Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/592
Rôle N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOUB
[P] [A] [T]
C/
[K] [J] [Y]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Michelle CHAMPDOIZEAU-
PASCAL
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de DRAGUIGNAN en date du 24 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/06252
APPELANTE
Madame [P], [A] [T]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine, domiciliée au [Adresse 1] à [Localité 3]
ayant pour avocat Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [K] [J] [Y]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], de nationalité française
demeurant [Adresse 6] - [Localité 6]
défaillant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR,
demeurant [Adresse 7] - [Localité 7]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Soutenant que Monsieur [K] [Y], son compagnon de l'époque, l'avait blessée à la main gauche avec un couteau pendant leur séjour en Italie qui s'est déroulé entre le 13 et 20 août 2023, Madame [P] [T], par actes de commissaire de justice en date des 7 et 11 août 2025, l'a fait assigner ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise médicale.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 décembre 2025, ce magistrat a :
débouté Mme [T] de sa demande d'expertise judiciaire ;
condamné Mme [T] aux entiers dépens de l'instance.
Il a notamment considéré que l'action à l'encontre de M. [Y] était vouée à l'échec et que Mme [T] ne justifiait pas d'un motif légitime à l'instauration d'une expertise médicale en ce que :
si les suites médicales et les séquelles de l'incident dénoncé par Mme [T] étaient avérées, il ne pouvait toutefois être démontré l'implication de quelque manière que ce soit de M. [Y] ;
l'ensemble des pièces qu'elle avait produit constituait des allégations avancées a postériori et dans un laps de temps long par rapport à l'incident dénoncé.
Suivant déclaration transmise au greffe le 5 janvier 2026, Mme [T] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 9 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau :
de s'entendre dire et juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
de voir ordonner, tous droits et moyens des parties réservés, une mesure d'expertise médicale, et commettre pour y procéder tel homme de l'art qu'il plaira à présente juridiction de désigner, lequel aura pour mission, en s'entourant de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer la source, en entendant tous sachants, dont les identités et liens éventuels de parenté ou d'alliance, ou de subordination, ou de communauté d'intérêts avec les parties seront précisés :
de la convoquer, victime d'un accident survenu en août 2023, dans le respect des textes en vigueur ;
de se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
de fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles ;
à partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, de décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
d'indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
de décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
de retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
de prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
de recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
de décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
de procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
d'analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
la réalité des lésions initiales ;
la réalité de l'état séquellaire ;
l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
de déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou des activités habituelles ;
si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, d'en préciser le taux ;
de préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits, si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
de fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;
de chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ;
dans l'hypothèse d'un état antérieur, de préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, de recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ;
de dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
de décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
de donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, de donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
de dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
d'indiquer, le cas échéant :
si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir.
si le cas le justifie, procéder, selon la méthode du pré-rapport, afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision ;
de dire et juger que d'une manière générale, l'expert devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et recevoir leurs dires, et dit qu'il ne pourra pas concilier les parties mais que si elles y parviennent il constatera que sa mission est devenue sans objet, et en cas de conciliation partielle dit qu'il poursuivra sa mission en la limitant aux parties exclues de l'accord ;
de dire et juger que l'expert devra accomplir personnellement sa mission et dresser de ses opérations un rapport après avoir donné connaissance auparavant aux parties de ses conclusions et après avoir recueilli leurs éventuelles dernières observations écrites qui devront être faîtes dans un délai d'un mois, qu'il consignera, et auxquelles il répondra ;
de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Elle fait notamment valoir :
que le premier juge n'a pu, sans se méprendre, considérer qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'implication de M. [Y] dans l'accident dont elle avait été victime alors qu'il reconnaît être l'auteur des blessures ;
que les nombreux documents médicaux qu'elle produit constituent indéniablement un faisceau d'indices cohérent qui établit un lien de causalité entre le traumatisme initial et les séquelles.
Bien que régulièrement intimés à étude pour M. [Y] et à personne habilitée pour la CPAM, ces derniers n'ont pas constitué avocat.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Sur la demande d'expertise médicale
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence. Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au stade d'un référé probatoire, il n'a pas à les établir de manière certaine.
Il existe un motif légitime dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige ou que l'action au fond n'apparaît manifestement pas vouée à l'échec.
En l'espèce, Mme [T] sollicite une expertise médicale, au contradictoire de M. [Y] et la CPAM du Var, afin que l'expert puisse décrire ses lésions, leur évolution et préciser si celles-ci sont en lien avec l'accident dont elle prétend avoir été victime au mois d'août 2023 de la part de M. [Y].
