Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture
Rôle n° 2026 013601 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/10/2026
Compositiondu tribunal à l'audience du 22/10/2026PRESIDENT: Monsieur Philippe POINASJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur [Z] [H]: Madame [U] [Q]
Transport AGM (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 933 742 132 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [F] [A] en qualité de président
A la date du 20/10/2026, la société Transport AGM (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société Transport AGM (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 933 742 132 et a pour activité : « Transport routier de marchandises, messagerie, livraison express, déménagement, location de véhicule avec chauffeur ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, le dirigeant indique que la société a été créée mais jamais exploitée, que dès lors il ne dispose d'aucun élément comptable, d'aucun chiffre d'affaires et que les seules dettes sont liées aux obligations fiscales et administratives.
Il souligne que le montant du passif est légèrement inférieur à 500 euros mais qu'il n'est pas en capacité de l'assumer et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 22/10/2026 ainsi que des pièces produites, que la société Transport AGM (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société Transport AGM (SAS),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société Transport AGM (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS,
Juge commissaire suppléant : Monsieur [I] [D],
Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [R] - [Adresse 2],
Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2026,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du
02/04/2027 à 9 heures
, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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