Texte intégral
N° RG 22/05969 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OPPI
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond du 04 mai 2022
RG : 18/03357
Société SMA SOLAR TECHNOLOGY AG (SMA AG)
C/
Société Anonyme MAAF ASSURANCES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 28 Octobre 2026
APPELANTE :
La SMA SOLAR TECHNOLOGY AG, société anonyme de droit allemand (Aktiengesellschaft), immatriculée dans les registres de KASSEL (ALLEMAGNE), sous le numéro HRB 3972, dont le siège social est sis [Adresse 1], ALLEMAGNE, représentée par ses dirigeants, prise en la personne de ses représentants légaux, élisant domicile au cabinet d'avocat FIDUCIAL LEGAL [Localité 2] LAMY, [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Marion LINGOT de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
MAAF ASSURANCES, SA au capital de 150 000 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 442 073 580, dont le siège social est sis à [Adresse 3] [Localité 4], représentée par son Administrateur Général en exercice demeurant en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Gilles PEYCELON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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Date de clôture de l'instruction : 31 Août 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 28 Octobre 2026
Audience tenue par Nathalie LAURENT, président, et Nathalie LE BARON, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Nathalie LAURENT, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [A] [D] et M. [Z] [D] sont propriétaires d'une maison d'habitation située à [Localité 5], assurée auprès de la compagnie MMA.
Le 27 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la maison.
La compagnie MMA a mandaté le cabinet Polyexpert qui a déposé un rapport le 26 avril 2017 selon lequel l'incendie a pris dans les combles de l'aile Ouest sur le toit de laquelle étaient installés des panneaux photovoltaïques, ainsi que les onduleurs et coffrets électriques associés.
Les panneaux ont été installés, selon facture du 31 janvier 2011, par la SARL Forez Energies Etablissements Chataingaux, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS AFCM, assurée auprès de la MAAF Assurances.
Les kits des panneaux photovoltaïques ont été fournis par la société Clipsol, assurée auprès d'Axa France IARD, au titre de la garantie décennale.
La société SMA Solar Technology AG (SMA AG), société de droit allemand, est le fabricant des onduleurs, fournis à la société Clipsol.
Par acte du 4 mai 2017, M. et Mme [D] ont sollicité une expertise auprès du juge des référés qui, par ordonnance du 1er juin 2017, a désigné M. [K] [N], les opérations ayant été réalisées, après appels en cause, au contradictoire des sociétés AFCM, MAAF Assurances, Axa France IARD, assureur de la société Clipsol, entre temps liquidée amiablement puis, ultérieurement de la SMA AG.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 9 juin 2018 et retient que le feu a pris naissance à l'intérieur du corps de l'onduleur droit suite à un échauffement anormal ou plus certainement à la survenance d'un arc électrique.
Par acte du 27 septembre 2018, M. et Mme [D] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ont fait assigner la SAS AFCM et son assureur la société MAAF Assurances devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins de voir retenir la responsabilité décennale de cette dernière dans l'incendie et d'obtenir leur condamnation à les indemniser de leurs préjudices.
La MAAF Assurances a appelé en garantie :
- la SA AXA France IARD, assureur décennal de la société Clipsol, le 21 janvier 2019 et la SA Axa Corporate Solution, assureur de responsabilité civile de celle-ci, le 10 décembre 2019,
- la société de droit allemand SMA Solar Technology AG, le 7 février 2019.
