Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
10/09/2026
RG : 2026 004463 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ EIRL [R] [M]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Eric BLARET juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M [M] [R], exploitant sous forme d'EIRL domiciliée [Adresse 1] une activité de travaux paysagers et d'entretien des espaces verts élagage - a effectué le 26/08/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [R] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 10/09/2026, après avoir été dans l'incapacité de se présenter à l'audience 03/09/2026. Il a déclaré être dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son activité suite à une inaptitude résultant d'un accident de travail en janvier 2025.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que l'EIRL [R] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu de 12 938 € dont 1 238 € de TVA et à échoir déclaré de 49 000 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que l'EIRL [R] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 02/02/2026, compte tenu de l'arrêt de l'activité et l'existence de dettes à cette date.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue liée aux problèmes de santé de M. [R], le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de l'EIRL [R] [M] immatriculée sous le n° 523 151 488 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/02/2026.
NOMME M. Eric BLARET juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [F] [Q] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la
SELARL [Y] [O] - SAINT OMER
, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [M] [R], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 10/03/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [R] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment