Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 24/00650 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CIT3
54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [R] [H] né le 27 Juillet 1943 à La Goulette (Tunisie)
Madame [D] [U] épouse [H] née le 22 Août 1970 à Ribérac
demeurant ensemble 3 rue du Hameau 61210 HABLOVILLE
- représentés par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [B] [F]
demeurant pôle d’activités du Clos 14170 PERRIERES
-non comparant, ni représenté
Maître [W] [Q] ès-qualités de liquidateur de Mr [B] [F]
demeurant 11 place de la Résistance 14000 CAEN
- non comparant, ni représenté
Société LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES ABEILLE IARD & SANTE
située 13, rue du Moulin Bailly, 92270 BOIS-COLOMBES
- non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Mai 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] sont propriétaires d’un bien immobilier situé 3 rue du Hameau à HABLOVILLE.
Suivant devis des 5 août et 14 septembre 2021, Monsieur [K] [H] a confié à Monsieur [B] [F], maçon, la remise en état d’un mur d’enceinte donnant sur la rue pour le prix de 7 523,12 euros TTC et des murs à l’intérieur de la propriété pour le prix de 15 001,69 euros TTC.
Une facture d’intervention en date du 17 novembre 2021 a été établie par Monsieur [B] [F] au titre du mur d’enceinte donnant sur la rue et a été entièrement réglée par Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H].
Le devis au titre des murs de l’intérieur de la propriété a donné lieu à un paiement partiel d’un montant de 10 000,51 euros TTC, suivant trois factures d’acompte des 14 septembre et 23 novembre 2021, un seul mur ayant été réalisé.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 8 mars 2022, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] se sont plaints de désordres.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 17 juin 2022, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] ont mis en demeure Monsieur [B] [F] de procéder à la réfection des malfaçons. Ce courrier a été adressé à la SA ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d’assureur de Monsieur [B] [F], le 17 juin 2022.
Par jugement du 16 novembre 2023, le Président du tribunal judiciaire d’Argentan a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a commis Monsieur [Y] [Z] pour y procéder.
Monsieur [Y] [Z] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 21 juin 2024.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 18 juillet 2024, retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] ont mis en demeure Monsieur [B] [F] de leur régler la somme totale de 24 456,06 euros.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice des 9 et 26 août 2024, remis à étude et à personne morale, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] ont fait assigner Monsieur [B] [F] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/00650.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, remis à domicile, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] ont fait assigner Maître [W] [Q], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/00850.
Le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure inscrite sous le n° RG 24/00850 et celle inscrite sous le n° RG 24/0065, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 6 janvier 2026, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et de l’article 1240 du même code, de :
- déclarer commun et opposable à Me [Q] ès-qualité le jugement à intervenir,
- juger qu’il y a eu réception tacite des ouvrages,
- condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à leur payer la somme de 18 997,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date de la mise en demeure,
- fixer la créance à la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [F] à la somme de 18 997,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date de la mise en demeure,
- débouter la société ABEILLE IARD & SANTE de ses demandes,
- condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à leur payer la somme de 3 075,80 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à leur payer la somme de 5 183 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- fixer la créance à la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [F] à pareil montant,
- condamner la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens de la présente instance et aux dépens de la procédure en référé ainsi qu’au coût de l’expertise,
- fixer la créance à la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [F] à pareil montant et juger qu’ils sont des frais privilégiés de liquidation.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, signifiées le 26 décembre 2025 par RPVA, la SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite du tribunal, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de :
A titre principal :
- débouter Monsieur [R] [H] de leur recours en garantie à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE, concernant le préjudice moral et de jouissance, ou à tout le moins, le réduire à de plus justes proportions,
- dire et juger que l’ouvrage n’a pas été réceptionné,
- dire et juger que les désordres affectant les murs ne sont pas de nature décennale,
- en conséquence, débouter Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre,
A titre subsidiaire :
- juger qu’elle est fondée à opposer ses franchises contractuelles et plafond de garantie, notamment pour les préjudices matériels et immatériels consécutifs,
En toute hypothèse :
- condamner Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H], ou tout succombant, au paiement d’une somme de 2 000 euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [B] [F] et Maître [W] [Q], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de Monsieur [B] [F], n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026 et les plaidoiries fixées à l’audience du 26 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande tendant à voir déclarer commun et opposable le jugement à intervenir
L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, dans la mesure où Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] justifient avoir attrait à la procédure Maître [W] [Q], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de Monsieur [B] [F], le présent jugement sera déclaré commun et opposable à ce dernier.