Par jugement contradictoire du 4 mai 2022, le tribunal judiciaire a :
Débouté la société de droit allemand SMA Solar Technology AG de sa demande de nullité du rapport d'expertise ;
Condamné in solidum la SAS AFCM et son assureur la SA MAAF Assurances à payer aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA la somme de 547 321,60 € ;
Condamné in solidum la SAS AFCM et son assureur la SA MAAF Assurances à payer à Mme [A] [D] et M. [Z] [D] la somme de 67 273,36 € ;
Dit que la SA MAAF Assurances est fondée à opposer le montant de sa franchise contractuelle de 3 311 € ;
Débouté Mme [A] [D], M. [Z] [D] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA de leurs prétentions à l'encontre de la société de droit irlandais XL Insurance Company SE et de la SA Axa France IARD, assureurs de la société Clipsol ;
Déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés de la SAS AFCM à l'encontre de la société de droit irlandais XL Insurance Company SE en sa qualité d'assureur de la société Clipsol ;
Déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés de la SA MAAF Assurances, assureur de la SAS AFCM, à l'encontre de la société de droit irlandais XL Insurance Company SE en sa qualité d'assureur de la société Clipsol ;
Débouté la SAS AFCM et son assureur, la SA MAAF Assurances, de ses demandes à l'encontre de la société de droit irlandais XL Insurance Company SE et de la SA Axa France IARD, assureurs de la société Clipsol ;
Déclaré irrecevable l'action de la SAS AFCM à l'encontre de la société de droit allemand SMA Solar Technology AG ;
Déclaré recevable l'action en responsabilité des produits défectueux de la SA MAAF Assurances, assureur de la SAS AFCM, à l'encontre de la société de droit allemand SMA Solar Technology AG ;
Condamné la société de droit allemand SMA Solar Technology AG à garantir la SA MAAF Assurances de toute condamnation prononcée contre elle ;
Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
Condamné in solidum la SAS AFCM et son assureur la SA MAAF Assurances à payer à Mme [A] [D], M. [Z] [D] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné in solidum la SAS AFCM et son assureur la SA MAAF Assurances aux dépens comprenant les frais avancés pour l'expertise ordonnée en référé d'un montant de 6 500 €, dépens qui sont recouvrés directement par Me Alban Pousset-Bougere et la SCP Boniface & Associés, avocats, pour la part qu'ils ont avancée sans recevoir provision.
Par déclaration enregistrée le 22 août 2022, la société SMA Solar Technology AG a interjeté appel de la décision.
Par conclusions transmises par voie électronique le 6 novembre 2025, la société SMA Solar Technology AG (SMA), demande à la cour :
In limine litis, sur le rapport d'expertise
Réformer le jugement de première instance rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 4 mai 2022 en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise ;
En conséquence :
À titre principal, ordonner et prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire du 9 juin 2018 produit par M. [N] ;
À titre subsidiaire, ordonner et prononcer l'inopposabilité à la société SMA Solar Technology AG du rapport d'expertise judiciaire du 9 juin 2018 produit par M. [N] ;
Sur l'appel en garantie et la responsabilité
Réformer le jugement de première instance rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 4 mai 2022 en ce qu'il a condamné la société SMA Solar Technology AG à garantir la société MAAF Assurances de toute condamnation prononcée contre elle ;
En conséquence :
À titre principal, débouter la société MAAF Assurances de toutes ses prétentions à l'encontre de la société SMA Solar Technology AG en ce qu'elles sont irrecevables pour cause de prescription et de défaut de qualité à agir ;
À titre subsidiaire, débouter la société MAAF Assurances de toutes ses prétentions à l'encontre de la société SMA Solar Technology AG en ce qu'elles sont infondées dans leur principe et leur montant ;
À titre très subsidiaire, ordonner un complément d'expertise et la désignation de tel expert qui plaira à la Cour avec pour mission de :
Entendre les parties concernées ;
Prendre connaissance de tous les documents utiles et notamment :
Du rapport d'expertise judiciaire de M. [N] du 9 juin 2018 ;
Des dires techniques de M. [Y] des 27 février et 4 mai 2018 ;
Du rapport de recherche de l'[Localité 6] Polytechnique de [Localité 7] du 30 mars 2022 ;
Du jugement rendu au fond par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 4 mai 2022 ;
Se faire remettre par SMA AG (ou tout tiers en disposant) un onduleur référencé SB 3000- TL 20 de 2010 ;
Déterminer si la survenance d'un arc électrique incendiaire est possible dans la partie haute de l'onduleur ;
Fournir sur ce point tout élément technique et de fait de nature à éclairer la Cour sur les responsabilités encourues dans l'incendie survenu le 27.03.2017 ;
Le cas échéant, en tant que de besoin, se faire assister de tout sachant ;
Se faire communiquer tout document utile à sa mission, et notamment le schéma électrique de l'installation photovoltaïque sinistrée ;
Réserver les dépens ;
Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert relatif au complément d'expertise ci-dessus visé ;
En tout état de cause,
Débouter la société MAAF Assurances de toutes ses demandes,
Condamner la société MAAF Assurances au paiement de la somme de 50 000 € au profit de la société SMA Solar Technology AG au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société MAAF Assurances au paiement des entiers dépens, dont tous les frais relatifs aux opérations d'expertise.
