Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012256
Numéro PC : 4146267
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me [U] [N] [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s) : 3, 14 IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2] SIREN : 831 298 625
Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-François CORTINA
Juges : M. Maxime LIBASSI
M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience de chambre du conseil du 21/03/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal
Après en avoir délibéré,
Vu le Jugement en date du 06/09/2024, relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de la SAS 3,14 IMMOBILIER, [Adresse 2], désignant Monsieur Jean-Yves DELEUZE, en qualité de Juge commissaire, Maître [U] [N] en tant que Mandataire judiciaire et Maître [R] [M], en qualité d'Administrateur judiciaire.
Vu la requête de l'Administrateur en date du 10 mars 2025 tendant à faire proroger la période initiale d'observation, d'un délai de 6 mois,
au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de l'Administrateur,
PAR CES MOTIFS :
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 06/09/2025.
Dit qu'à compter du présent jugement, la SAS 3,14 IMMOBILIER, versera mensuellement à l'Administrateur, pour être consignée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 3% de son chiffre d'affaires mensuel (calculée sur la base de la dernière déclaration de TVA) et ce, jusqu'au règlement du premier dividende du plan.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que Madame le Greffier communiquera la présente décision aux autorités prévues à l'article R 621-7 du Code de commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience.
Le Greffier
Le Président.
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Sans engagement • Annulation à tout moment