Sur la recevabilité des demandes de fixation de créance à la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [F]
L’article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant :
1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,
2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
Conformément à l’article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
L’article 624-2 du code du commerce prévoit qu’ au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice des 9 et 26 août 2024, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] ont fait assigner Monsieur [B] [F] devant le tribunal judiciaire d’Argentan.
Or, Monsieur [B] [F] a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement de conversion du 17 juillet 2024 rendu par le tribunal de commerce de Caen.
Il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] bien procédé à la déclaration de sa créance auprès du mandataire liquidateur.
Au vu de ce précède, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] sont irrecevables à solliciter l’inscription de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [F], étant en outre précisé qu’une telle demande relève de la compétence exclusive du juge-commissaire
Sur la garantie décennale
L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
* Sur la réception des ouvrages
Il est constant que la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception.
L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
En l’espèce, suivant devis des 5 août et 14 septembre 2021, Monsieur [K] [H] a confié à Monsieur [B] [F] la remise en état d’un mur d’enceinte donnant sur la rue pour le prix de 7 523,12 euros TTC et des murs se trouvant à l’intérieur de la propriété pour le prix de 15 001,69 euros TTC.
Il ressort de l’ensemble des pièces versées et du rapport d’expertise qu’aucun procès-verbal de réception n’a été formalisé entre les parties.
Il est néanmoins constant que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux. Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de la démontrer.
Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] produisent une facture d’intervention en date du 17 novembre 2021 établie par Monsieur [B] [F] au titre du mur d’enceinte donnant sur la rue. Il apparaît que Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] ont réglé plusieurs acomptes de 2 256,94 euros, 2 000 euros et 1 633,09 euros et une dernière échéance de 1 633,09 euros le 19 novembre 2021, de sorte que les travaux relatifs au mur d’enceinte ont été entièrement réglés.
S’agissant des murs à l’intérieur de la propriété, il n’est pas contesté que Monsieur [B] [F] n’a pas terminé le chantier et n’a édifié qu’un seul mur. Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] versent deux factures d’acomptes du 14 septembre 2021 pour le prix de 4 500,51 euros et de 1 500 euros, et une troisième facture d’acompte du 23 novembre 2021 pour le prix de 4 000 euros, soit la somme totale de 10 000,51 euros. Ils justifient du dernier règlement de 4 000 euros en date du 28 novembre 2021.
Par suite, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception daté du 8 mars 2022, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] se sont plaints de désordres, à savoir : les joints et le dessus du mur côté rue s’effritent et se désagrègent et le dessus du second mur présente les mêmes fissurations et décollements et les joints n’ont pas été réalisés. Ils ont proposé à Monsieur [B] [F] : soit de remédier aux désordres et de terminer le second mur d’ici la fin du mois de mars, soit d’arrêter le chantier, de rembourser les acomptes versés et de prendre en charge la réfection des désordres par un autre artisan.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 17 juin 2022, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] ont également mis en demeure Monsieur [B] [F] de procéder à la réfection des malfaçons.
Ainsi, il est démontré que Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] ont émis des protestations sur la qualité des travaux réalisés par Monsieur [B] [F] suite à leur prise de possession des ouvrages et au règlement des travaux.
Par ailleurs, il importe peu que le second mur se trouvant à l’intérieur de la propriété n’ait pas été entièrement achevé (les joints n’ayant pas été réalisés), dès lors que l’article 1792-6 du code civil ne prévoit pas que la construction de l’immeuble doit être achevée pour que la réception puisse intervenir.
Enfin, dans le cadre de son rapport d’expertise, l’expert judiciaire a relevé que si aucun procès-verbal de réception n’a été établi, les ouvrages ont été réglés à 100 %, de sorte qu’il estime qu’il peut être retenu une réception tacite.
Ainsi, au regard de l’ensemble des ces éléments, il y a lieu de considérer que la prise de possession des lieux et le paiement intégral des travaux par Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] manifestent leur volonté non équivoque d’accepter les ouvrages.
Par conséquent, il y a lieu de considérer qu’une réception tacite des ouvrages est intervenue à la date du 19 novembre 2021 au titre du mur d’enceinte et à celle du 28 novembre 2021 au titre du mur à l’intérieur de la propriété.
