Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025045847
ENTRE :
SA FACTOFRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 063 802 466
Partie demanderesse : assistée de SELARL CHATEL & ASSOCIES pris en la personne de Me Damien WAMBERGUE, Avocat (B0725) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
SAS PRESTI ACTES SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 491 202 438
Partie défenderesse : assistée de Me Olivier BOHBOT, Avocat au barreau du Val de Marne (PC342) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI pris en la personne de pris en la personne de Me Laurent SIMON, Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Le 12 avril 2021, Factofrance et Presti Actes Services concluent un contrat d'affacturage en vue d'assurer le financement des créances de Presti Actes Services transférées par anticipation de leur encaissement, le suivi des encours de créances et des comptes d'affacturage.
Le 13 juin 2023, Presti Actes Services résilie le contrat à effet du 13 septembre 2023.
À la clôture des comptes d'affacturage, après imputation du fonds de garantie et de quatre règlements reçus, les comptes de Presti Actes Services dans les livres de Factofrance présentent un solde débiteur de 13 294,59 euros.
Le 13 mars 2025, en l'absence de règlement de ce solde, Factofrance met en demeure Presti Actes Services de lui régler cette somme. Le 20 mars 2025, Presti Actes Services conteste devoir cette somme.
Le 26 mai 2025, Factofrance assigne Presti Actes Services devant le présent tribunal et demande le règlement de 13 294,59 € outres intérêts.
A titre reconventionnel, Presti Actes Services réclame le paiement de 8 000 € à titre de dommages et intérêts.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 26 mai 2025, signifié à la même date selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC, la SA Factofrance assigne la SAS Presti Actes Services. Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives du 15 avril 2026, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1211,1231 et suivants, 1346 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
JUGER recevable la société Factofrance en son action ;
A titre principal :
CONDAMNER la société Presti Actes Services à payer à la société Factofrance les sommes suivantes :
13.294,59 euros en principal du fait de la position débitrice des comptes d'affacturage après dénouement des opérations de clôture ;
Les intérêts contractuels de retard sur la somme de 13.294,59 euros au taux égal à la moyenne mensuelle établie le mois précédent des taux journaliers de l'Euribor 3 mois depuis la mise en demeure du 13 mars 2025 avec capitalisation et jusqu'au parfait paiement ;
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER la société Presti Actes Services à payer à la société Factofrance la somme de 13.294,59 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la société Presti Actes Services de l'ensemble de ses moyens, fins et demandes;
CONDAMNER la société Presti Actes Services à verser à la société Factofrance la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Presti Actes Services en tous les dépens de la présente instance, y compris, en cas de mesures d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.
La société Presti Actes Services, par ses conclusions en réponse N°2 du 18 mars 2026, dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Déclarer irrecevable la Société FACTOFRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement,
La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société FACTOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal, à régler à la société PRESTI ACTES SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1231-1 du Code civil.
CONDAMNER la société FACTOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal, à régler à la société PRESTI ACTES SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société FACTOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de la procédure, qui seront recouvrés directement par Maître Olivier BOHBOT conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
A l'audience collégiale du 27 mai 2026, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties convoquées à son audience du 17 juin 2026 à laquelle les deux parties se présentent.
A l'audience en date du 17 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Factofrance soutient que :
Elle a respecté ses obligations contractuelles ; elle a mené avec diligence les actions de recouvrement s'imposant et Presti Acte Services en a été informée.
Lors des opérations de recouvrement des créances cédées, Factofrance s'est heurtée au refus de paiement de plusieurs acheteurs, notamment les débiteurs cédés suivant : Burger King France, Dam'Dis, Grand frais Gestion et So Bio.
En conséquence et conformément aux conditions générales du contrat, Factofrance est bien fondée à demander à Presti Actes Services le règlement de la somme de 13 294,59 euros correspondant au solde créditeur de Presti Actes Services dans ses livres et sa condamnation par le tribunal de céans à son paiement.
Presti Actes Services réplique :
Factofrance n'a jamais informé Presti Actes Services du refus de paiement qui aurait été formalisé par les clients en cause. Les sociétés concernées ont confirmé à Presti Actes Services qu'elles n'avaient jamais refusé de payer.
À compter de l'émission d'un avis de litige, l'entreprise dispose contractuellement d'un délai de 30 jours pour obtenir de l'acheteur qu'il paie le factor. Aucun avis de litige n'est produit par Factofrance au titre de la présente affaire. Il s'agit en l'espèce d'une condition de recevabilité de l'action et Factofrance doit être déclarée irrecevable de toutes ces demandes. A titre subsidiaire, Factofrance ne justifie pas non plus avoir engagé une procédure à l'encontre des quatre sociétés qu'elle considère comme défaillantes. Elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles à ce titre.
Enfin, la facture émise à l'encontre de Burger King a été réglée. Concernant Dam'Dis, une compensation demandée par Presti Actes Services avec des règlements indûment perçus par le factor est demeurée sans réponse. Concernant la facture Grand Frais, Factofrance a
relancé par erreur un mauvais interlocuteur sans s'adresser au client principal. Factofrance n'est plus détentrice de la moindre créance vis-à-vis de Presti Actes Services et Factofrance doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes.
A titre reconventionnel au regard de ce qui précède, Presti Actes Services est bien-fondée à solliciter la condamnation de Factofrance à lui régler la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son obligation et du retard dans son exécution, lorsqu'elle a eu lieu.