Par conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2023, la société MAAF Assurances demande à la cour :
Confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
Homologuer le rapport d'expertise de M. [N],
Dire et juger que la loi applicable dans le cadre du litige opposant MAAF Assurances et la société SMA Solar Technology est la loi française,
Dire et juger que l'action engagée par MAAF Assurances n'est pas prescrite à l'égard de la société SMA Solar Technology et ce quel que soit le fondement de son action,
Débouter la société SMA Solar Technology de sa demande de complément d'expertise car il s'agit d'une demande nouvelle en appel,
Débouter la société SMA Solar Technology de sa demande de complément d'expertise en application des dispositions de l'article 146 du CPC,
Dire et juger l'appel en cause de SMA Solar Technology recevable et bien fondé,
Dire et juger que MAAF Assurances sera relevée et garantie de l'intégralité des condamnations qui ont été prononcées à son encontre par le jugement déféré au profit de M. et Mme [D] et des MMA tant en principal que pour l'article 700 du code de procédure civile et les dépens par SMA Solar Technology,
Condamner la société SMA Solar Technology à régler à MAAF Assurances la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce pour la procédure d'appel.
Condamner la société SMA Solar Technology aux dépens de l'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les 'demandes' tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur la nullité ou l'inopposabilité du rapport d'expertise
Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Selon l'article 175 du même code, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Les articles 237 et 276 du code de procédure civile prévoient que l'expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et prendre en considération les observations ou réclamations des parties.
La société SMA Solar Technology AG invoque la violation du principe du contradictoire, d'une part, et le défaut d'impartialité de l'expert, d'autre part.
L'appelante fait valoir, au visa des article 16 et 160 du code de procédure civile, qu'elle n'a été appelée en cause qu'après 3 accédits, alors que dès la première réunion du 17 juin 2017, sa mise en cause avait été suggérée par la société Clipsol, que l'expert a validé l'évacuation des décombres et la destruction des vestiges du sinistre, au delà de sa mission, à l'exception des onduleurs, ainsi devenus les seules pièces à conviction, et qu'il s'est également départi de sa mission concernant le calcul du préjudice, au profit des assureurs. Elle précise que l'expert a ensuite mené deux autres réunions les 10 octobre et 5 décembre 2017, en l'absence de l'appelante dont l'appel en cause n'a été ordonné que le 24 novembre 2017 et ce après qu'il ait rédigé son pré-rapport, étant précisé que sa participation à une 4ème réunion d'expertise organisée le 19 février 2018, n'a pas remis en cause les intuitions initiales de l'expert, lesquelles n'ont jamais été corroborées par des faits, ce dernier ayant fait un combat personnel de toutes ses contestations et observations.
Elle reproche en outre à l'expert d'avoir formé des conclusions sans que le schéma de l'installation électrique n'ait été produit, alors que le raisonnement de l'expert repose sur les traces de combustion laissées sur le mur et le positionnement des appareils de l'installation par rapport aux-dites traces, lequel n'a jamais été établi.
Elle estime que c'est la conjonction de ces différents éléments qui l'ont empêchée de faire valoir sa défense, alors que le jugement intervenu s'est exclusivement fondé sur le rapport d'expertise et qu'elle a été totalement privée de la possibilité d'éprouver d'autres causes du sinistre, les dires techniques de son propre expert n'ayant absolument pas été pris en compte.
