Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 24/14019
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FNE
N° PARQUET : 2461717
N° MINUTE :
Assignation du :
29 octobre 2024
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ROYAUME-UNI)
domiciliée : chez Me Anne DEGRACES, [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEGRÂCES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0516
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 21/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/14019
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de Mme [K] [H] constituées par l'assignation délivrée le 29 octobre 2024 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 3 avril 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 3 mars 2026,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 avril 2026 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 février 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [K] [H], se disant née le 11 décembre 1930 à [Localité 4] (Seine-Maritime), revendique la nationalité française par double droit du sol, sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française. Elle fait valoir qu’elle est née en France de [F] [H], né le 26 mai 1899 à [Localité 5] (Oise), et de [T] [V], née le 17 novembre 1907 à [Localité 6] (Seine-Maritime), et que son acquisition volontaire de la nationalité britannique le 3 septembre 1951 ne lui a pas fait perdre la nationalité française au regard de la décision n°2013-360 QPC rendue le 9 janvier 2014.
Le ministère public demande également au tribunal de juger que Mme [K] [H] est française.
Sur les demandes de Mme [K] [H]
La demanderesse sollicite du tribunal de dire qu'elle n'a pas perdu la nationalité française du fait de l’acquisition volontaire de la nationalité britannique.
Cette demande ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code procédure civile, mais un moyen, de sorte qu'elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 selon lequel est français l'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né ou l'enfant naturel né en France lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est lui-même né en France.
Il appartient dès lors à Mme [K] [H], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, sa naissance en France et, d'autre part, la naissance d'un de ses deux parents en France et l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
Mme [K] [H] verse aux débats :
- son acte de naissance, qui mentionne qu'elle est née le 11 décembre 1930 à [Localité 4] (Seine-Maritime), de [F] [H], né le 26 mai 1899 à [Localité 5] (Oise), et de [T] [V], née le 17 novembre 1907 à [Localité 6] (Seine-Maritime) (pièce n°4 de la demanderesse),
- l’acte de mariage de [F] [H] et de [T] [V], célébré le 8 juin 1926 (pièce n°3 de la demanderesse),
- l'acte de naissance de [F] [H], qui mentionne qu'il est né le 26 mai 1899 à [Localité 5] (Oise) (pièce n°1 de la demanderesse).
La demanderesse justifie ainsi qu'elle est née française par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, précité.
Cependant, Mme [K] [H] a volontairement acquis la nationalité britannique le 3 septembre 1951 (pièce n°6 de la demanderesse).
Elle a ainsi perdu la nationalité française en application de l’article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 tel que modifié par la loi n°54-395 du 9 avril 1954, aux termes duquel « L'acquisition d'une nationalité étrangère par un Français de sexe masculin ne lui fait perde la nationalité française qu'avec l'autorisation du Gouvernement français ».
Toutefois, suivant décision n°2013-360 QPC rendue le 9 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin », figurant aux premier et troisième alinéas de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 modifiant l’article 9 de l’ordonnance n°45-2441du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française.
Cette décision précise dans ses considérants 11 et 12 que « la remise en cause des situations juridiques résultant de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait des conséquences excessives si cette inconstitutionnalité pouvait être invoquée par tous les descendants des personnes qui ont perdu la nationalité française en application de ces dispositions » et que « par suite, il y a lieu de prévoir que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « du sexe masculin » figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 avril 1954, prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française par l'application des dispositions de l'article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 ; que les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant, compte tenu de cette inconstitutionnalité, que ces femmes ont conservé la nationalité française ».
En l’espèce, Mme [K] [H] a perdu la nationalité française en vertu des dispositions de l'article 87 du code de la nationalité française entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, de sorte que la décision précitée peut être invoquée à son profit.
En conséquence, il y a lieu de considérer que Mme [K] [H] n’a pas perdu la nationalité française.
Il sera donc jugé que Mme [K] [H] est de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
L'instance ayant été nécessaire pour l'établissement des droits de Mme [K] [H], elle conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Juge que Mme [K] [O] [H], née le 11 décembre 1930 à [Localité 4] (Seine-Maritime), est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [K] [O] [H].
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 octobre 2026
La greffière La présidente
V. Damiens M. Mehrabi
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