Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/11/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025081330 10/10/2025
ENTRE :
SNC BEAUGRENELLE PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 801271297
Partie demanderesse : comparant par Me Aurélio KOSKAS Avocat, substituant Me Paul ZEITOUN et Me Giovanna NINO Avocats (D1878)
ET :
1) SAS EICHHOLTZ by D&E, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 977574342
2) Mme [Z] [I], demeurant [Adresse 3]
Parties défenderesses : comparant par Me Stéphane BOUILLOT Avocat (P497)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 septembre 2025 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SNC BEAUGRENELLE PATRIMOINE nous demande de :
Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence citée,
Vu le bail commercial en date du 28 novembre 2023 ;
Vu le protocole transactionnel valant résiliation de bail ;
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la société BEAUGRENELLE PATRIMOINE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
Dire que la société EICHHOLTZ by D&E n'a pas respecté les modalités de paiement fixées au protocole de résiliation
Dire que [Z] [I] n'a pas respecté les engagements pris par elle dans l'acte de caution solidaire en date du 6 juin 2025 ;
Dire que la créance de la société BEAUGRENELLE PATRIMOINE sur la société EICHHOLTZ by D&E et sur [Z] [I] est certaine, liquide et exigible et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse ;
En conséquence,
Condamner solidairement la société EICHHOLTZ by D&E et Madame [Z] [I], en sa qualité de caution personnelle, à lui payer, par provision, la somme en principal de 72.076,91 euros TTC au titre des loyers, charges, taxes et accessoires demeurés impayés conformément au protocole transactionnel du 18 juin 2025 majoré des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
Condamner solidairement la société EICHHOLTZ by D&E et Madame [Z] [I], à payer à la société BEAUGRENELLE PATRIMOINE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société EICHHOLTZ by D&E et Madame [Z] [I] aux entiers dépens
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Par ordonnance du 10 octobre 2025, nous avons fixé un calendrier d'échange des conclusions, et renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour pour régularisation des conclusions et plaidoirie
A l'audience du 14 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS EICHHOLTZ by D&E et de Mme [Z] [I] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu la clause attributive de compétence matérielle figurant à l'article 28.5 du Bail Commercial,
Se déclarer matériellement incompétent, et,
Renvoyer l'instance devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, tant en ce qui concerne l'action entreprise à l'encontre de la société EICHHOLZT, que l'action entreprise à l'encontre de Madame [Z] [I], en sa qualité de caution personnelle,
En tout état de cause,
Dire que l'action entreprise le 23 juillet 2025 à l'encontre de la caution est irrecevable, car tardive ; l'engagement de caution ayant pris le 30 juin 2025 ou, en tout état de cause, au plus tard le 21 juillet 2025,
Condamner la société BEAUGRENELLE PATRIMOINE à payer aux défendeurs une indemnité de procédure d'un montant de 4.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société BEAUGRENELLE PATRIMOINE aux entiers dépens.
Le conseil de la SNC BEAUGRENELLE PATRIMOINE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée, Vu le Bail commercial en date du 28 novembre 2023 ; Vu le protocole transactionnel valant résiliation de bail ; Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis
Constater que la clause d'attribution de compétence matérielle stipulée au contrat est inopposable à la société BEAUGRENELLE PATRIMOINE dans le cadre de la présente procédure de référé provision ;
Débouter la société EICHHOLTZ de son exception de procédure tirée de l'incompétence matérielle du Tribunal des Activités Économiques de PARIS ;
Déclarer recevable et bien fondée la société BEAUGRENELLE PATRIMOINE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit.
Dire que la société EICHHOLTZ by D&E n'a pas respecté les modalités de paiement fixées au protocole de résiliation
Dire que l'action engagée à l'encontre de la caution solidaire est recevable et fondée ;
Dire que [Z] [I] n'a pas respecté les engagements pris par elle dans l'acte de caution solidaire en date du 6 juin 2025 ;
Dire que la créance de la société BEAUGRENELLE PATRIMOINE sur la société EICHHOLTZ by D&E et sur [Z] [I] est certaine, liquide et exigible et qu'il n'existe dès lors pas de contestation sérieuse ;
En conséquence,
Condamner solidairement la société EICHHOLTZ by D&E et Madame [Z] [I], en sa qualité de caution personnelle, à lui payer, par provision, la somme en principal de 72.076,91 euros TTC au titre des loyers, charges, taxes et accessoires demeurés impayés conformément au protocole transactionnel du 18 juin 2025 majoré des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
Condamner solidairement la société EICHHOLTZ by D&E et Madame [Z] [I], à payer à la société BEAUGRENELLE PATRIMOINE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société EICHHOLTZ by D&E et Madame [Z] [I] aux entiers dépens
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Le conseil de la SAS EICHHOLTZ by D&E et de Mme [Z] [I] se présente et sollicite un renvoi de l'affaire pour répliquer aux dernières conclusions de la demanderesse.
Le conseil de la SNC BEAUGRENELLE PATRIMOINE se présente et s'oppose à la demande de renvoi.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 19 décembre 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SAS EICHHOLTZ by D&E et de E et de Mme [Z] [I] devra conclure pour le 5 décembre 2025, uniquement sur les moyens nouveaux formulés par la SNC BEAUGRENELLE PATRIMOINE dans ses dernières conclusions.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 19 décembre 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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