* Sur l’application de la garantie décennale
Les opérations d’expertise judiciaire ont permis de révéler que le mortier constituant les joints des deux murs était pulvérulent et s’effritait au doigt. La résistance mécanique des joints est insuffisante en raison d’une intervention en hiver par temps trop froid et un dosage insuffisant de liant. Des pierres de moellons du mur intérieur se détachent.
La tête des murs est surmontée d’un couronnement de 1,5 à 2 cm d’épaisseur et se désagrège. Le couronnement n’est pas assez épais, les règles de l’art préconisant une épaisseur a minima de 6 cm environ, ce qui n’a pas été respecté. La pente du couronnement est nulle empêchant l’évacuation des eaux de pluies.
L’expert judiciaire conclut que l’ensemble est en voie de dégradation et que l’ouvrage est impropre à son usage et à sa destination puisque des éléments constitutifs des murs se désagrègent.
La SA ABEILLE IARD & SANTE ne conteste pas l’existence des désordres mais estime qu’il s’agit de désordres esthétiques, de sorte qu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.
Toutefois, force est de constater que la SA ABEILLE IARD & SANTE ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions expertales.
Au contraire, il est parfaitement démontré que des éléments constitutifs des murs se désagrègent et que des pierres de moellons du mur intérieur se détachent, empêchant ainsi les ouvrages de remplir leur fonction, si bien qu’il y a lieu de considérer que les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Par conséquent, les désordres sont de nature décennale et la garantie due par Monsieur [B] [F] au titre de sa responsabilité décennale doit jouer de plein droit et entièrement.
L’expert indique que l’ensemble des couronnements sera déposé ainsi que l’ensemble des joints. Les couronnements sera repris compris pentes ainsi que l’ensemble des joints par un mortier batard dosés suffisamment en liants. Il chiffre les travaux de reprise à la somme de 18 997,98 euros TTC suivant devis établi par l’EIRL [M] [G] Maçonnerie le 2 février 2024.
Les conclusions de l’expertise qui reposent sur l’examen approfondi des faits objets du présent litige constituent une juste appréciation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres causés et peut donc de servir de base à l’évaluation du préjudice de Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H].
Dans la mesure où la victime d'un dommage tire de l'article L 124-3 du code des assurances un droit exclusif et direct sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur du dommage, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] sont recevables à agir directement en paiement à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [B] [F].
Par conséquent, la SA ABEILLE IARD & SANTE sera condamnée à payer à Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] la somme de 18 997,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
S’agissant d’une assurance de responsabilité obligatoire, la SA ABEILLE IARD & SANTE n’est pas fondée à opposer à Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H], tiers au contrat, ses plafond de garantie et franchise contractuelle.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La résistance abusive se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance. L’abus de droit exige un acte de mauvaise foi.
En l’espèce, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] estiment avoir subi un préjudice en raison de la résistance fautive de la SA ABEILLE IARD & SANTE. Ils expliquent que si la SA ABEILLE IARD & SANTE avait procédé à leur indemnisation de manière amiable, ils n’auraient pas eu à supporter les coûts de la déclaration de créance au redressement judiciaire, de la demande en relevé de forclusion, de la déclaration de créance à la liquidation judiciaire et de la mise en cause du mandataire judiciaire sur la présente procédure et indiquent avoir exposé la somme totale de 3 075,80 euros.
Toutefois, la simple résistance de la SA ABEILLE IARD & SANTE à une demande formée à son encontre ne saurait caractériser un abus constitutif d’une résistance abusive au sens de l’article 1240 du code civil, ce d’autant que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de Monsieur [B] [F] leur imposait dans tous les cas de déclarer leur créance.
Par conséquent, Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] seront déboutés de leur demande indemnitaire pour résistance abusive.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA ABEILLE IARD & SANTE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé et les frais taxés de l’expertise judiciaire.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] les frais irrépétibles engagés par eux pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, il convient de leur allouer la somme de 2 500euros en application de l’article 700 code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
DECLARE le présent jugement commun et opposable à Maître [W] [Q], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de Monsieur [B] [F] ;
DECLARE le tribunal incompétent s’agissant de la demande de Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] tendant à fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [F] ;
DIT qu’il y a eu une réception tacite des ouvrages ;
CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE à payer à Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] la somme de 18 997,98 euros au titre de la réfection des murs, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la SA ABEILLE IARD ET SANTE de sa demande tendant à voir opposer à Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] ses plafond de garantie et franchise contractuelle ;
DEBOUTE Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] de leur demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE à verser à Monsieur [R] [H] et Madame [D] [U] épouse [H] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de l’instance de référé et les frais taxés de l’expertise judiciaire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE