Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUEH
DU : 30 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUEH
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [M] [G] épouse [E]
née le 29 Juillet 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Thibaut PLATEL, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 28 avril 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 30 Avril 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 27 avril 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [M] [G], épouse [E], née le 29 juillet 1983 à FIRMINY depuis le 21 avril 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 30 avril 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [M] [G], épouse [E].
Par réquisitions écrites en date du 28 avril 2025, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [G], épouse [E].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [M] [G], épouse [E] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatrique à la demande d’un tiers, Monsieur [X] [G], son frère depuis le 21 avril 2025 ;
Attendu qu’à ce titre, il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [M] [G], épouse [E] présente des troubles du comportement avec des propos incohérents, relevés par son médecin généraliste ; Que depuis plusieurs mois, elle présente un tableau clinique avec repli sur soi, incurie et propos à tendances persécutoires et morbides ; Qu’il s’agit d’une primo-hospitalisation pour une patiente, vivant seule, ayant deux enfants de 16 et 20 ans et ayant arrêté toute démarche administrative, se laissant vivre, isolée et en repli sur elle avec des propos délirants de persécution de son ex-mari ; Qu’elle accepte passivement son hospitalisation, et avec négociation son traitement, les médecins souhaitant un réajustement de son traitement et une surveillance de son état clinique ; Qu’à l’audition avec le juge, à l’audience de ce jour, Mme [M] [G], épouse [E] présente un discours confus, logorrhéique et dispersé ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [M] [G], épouse [E] depuis le 21 avril 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [M] [G], épouse [E] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [M] [G], épouse [E] depuis le 21 avril 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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