À l'appui de ses prétentions, elle produit :
de nombreux comptes-rendus opératoires et d'hospitalisation, bilans de consultation, avis d'arrêt de travail, ordonnances et examens médicaux ;
l'attestation de Mme [C] [Q] établie le 4 novembre 2025 ;
l'attestation de Mme [M] [T], sa s'ur, établie le 9 janvier 2026 ;
les messages téléphoniques qu'elle a échangés avec M. [Y] ;
son procès-verbal d'audition par la gendarmerie nationale le 18 mars 2025 ;
le procès-verbal de proposition de composition pénale pour des faits de violences dont elle a été victime au mois de mars 2025 de la part de M. [Y].
M. [Y], non comparant en appel, s'est opposé devant le premier juge à la demande d'expertise médicale au motif que Mme [T] ne produisait aucune pièce relative à l'accident domestique, de sorte qu'il n'était pas certain que le dommage lui soit imputable et exclusif.
Il résulte des multiples pièces médicales et notamment du compte-rendu dressé le 29 janvier 2025 par le docteur [B] [X] que Mme [T] a fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 22 décembre 2023 pour une exérèse de kyste poulie suite à une plaie par couteau six mois auparavant, causée par un accident domestique impliquant le conjoint.
Si le premier juge a considéré que l'implication de M. [Y] dans l'accident domestique n'était pas établie, l'analyse exhaustive des messages échangés entre les parties au mois de novembre 2025 révèle que M. [Y] n'a pas contesté lui avoir donné un coup de couteau sur la main gauche, a même indiqué ne l'avoir jamais nié et le regretter.
C'est ainsi que M. [Y] indique dans ses messages :
Je jure sur ma tête que je ne comprends pas, car je n'ai jamais nié cet accident' Que je regrette'(')
Cette implication est corroborée par d'autres éléments au premier rang duquel l'attestation de Mme [Q], collègue de travail, déclarant qu'au retour de ses congés, au mois de septembre 2023 Mme [T] présentait une petite plaie sur la paume de la main gauche et qu'elle lui avait raconté que son conjoint l'avait blessée accidentellement. En deuxième lieu, l'attestation de Mme [M] [T], sa s'ur, affirmant qu'elle lui avait raconté au téléphone, à la fin du mois d'août 2023, que son conjoint l'avait blessée avec la pointe du couteau lorsqu'il a essayé de tuer une guêpe lors d'un pique-nique familial.
Il s'ensuit que les éléments décrits dans le dossier médical de Mme [T] et les termes des messages téléphoniques qu'elle a échangés avec M. [Y] et des attestations qu'elle produit permettent de dire que l'action en responsabilité susceptible d'être engagée par Mme [T] à l'encontre de M. [Y] à la suite des violences subies au mois d'août 2023 n'est pas manifestement vouée à l'échec.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner une expertise médicale, au contradictoire de M. [Y] et la CPAM du Var, conformément à ce qui sera dit au dispositif de la décision et aux frais avancés de Mme [T].
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné Mme [T] aux dépens de première instance.
Pour les mêmes raisons, il y a lieu de condamner Mme [T] aux dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [P] [T] aux dépens de première instance ;
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne une expertise médicale de Mme [P] [T] ;
Commet pour y procéder :
Le Docteur [J] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél portable : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise ;
déterminer l'état de Mme [P] [T] avant l'accident survenu au mois d'août 2023 sur la main gauche (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;
fournir le maximum de renseignements sur l'identité de Mme [P] [T], ses conditions d'activités professionnelles ;
relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins qu'elle a reçus, y compris les soins de rééducation ;
décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
noter les doléances de Mme [P] [T] ;
examiner Mme [P] [T] et décrire les constatations ainsi faites ;
déterminer, compte tenu de l'état de Mme [P] [T], ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité, d'une part, d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part, de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ;
dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant l'accident ;
- a été aggravé ou a été révélé par lui ;
- s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant ;
- si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel : dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel permanent médicalement imputable à l'accident ;
se prononcer sur la nécessité pour Mme [P] [T] d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ;
donner à cet égard toutes précisions utiles ;
donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour Mme [P] [T] de :
a) poursuivre l'exercice de sa profession ;
b) opérer une reconversion ;
c) continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir qu'il déclare avoir pratiqués ;
lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, de recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ;
dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
donner un avis sur l'importance des souffrances (physiques et/ou morales) ;
donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation, en les distinguant ;
dire s'il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative préciser s'il s'agit de difficultés aux relations sexuelles ou d'une impossibilité de telles relations ;
de chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ;
dans l'hypothèse d'un état antérieur, de préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
de manière plus générale, faire toute contestation ou observation propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
Dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert pourra, s'il le juge nécessaire recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Draguignan pour contrôler l'expertise ordonnée ;
Dit que l'expert devra provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur accordant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine, sauf prorogation de délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile ;
Dit que Mme [P] [T] devra consigner dans les deux mois de la présente décision la somme de 1 000 euros à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Draguignan, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ;
Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le magistrat chargé du contrôle de la mesure, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Dit que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Draguignan pour surveiller l'expertise ordonnée ;
Dit que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Condamne Mme [P] [T] aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière Le président