Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN DATE DU 28 Juillet 2026
REJET DE DEMANDE DE SUSPENSION DES VOIES D'EXPULSION
N° RG 26/04346 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIEZ
Rendu par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, greffier,
concernant :
Mme [E] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
débitrice,
et:
ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
créancier,
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration reçue le 9 juillet 2025, Mme [E] [R] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 25 septembre 2025 et, considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé, lors de sa séance du 18 décembre 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a fait l’objet d’une contestation par l’OPH Archipel Habitat, qui a été examinée lors de l’audience du 9 juin 2026. La décision est en délibéré au 28 juillet 2026.
Par courrier daté du 13 mai 2026 et reçu au greffe le 4 juin 2026, la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de Mme [E] [R].
Le greffe a demandé, le 4 juin 2026, à la débitrice et à son bailleur de produire leurs observations par écrit avant le 19 juin 2026. .
Par courrier reçu au greffe le 18 juin 2026, le bailleur social [1] a indiqué s’opposer à la suspension de la mesure d’expulsion initiée à l’encontre de Mme [E] [R] en l’absence de tout paiement de cette dernière depuis plusieurs mois, de l’absence de ressources et de perspectives d’amélioration de sa situation. Le bailleur social a précisé que sa créance s’élevait désormais à 8 533€.
Mme [E] [R] n’a pas adressé d’observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les dispositions des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation permettent à la commission de surendettement, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [2] ou du débiteur.
Si la situation de la débitrice l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En l’espèce, Mme [E] [R] a signé avec son bailleur un procès-verbal de conciliation le 6 mai 2022 prévoyant une suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer sa dette. Ces délais de paiement n’ont pas été respectés, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié par l’effet de la clause résolutoire. Le bailleur a fait signifié à Mme [E] [R] un commandement de quitter les lieux le 10 décembre 2025.
L’OPH Archipel Habitat produit un décompte selon lequel la dette de loyer de Mme [E] [R] s’élève actuellement à 8 305,91€, hors frais de procédure. Il résulte de ce décompte des paiements très irréguliers et d’un montant très faible depuis le mois de septembre 2025: 487,59€ sur 9 mois de loyers attendus (2 588,31€). Depuis la recevabilité de son dossier de surendettement, Mme [E] [R] n’a donc pas été en mesure de reprendre la paiement de ses charges courantes. Si cette impossibilité s’explique par une situation financière particulièrement précaire en lien avec sa situation administrative sur le territoire français, il n’en reste pas moins que les perspectives de reprises du paiement de son loyer courant sont impossibles à évaluer à ce jour. Par ailleurs, il convient de relever que la dette de loyer s’est constituée à une période où la locataire bénéficiait d’un titre de séjour, de possibilité de travailler et donc de percevoir des revenus. Le maintien de Mme [E] [R] dans son logement est de nature à aggraver son endettement sans perspective de reprises des paiements à court ou moyen terme.
Dans ces conditions, la demande de suspension de la procédure d’expulsion ne peut qu’être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
REJETTE la requête de Mme [E] [R] visant à suspendre la procédure d’expulsion de son logement;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée à la société’[3] Constrution ainsi qu'à Mme [E] [R], et qu'une copie sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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