En second lieu, l'appelante reproche à l'expert une animosité portée à son égard, décelée notamment dans le jugement de valeur subjectif déplacé sur les observations formulées par son conseil. Elle prétend que l'expert judiciaire n'a pas apprécié que l'expert privé de la société SMA et son conseil remettent en cause ses intuitions premières.
A titre subsidiaire, elle invoque l'inopposabilité du rapport d'expert judiciaire à son encontre.
La MAAF estime que le rapport de l'expert répond de manière technique et très circonstanciée aux dires de la SMA AG et que l'expert qui a constaté que deux onduleurs étaient présents sur le mur de refend, ainsi que leur boîtier de raccordement et coffret coupure, a reconstitué la zone des combles sinistrée et pu procéder à des comparaisons fiables en examinant un onduleur identique posé dans une dépendance.
Elle soutient que la mise en cause tardive de la SMA AG résulte exclusivement d'un défaut de diligence des sociétés Clipsol et Axa et ne saurait remettre en cause le caractère contradictoire du rapport d'expertise, alors que celle-ci n'a pas été empêchée de participer activement aux opérations d'expertise puisqu'elle a pu voir l'intégralité des vestiges (electriques, panneaux, onduleurs et boîtiers) conservés par l'expert après le déblaiement des décombres et visiter les lieux avec son expert privé, la zone de départ de l'incendie ayant été conservée intacte, étant rappelé qu'un album photographique a également été constitué par l'expert et qu'un constat d'huissier a été établi avant les travaux de reconstruction.
Elle ajoute que l'expert judiciaire a respecté ses obligations et n'a pas fait preuve de partialité ayant répondu de façon circonstanciée à tous les dires qui lui ont été soumis, en prenant le recul qui s'imposait, alors qu'au contraire, la société SMA AG n'a pas apporté, lors de l'ultime réunion d'expertise, un onduleur identique à celui de l'espèce aux fins de comparaison comme cela lui avait été expressément demandé par l'expert, voire a fait preuve de mauvaise foi avec son expert privé en tronquant leurs analyses aux fins de tenter de démontrer la responsabilité du poseur pourtant mis hors de cause par l'expert judiciaire.
Elle soutient enfin que le rapport d'expertise est opposable à la société SMA AG, qui a participé aux opérations d'expertise et même pu saisir le juge chargé de la surveillance des opérations d'expertise pour demander un complément de mission.
Sur ce,
La cour rappelle que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce compris celles résultant d'un manquement aux articles 237 et 276 du code de procédure civile relatifs à l'obligation d'impartialité et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 de ce code, dont l'inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.
Le cour retient comme le premier juge que les opérations d'expertise ont été menées dans le respect du contradictoire à l'égard de la société SMA AG malgré sa mise en cause tardive, du fait de la société Clipsol. Si elle n'a effectivement participé qu'à la dernière réunion d'expertise du 19 février 2018, sur les quatre organisées, elle a néanmoins pu examiner tous les vestiges des spots électriques, du bloc de ventilation, des 2 onduleurs et de leurs boîtiers de raccordement, conservés par l'expert, qui a au surplus, fait établir un constat d'huissier avant les travaux de reconstruction le 18 septembre 2017, contenant notamment un reportage photographique par un drone et fait préserver une zone d'une quinzaine de m² au-dessus du dressing, correspondant à la zone de départ de l'incendie, en sorte que la société SMA AG a pu visiter les lieux, accompagnée d'un autre expert en incendie.
Il a par ailleurs été répondu de manière technique et circonstanciée aux dires du conseil de l'appelante et de son propre expert, en application du principe du contradictoire, étant précisé que M. [N] a pris le recul exigé par sa fonction sans faire preuve de partialité.
Par ailleurs, les irrégularités affectant les opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles de nullité des actes de procédure, en sorte que l'inopposabilité du rapport ne peut être retenue, même à titre subsidiaire.