Sur ce le tribunal
* Sur la recevabilité de l'action Factofrance
La présente instance concerne un litige portant sur l'application d'un contrat dûment approuvé par les parties et qui s'est déroulé pendant plus de quatre ans. Les parties ont toutes deux la qualité de commerçants. Presti Actes Services soutient que l'action de Factofrance est irrecevable, cette dernière n'ayant pas selon elle respecté les délais d'information du refus de certains clients de régler des factures et n'ayant pas réagi dans le délai imparti. Mais le tribunal dit que le non-respect par l'une ou l'autre des parties d'une quelconque clause du contrat n'est pas une condition d'irrecevabilité de l'action engagée.
En conséquence, le tribunal déclarera recevable l'action de Factofrance.
* Sur la demande principale de Factofrance
La somme réclamée par Factofrance correspond au solde du compte de Presti Actes Services dans ses livres à la date de résiliation du contrat.
Ce solde figure dans la pièce N°9 qui reprend l'ensemble des mouvements comptables entre Factofrance et Presti Actes Services d'avril 2021 à avril 2024, pour un montant de 22 088,85 euros figurant en « vendeur douteux » dont il convient de déduire la somme de 8 794,26 euros correspondant à quatre règlements subséquents de Presti Actes Services, conduisant au montant final réclamé, soit 13 294,59 euros.
Factofrance soutient qu'elle s'est heurtée, lors des opérations de recouvrement des créances cédées, au refus des acheteurs suivant : Burger King France, Dam'Dis, Grand frais Gestion et So Bio.
Les conditions générales du contrat d'affacturage dûment approuvées par les parties précisent les règles contractuelles en cas de contestation de créance et de résiliation.
L'article 5.7 - Contestation de créances (litiges) stipule : « en cas de contestation d'un acheteur, refusant de payer au factor tout ou partie d'une créance transférée, cette créance sera réputée litigieuse à due concurrence. (…) Chaque partie s'engage à informer l'autre partie, dans les meilleurs délais de toute contestation de la sorte, portée à sa connaissance. »
L'article 6.7 - Clôture stipule : « Après résiliation du contrat, traitement intégral de l'encours de créance cédées, dénouement des opérations, imputation du fonds de garantie (…) l'éventuel solde débiteur devra être réglé par l'entreprise. » Au regard des règles ci-dessus le tribunal relève que :
* Concernant le règlement de la facture de 3 441,13 euros, réclamé par Factofrance au titre de Burger King :
Des pièces produites et du débat contradictoire en audience, il ressort que cette facture a bien été réglée par Burger King pour 3 440,18 euros puis 1,25 euros. (Pièces N°6 de Factofrance et N°1 de Presti Actes Services). Le tribunal retient qu'elle ne représente pas une créance certaine de Factofrance sur Presti Actes Services au titre du contrat.
* Concernant le règlement de la facture de 5 826,68 euros, réclamé par Factofrance au titre de Dam'Dis :
Dam'Dis ne conteste pas le bien-fondé de cette facture qui demeure impayée. Le 19 septembre 2023, Factofrance a dûment relancé Dam'Dis. Cette dernière a alors précisé avoir réglé par erreur BPI Factor. En conséquence, le tribunal dit que cette somme reste due par Presti Actes Services au titre du contrat et représente une créance certaine de Factofrance sur Presti Actes Services.
* Concernant le règlement de la facture de 4 579,87 euros, réclamé par Factofrance au titre de Grand Frais Gestion :
Il ressort des pièces produites aux débats, non contestées, que Factofrance a relancé par erreur le mandataire payeur Cospirit Local en lieu et place de [Localité 1], mandataire payeur retenu par Presti Actes Services au titre de cette facture. (Pièce N°12a de Factofrance). A ce titre, le tribunal constate que Factofrance n'a pas exercé les diligences requises contractuellement. Il retient que cette somme ne peut être réclamée par Factofrance à Presti Actes Services dans le respect des clauses d'information du présent contrat.
* Concernant So Bio :
Le tribunal relève que Factofrance ne produit aucune pièce au titre de ce client.
* Concernant l'écart entre le montant réclamé et le total des factures produites
Le total des sommes justifiant le solde débiteur selon Factofrance s'élève à 13 847, 68 euros (3 441,13 € + 5 826,68 € + 4 579,87 €). Ce montant est différent de celui réclamé au titre de la présente procédure qui s'élève à 13 294,59 euros. La demanderesse ne produit aucun état, analyse ou lettrage des comptes justifiant cet écart.
En synthèse de l'ensemble de ce qui précède le tribunal retient que seule, la somme de 5 826,68 euros réclamée par Factofrance au titre de Dam'Dis représente une créance certaine, liquide et exigible de Factofrance sur Presti Actes Services. En conséquence, le tribunal condamnera Presti Actes Services à payer à Factofrance la somme de 5 826,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure, déboutant pour le surplus.
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
* Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. Une facture restant impayée, le tribunal condamnera Presti Actes Services à payer à Factofrance la somme de 40 euros.
[Adresse 3]
* Sur la demande reconventionnelle de Presti Actes Services
L'article 1231-1 du Code civil précise : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Presti Actes Services demande au tribunal de condamner Factofrance à lui verser la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1231-1 du Code civil, en raison de l'inexécution de son obligation et du retard dans son exécution.
Compte tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera Presti Actes Services de sa demande à ce titre.
* Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Presti Actes Services qui succombe.
* Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Factofrance a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Presti Actes Services à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Dit recevable la SA FACTOFRANCE en son action ;
Condamne la SAS PRESTI ACTES SERVICES à payer à la SA FACTOFRANCE la somme de 5 826,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025 et anatocisme ;
Condamne la SAS PRESTI ACTES SERVICES à payer à la SA FACTOFRANCE la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute la société Presti Actes Services de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SAS PRESTI ACTES SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS PRESTI ACTES SERVICES à verser à la SA FACTOFRANCE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, MM. Gilles Petit et Jean Gondé.
Délibéré le 24 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.