Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00593 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KOJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 31 août 2026
88M
N° RG 25/00593 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KOJ
Jugement
du 31 Août 2026
AFFAIRE :
Madame [K] [W]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Mme [K] [W]
MDPH DE LA GIRONDE
Me Mohamed SALECK
Copie exécutoire délivrée à :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 23 juin 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [W]
née le 11 Août 1970 à NANTES
17 rue Angerique du Coudray
Apt 38 - et 3 - bat A
33100 BORDEAUX
comparante en personne, assistée de Me Mohamed SALECK, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C 33063 2025 6922 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
dispensée de comparaître,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00593 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KOJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision en date du 19 août 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a rejeté la demande présentée par Madame [K] [W] le 4 juillet 2023 aux fins d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Dans la mesure où Madame [K] [W] contestait cette décision, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé le 6 février 2025 du rejet de la contestation pour les mêmes motifs.
Madame [K] [W] a, par lettre recommandée du 26 février 2025, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 juin 2026.
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.
Lors de cette audience, Madame [K] [W], assistée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de lui allouer l’AAH.
Elle expose que la maison départementale pour les personnes handicapées a fait une mauvaise application du guide barème, alors que sa capacité est réduite avec peu de perspectives de reconversion professionnelle, n’étant plus en mesure d’exercer un emploi physique. Elle explique être atteinte de fibromyalgie et qu’aucun aménagement ne permet de compenser efficacement les conséquences de cette pathologie, outre les trois hernies cervicales et en bas du dos, ses troubles sévères des intestins et son dysfonctionnement musculo squelettique. Elle ajoute être âgée de 55 ans, qu’elle a exercé plusieurs activités professionnelles témoignant de sa volonté de travailler, mais que son état de santé ne lui permet plus de maintenir une activité de façon compatible avec les exigences du marché du travail. Elle précise être inscrite auprès de France travail, mais qu’aucune proposition d’emploi adapté ne lui est faite en raison de son état de santé (auprès de la police nationale ou comme colistière) et qu’elle bénéficie d’une pension d’invalidité, remontée récemment en 2e catégorie. Elle met en avant sa lassitude devant les nombreux refus de la maison départementale pour les personnes handicapées, ayant envoyé une quinzaine de demandes, faisant état d’une histoire de vie difficile, ayant été victime de violences volontaires par son conjoint qui lui ont laissées d’importantes séquelles et des souvenirs très traumatiques, mais aussi son incompréhension face aux refus, alors que ses douleurs sont présentes. Elle explique qu’elle se lève tôt, vers 6 heures pour avoir le temps de déverrouiller son corps et être en mesure de s’occuper de son enfant pour l’emmener à l’école, prenant des corticoïdes pour lui donner de l’énergie mais qui ne permettent pas d’alléger la douleur, faisant état de son manque de sommeil qui entraîne une perte d’équilibre, des conséquences sur sa digestion et l’intensité des douleurs, décrivant une sensation de brûlure, mais également de sa dépression avec des idées noires.
Madame [K] [W] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec ses observations le 22 mai 2026, documents dont elle justifie de l'envoi à Madame [K] [W] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Elle demande au tribunal de rejeter la requête de Madame [K] [W] .
Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte son syndrome douloureux chronique diffus ainsi que les séquelles résultant d’un accident de la circulation en 2004, avec ses douleurs à la marche et à la station debout, sa pénibilité à la station debout prolongée et une difficulté modérée dans ses déplacements à l’extérieur, sans besoin d’aide technique ni d’accompagnement humain, avec un périmètre de marche qui n’est pas limité. Elle indique avoir relevé une difficulté modérée pour assurer les actes essentiels (faire sa toilette, s’habiller/se déshabiller, s’alimenter…), mais note que Madame [K] [W] reste autonome à leur réalisation, sans difficulté à la réalisation des tâches domestiques (ménages, courses, préparation de repas…), sans atteinte cognitive, ni retentissement psychologique. Or, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle de Madame [K] [W], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %. Elle relève que Madame [K] [W] est sans emploi, titulaire d’un BEP et d’un Bac Pro dans l’habillement, qu’elle a exercé différents métiers durant deux ans (vendeuse, ATSEM, assistante maternelles agréée, agent administratif…), qu’elle est inscrite en tant que demandeur d’emploi, bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi et perçoit l’allocation de solidarité spécifique. Elle relève que si le certificat médical indique qu’il existe un retentissement sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation avec une incapacité de travailler et qu’elle bénéficie d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis janvier 2017, elle considère néanmoins que sa situation ne permet pas de conclure qu’elle rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, après prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que des éléments pouvant les limiter (aménagements du poste de travail, adaptations des conditions de travail ou toute autre aide dont la mise en place pourrait être envisagée), précisant que les éléments liés à sa situation de handicap n’interdisent pas l’accès à l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale).