Sur la loi applicable à l'action de la société MAAF à l'encontre de la société SMA
Selon le premier juge, la loi française est applicable en vertu du règlement (CE) n° 864/2007 (dit Rome II) et de son article 4 relatif à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable qui retient la loi du pays de survenance du dommage, donc la loi française, nonobstant le fait que le contrat de vente initiale entre la SMA et la société Clipsol relève du droit allemand et ce, au regard de la jurisprudence européenne en matière de chaîne de contrats (arrêt [G] [O] and co [T] [M] du 17 juin 1992).
La SMA estime au contraire que la loi allemande est applicable ce qui a pour conséquence de rendre l'action de la MAAF irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ainsi qu'au regard de la prescription.
Elle fait valoir que l'action en responsabilité pour produit défectueux relève en effet du droit allemand en ce que :
- c'est l'article 5 du règlement Rome II relatif à la responsabilité du fait des produits, qui s'applique, texte spécifique qui évince la règle générale l'article 4,
- la jurisprudence de 1992 précitée vise les conflits de juridictions et non les conflits de lois, ayant été rendue en interprétation de l'article 5.1 du règlement Bruxelles I bis, étant précisé que les considérants du préambule et notamment le considérant 7 qui fixe les critères de rattachement pertinents pour la désignation du juge compétent ne sont pas normatifs,
- selon l'article 5.1 du règlement Rome II, qui prévoit des rattachements doubles en cascade (sans préjudice de l'article 4 § 2), la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est :
a) la loi du pays dans lequel la personne lésés avait sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays, ou à défaut
b) la loi du pays dans lequel le produit a été acheté, si le produit a été commercialisé dans ce pays, ou à défaut,
c) la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays,
en sorte que c'est le double rattachement de l'article 5.1 b qui doit être retenu : les onduleurs ayant été achetés par la société Clipsol et commercialisés par la SMA en Allemagne, comme cela résulte de la facture émise par cette dernière qui prévoit une mise à disposition dès la sortie de l'usine (à [Localité 8]),
- à titre subsidiaire, la clause d'exception de l'article 5.2 permet également de retenir la compétence de la loi allemande en ce qu'elle tient compte de la loi applicable à un éventuel contrat préexistant entre les parties, soit en l'espèce le contrat de vente liant Clipsol à SMA lequel prévoit expressément la compétence de la loi allemande.
Elle conteste l'applicabilité de la Convention de [Localité 9] du 2 octobre 1973 en l'espèce en ce que :
- en vertu de son article 1 selon lequel ' lorsque la propriété ou la jouissance du produit a été transférée à la personne lésée par celle dont la responsabilité est invoquée, la Convention ne s'applique pas dans leurs rapports respectifs', le recours de M. et Mme [D] contre la société AFCM est exclu du champ d'application de cette convention, alors que la MAAF qui prétend être subrogée dans les droits de AFCM ne saurait s'en prévaloir pour recueillir plus de droits que ceux nés du litige,
- la Convention ne s'applique qu'aux matières qu'elle régit ce qui n'est pas le cas des actions récursoires et des recours subrogatoires, tel que celui exercé par la MAAF,
- le texte spécial de l'article 5 de Rome II déroge au principe général de cette convention.
La société MAAF Assurances considère que la loi applicable à son action à l'encontre de la société SMA est la loi française, en application de l'article 5 de la Convention de [Localité 9] de 1973, texte qui évince Rome II, s'agissant de la loi applicable en matière de responsabilité des fabricants du fait des produits, en vertu duquel la loi applicable est la loi interne de l'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée, si cet Etat est aussi (b) l'état sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne lésée, ce qui est le cas en l'espèce les époux [D] résidant en France et ayant acquis leur installation photovoltaïque en France.
Elle précise qu'à supposer que le règlement de Rome II puisse s'appliquer dans la présente espèce, il ne servirait qu'à déterminer la loi applicable à son action en responsabilité extra contractuelle à l'encontre de la société SMA afin d'obtenir la réparation des préjudices non régis par la responsabilité du fait des produits, en l'occurrence la loi française, en application de l'article 4.1 de Rome II . Elle ajoute que si le principe prévu par l'arrêt [G] [O] rendu par la CJEE le 17 juin 1992 concerne les conflits de juridictions, il s'applique bien en matière de conflit de lois, en vertu du principe de l'interprétation uniforme des instruments juridiques de l'UE, en sorte que toute action qui n'est pas contractuelle en vertu de cette jurisprudence est nécessairement non contractuelle en vertu de Rome II qui impose une qualification unitaire en vertu de son considérant 7 (cf jurisprudence de la CJUE sur la nécessité de parvenir à une solution harmonisée + arrêt de la CA de [Localité 10] du 12 octobre 2021).
Elle reproche à la société SMA de confondre la loi applicable à la subrogation avec la loi applicable à l'action subrogatoire, qui elle est régie par la loi applicable à l'action dont dispose le subrogeant (en l'espèce AFCM ou les époux [D]) contre le responsable.
Elle rappelle que Rome II prévoit expressément que les conventions internationales restent applicables malgré son entrée en vigueur ce qui remet en cause l'argument de la SMA selon lequel Rome II, loi spéciale évince la Convention de [Localité 9], loi générale. Elle fait remarquer qu'aucun contrat n'existant entre l'assuré de la MAAF, la MAAF et la société SMA, l'article 5.2 du Règlement Rome II invoqué par la société SMA ne peut s'appliquer.
Sur ce,
En vertu de l'article 28-1 du règlement CE Rome II, selon lequel ce dernier ' n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles', la Convention de la [Localité 9] de 1973 relative à la loi applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux prévaut sur le règlement Rome II, devant le juge français et notamment son article 5, précisément relatif à la loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Toutefois, la cour retient que cette primauté cesse et que le réglement Rome II doit s'appliquer sur les points non traités par la Convention, notamment en matière de recours en contribution à la dette de réparation auquel le règlement consacre les articles 19 dénommé 'Subrogation' et 20 dénommé 'Responsabilité multiple', comme le retient la doctrine (Répertoire de droit européen, Loi applicable aux obligations non contractuelles : matière civile et commerciale, septembre 2010, p. 49 et s) et comme le requiert le principe d'interprétation cohérente des textes du droit internationnal privé européen affirmé par la CJUE. De même, la jurisprudence française applique le règlemet Rome 2 en cas de recours direct contre l'assureur, point également non traité par la Convention. Par aileurs, la jurisprudence européenne [G] [O] de 1992, relative aux conflits de juridictions, n'est pas transposable aux conflits de lois.
Il s'ensuit que s'agissant du recours subrogatoire tirée du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, le règlement Rome II est applicable en ses dispositions cumulées des articles 19 et 5. En vertu du premier de ces textes, c'est la loi applicable à l'obligation légale du tiers de désintéresser le créancier qui détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations. Ainsi l'action exercée par l'assureur subrogé en lieu et place de son assuré empruntera alors aux règles de conflit qui auraient été applicables à l'assuré s'il avait agi lui-même.
En l'espèce, la MAAF intervient en qualité de subrogée dans les droits de son assurée, en vertu de l'article L 212-12 du code des assurances, la société AFCM, sur le fondement de la garantie spécifique des produits défectueux (les onduleurs) contre la société SMA AG, fabricant du produit, action qui relève non pas de l'article 4, texte général, mais de l'article 5.1 b du règlement Rome II, spécifique à la responsabilité du fait des produits, dont il n'est pas contesté par l'intimée qu'il conduit à retenir la compétence de la loi allemande, les autres rattachements ne pouvant être pris en compte. En effet, loi compétente est celle du pays dans lequel le produit a été acheté si le produit a été commercialisé dans ce pays, ce qui est le cas des onduleurs achetés par la société Clipsol en Allemagne, pays dans lequel ils sont commercialisés.
