Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005467 PC: 2026J184 nature · 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
DE LA SAS HORIZON NOUVEAU
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 octobre 2026
JUGEMENT:
* réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE :
SAS HORIZON NOUVEAU [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00341 (881 844 500)
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête de la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [S] déposée le 31 août 2026 enregistrée sous le numéro D2026012724 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 06 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement iudiciaire à l'égard de :
SAS HORIZON NOUVEAU
[Adresse 1]
Activité : Conseils liés au handicap à destination des entreprises publiques ou privés, des collectivités et des associations. Organisation de réunions, séminaires et évènementiels d'entreprise. Conseil en ressources humaines aux particuliers. Tourisme sportif vert notamment accessible aux personnes en situation de handicap. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 881 844 500 (2020B00341)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, à l'audience du 02 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, les parties régulièrement convoguées,
Attendu
que Madame [U] [N], représentante légale de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour elle,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, le désintéressement de la dirigeante envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu'elle ne s'est jamais présentée, ni devant le Tribunal de céans, ni devant le mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoquée,
De plus, le commissaire de justice en charge des opérations d'inventaire et de prisée des actifs dépendant de la procédure a indiqué au mandataire judiciaire n'avoir pu exécuter la mission qui lui a été confiée en raison du défaut de collaboration de la dirigeante, qui ne répond à aucune demande,
Que la société semble avoir cessé toute activité,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS HORIZON NOUVEAU en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS HORIZON NOUVEAU
[Adresse 1]
Activité : Conseils liés au handicap à destination des entreprises publiques ou privés, des collectivités et des associations. Organisation de réunions, séminaires et évènementiels d'entreprise. Conseil en ressources humaines aux particuliers. Tourisme sportif vert notamment accessible aux personnes en situation de handicap. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 881 844 500 (2020B00341)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [R] [D]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [P] [C],
Nomme SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [S] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 04 octobre 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [U] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER.
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