En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [G], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
L'audience a été suspendue, les parties présentes ont été informées que le médecin-consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [G] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l'établissement d'un procès-verbal en date du 23 juin 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.
Invités à formuler leurs observations, Madame [K] [W] et son conseil ont réitéré leur demande, sollicitant de prendre en compte la situation dans son ensemble et notamment la souffrance psychologique et montrent leur incompréhension face à l’analyse du médecin-consultant alors que la douleur est continue au quotidien, sans rien pour la soulager et qu’un suivi auprès d’un psychologue n’a pas suffi lors d’une précédente demande.
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable compte tenu des données de la science, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut être sans limitation de durée.
L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui indique qu’un taux de 50 à 75 % correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80 % à une forme sévère ou majeure et précise que :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
En application de l’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que Madame [K] [W] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Il résulte du certificat médical du Docteur [D] en date du 6 octobre 2023 produit à l’appui de la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées, que Madame [K] [W] présente des hernies discales, une fibromyalgie, un syndrome du côlon irritable, des dorsalgies, une dépression chronique et des insomnies qui entraînent des difficultés modérées pour se déplacer, sans périmètre de marche limité, et pour réaliser les actes d’entretien personnel (faire sa toilette, s’habiller, manger et boire, assurer l’hygiène de l’élimination) mais sans nécessiter une assistance humaine pour les réaliser. Il est indiqué qu’elle ne présente pas d’atteinte de ses capacités de communication, cognitives, ou de motricité et qu’elle peut réaliser sans difficulté les actes de la vie quotidienne.
Outre les IRM lombaire, cervicale et du pied gauche, le scanner du rachis dorsal et les comptes-rendus de passages au service des urgences pour les dorsalgies et du rhumatologue (Docteur [P]), le Docteur [U] [T] certifie le 23 juin 2024 que Madame [K] [W] présente une réaction psychologique de stress post traumatique suite à l’inondation et dégâts des eaux en date du 18 juin 2024 avec une appréhension des jours pluvieux, décrivant un état de fatigue extrême et une asthénie rendant difficile la gestion quotidienne.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [G] a constaté que Madame [K] [W] présente un syndrome fybromyalgique qui est à la base de tout, à savoir au niveau cervical, une discopathie étagée sans rétrécissement du canal médullaire et pas de sténose foraminale, au niveau lombaire, une discopathie L4-L5 et L5-S1 non compressive et non conflictuelle, mais une arthrose extra apophysaire extérieure traitée par des infiltrations, des corticoïdes et des anti-inflammatoires, consistant donc en un tableau douloureux. Lors de l’examen clinique, elle a noté des douleurs aux points de fibromyalgie, au niveau cervical, une mobilité complète avec une tension des trapèzes, mais pas de contracture cervicale. Au niveau lombaire, elle fait état d’une distance doigts-sol à mi-mollets, une rotation complète et symétrique, pas de tension ni de contraction des muscles fessiers, mais que Madame [K] [W] est douloureuse sur tous les mouvements. Elle mentionne l’absence de documents sur un suivi au centre anti-douleur ou concernant un suivi psychologique ou psychiatrique. Le médecin-consultant conclut qu’à la date de la demande soit le 4 juillet 2023, Madame [K] [W] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50% par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments médicaux que Madame [K] [W] présente notamment une fibromyalgie impliquant des douleurs importantes qui lui occasionnent des difficultés pour se déplacer ou réaliser les actes d’entretien personnel ou de la vie quotidienne, mais qui ne permet pas de caractériser des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de cette dernière, ni une atteinte à l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, alors qu’elle ne présente pas de limitations fonctionnelles selon les données des examens cliniques du médecin-consultant et du Docteur [O] et [P], rhumatologues, et qu’elle reste autonome selon les avis concordants du Docteur [D] et du médecin-consultant.
Dès lors, à la date de sa demande, le 4 juillet 2023, Madame [K] [W] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 % par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, ne permettant pas l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
En conséquence, il convient de rejeter le recours de Madame [K] [W] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 6 février 2025, sur recours préalable obligatoire de sa décision initiale du 19 août 2024, confirmant le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés parvenue le 4 juillet 2023.
- Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et sur le fondement de l’article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à situation de Madame [K] [W], il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [G] en date du 23 juin 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu'à la date de la demande du 4 juillet 2023, Madame [K] [W] présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis de 50 %, n’ouvrant donc pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
En conséquence,
REJETTE la demande présentée par Madame [K] [W],
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE