce courrier a été envoyé à l'adresse que lui-même a indiquée dans son recours, au [Adresse 3] à [Localité 3], de sorte qu'il lui incombait d'informer la juridiction du premier président d'un éventuel changement d'adresse de sa part ou que de mentionner sa réelle adresse dans son recours ou de faire suivre son courrier ;
Qu'il s'est abstenu de comparaître sans motif légitime et ne s'est pas non plus manifesté pour solliciter une dispense de comparution, de sorte que le délégué de la première présidente ne peut que retenir qu'il n'est saisi d'aucun moyen d'infirmation ;
Attendu que dans ces conditions et dès lors que Me [P] a demandé au délégué du premier président de statuer au fond, il convient en application de l'article 468 du Code de procédure civile, de constater que l'appel n'est pas soutenu, de rejeter le recours de M. [L] à l'encontre de la décision du bâtonnier en date du 28 juin 2024 et de confirmer cette décision ;
Attendu que M. [L], qui succombe, supportera les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut,
Constatons que le recours formé par M. [C] [L] n'est pas soutenu,
Rejetons son recours et confirmons la décision rendue le 28 juin 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Etienne,
Condamne M. [C] [L] aux dépens de la présente instance et à payer à Me [X] [P] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment