Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00778 - N° Portalis DB2H-W-B7J-35PE
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : LMH
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Mme [V] [J] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [C] [F],
demeurant 18 avenue Laurent Bonnevay - 69350 LA MULATIÈRE
non comparant, ni représenté
cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 04 Novembre 2025.
Madame [H] [F],
demeurant 18 avenue Laurent Bonnevay - 69350 LA MULATIÈRE
non comparante, ni représentée
citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 04 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 22/03/2021 avec effet au 23/03/2021, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [C] [F] etMadame [H] [F], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 18 avenue Laurent Bonnevay, 69350 LA MULATIERE moyennant un loyer mensuel initial de 498,71 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 26/02/2021, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [C] [F] etMadame [H] [F], un garage n°8 sis 14 avenue Laurent Bonnevay, 69350 LA MULATIERE.
Par acte de commissaire de justice du 18/08/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F] un commandement de payer la somme de 2641,98 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont ils doivent répondre en sa qualité de locataire.
***
Par acte de commissaire de justice du 04/11/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F],condamner solidairement Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F] à lui payer :la somme de 1697,87 euros selon état de créance arrêté au 05/06/2026, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F]aux dépens.
Lors des débats, le bailleur indique que la dette locative est soldée et se désiste de sa demande en résiliation de bail en raison du défaut de paiement ainsi que de sa demande en paiement de la dette locative, et maintient ses autres demandes.
Bien que respectivement cités à domicile et à personne, Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il convient de constater le désistement de la Société LYON METROPOLE HABITAT de sa demande en résiliation de bail en raison du défaut de paiement ainsi que de sa demande en paiement de la dette locative.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 19/09/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Monsieur [C] [F] etMadame [H] [F] de justifier avoir été garantis par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 19/09/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 18/09/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la Société LYON METROPOLE HABITAT de sa demande en résiliation de bail en raison du défaut de paiement ainsi que de sa demande en paiement de la dette locative.
CONSTATE la résiliation des baux consentis par la Société LYON METROPOLE HABITAT à Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F] sur les locaux à usage d'habitation ainsi que sur le garage n°8 sis 14 avenue Laurent Bonnevay, 69350 LA MULATIERE sis 18 avenue Laurent Bonnevay, 69350 LA MULATIERE par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 19/09/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de la Société LYON METROPOLE HABITAT,
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [F] et Madame [H] [F]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18/08/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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