La loi allemande est dès lors compétente et le jugement infirmé à ce titre.
Sur la recevabilité de l'action de la SMA
La société SMA invoque le défaut de qualité à agir en responsabilité du fait des produits défectueux de la MAAF au regard du droit allemand qui, s'il a transposé la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, est, sur ce point, resté fidèle au texte de cette directive et n'a ouvert l'action qu'aux consommateurs, à l'exclusion des professionnels.
Elle estime en conséquence, que la MAAF, en qualité de subrogée de la société AFCM, professionnelle, n'a pas qualité à agir à ce titre et doit être déclarée irrrecevable.
S'agissant de la prescription de l'action en droit allemand en la matière, qui est de 3 ans à compter de la connaissance du dommage pour les victimes consommateurs, donc M. et Mme [D] en l'espèce, elle soutient qu'elle est acquise depuis le 27 mars 2020, dès lors qu'ils n'ont jamais agi contre la société SMA AG, en sorte qu'au regard du mécanisme de la subrogation, à le supposer applicable, la prescription est également acquise pour la MAAF.
A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'à supposer le droit français visé aux articles 1245 et suivants du code civil applicable, la société MAAF est irrecevable à solliciter sa condamnation pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, n'étant pas subrogée dans les droits de M. et Mme [D], qui procèdent de la garantie décennale de la société AFCM que la MAAF a reconnu, étant rappelé que son assurée est irrecevable à agir, en sorte que la MAAF l'est également en qualité de subrogée de cette dernière.
La MAAF soutient que son action est recevable au regard du droit français qu'il s'agisse de son intérêt à agir ou de la prescription.
Elle fait valoir que même au regard de la loi de transposition allemande, lorsque la victime est indemnisée par un assureur ou un organisme social l'action de la victime est transférée à l'assureur qui se trouve subrogé dans ses droits, de sorte que celui-ci est alors recevable à exercer l'action contre le producteur. Elle estime qu'en l'espèce, la MAAF est donc subrogée dans les droits des victimes et ainsi recevable à agir contre la SMA.
Sur ce,
Au regard du droit allemand de transposition de la Directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, l'action n'appartient qu'à la victime ayant la qualité de consommateur, ce qui n'est pas contesté par l'intimée. Le mécanisme de la subrogation ne saurait rendre l'action de la MAAF recevable, la société AFCM n'étant pas un consommateur. La MAAF qui a exécuté la condamnation de première instance n'est en revanche pas subrogée dans les droits de M. et Mme [D], contrairement à l'assureur de ces derniers.
En conséquence, la cour retient que l'intérêt à agir de la MAAF en responsabilité du fait des produits défectueux fait défaut et qu'elle est irrecevable à agir.
Au demeurant, la cour observe qu'au regard du droit français, dans la mesure où la société AFCM est elle-même irrecevable à solliciter la garantie de la société SMA AG car prescrite, comme l'a retenu le premier juge ce qui n'est pas contesté par la MAAF qui sollicite la confirmation de ce jugement en toutes ses dispositions, cette dernière, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, n'est pas davantage recevable à agir.
Le jugement est donc infirmé, sans que la cour n'ait à statuer sur la responsabilité de la société SMA AG.
Sur les mesures accessoires
La cour n'est pas saisie des mesures accessoires de première instance, les dépens et frais irrépétibles ayant été mis à la charge de la MAAF et de la société AFCM au profit de M. et Mme [D] et de leur assureur.
Succombant, la MAAF supportera les dépens d'appel.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et de débouter tant l'appelante que l'intimée de leurs demandes respectives de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme la décision attaquée en ce qu'elle a débouté la société SMA Solar Technology AG de sa demande de nullité du rapport d'expertise ;
L'infirme en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
Dit la société MAAF Assurances irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société SMA Solar Technology AG ;
Y ajoutant,
Condamne la société MAAF Assurances aux dépens d'appel ;
Déboute les sociétés MAAF Assurances et SMA Solar Technology AG de leurs demandes respectives en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT