Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe - [Adresse 1]
N° RG 25/00463
N° Portalis DB2I-W-B7J-C4SM
Minute : 26/00016
JUGEMENT DU
13 Janvier 2026
Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE)
C/
[P] [R]
[E] [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 25 novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 13 janvier 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d'Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR :
L'établissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 964.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 3],
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69264-2025-001104 du 16/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VILLEFRANCHE SUR SAONE)
représenté par Me Marie-sophie LONGIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant,
Madame [E] [R], demeurant [Adresse 3],
non comparante.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat signé le 21 juin 2019, l’OPAC du Rhône, devenu ensuite l'établissement public
DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a donné à bail à 2M. [P] [R], un immeuble à usage
d’habitation situé [Adresse 3],
moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 279,37 € hors charges.
M. [P] [R] et Mme [E] [R] se sont mariés le 28 novembre 2020.
L'établissement public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a fait délivrer le 25 novembre 2024 à
M. [P] [R] et Mme [E] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un
arriéré de 2 878,72 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2022, l'établissement
public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a préalablement informé la Caisse d’Allocations
Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la
Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 6 février 2025, l'établissement
public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a attrait M. [P] [R] et Mme [E] [R] devant
le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux
fins :
– de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des
loyers et charges, ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;
– d'ordonner l'expulsion de M. [P] [R] et Mme [E] [R] ;
– de condamner solidairement M. [P] [R] et Mme [E] [R] au paiement des
sommes suivantes :
– 4 031,96 € au titre de sa créance locative ;
– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus
charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;
– 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
dépens.
L'établissement public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture
du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 27
février 2025.
Une première audience s’est tenue le 26 août 2025 et le dossier a été renvoyé à l’audience du
25 novembre 2025, afin de permettre au conseil de M. [P] [R] de conclure. Le dossier a
été retenu à l’audience du 25 novembre 2025.
L'établissement public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT, représenté par son conseil, a
maintenu l’ensemble de ses demandes et a actualisé sa créance locative à la somme de
7388,58 € à la date du 24 novembre 2025.
Il fait valoir que la solidarité s’applique toujours malgré le départ des lieux de M. [P] [R]
en 2023.
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M. [P] [R], représenté par son conseil, sollicite le rejet des demandes indemnitaires
formées à son encontre.
Il fait valoir que la résiliation de plein droit est intervenue, de sorte qu’il n’est plus solidaire, la
dette n’étant plus justifiée par l’entretien du ménage.
Mme [E] [R], citée en l'étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
S UR L ’ ABSENCE DE LA DÉFENDERESSE
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon
lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait
droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
S UR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le
27 février 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de
l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet
2023.
Par ailleurs, il est démontré que l'établissement public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT a bien
préalablement informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers,
cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention
des Expulsions Locatives (CCAPEX).
L’action est donc recevable.
S UR LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT , L ' EXPULSION ET LA DETTE LOCATIVE
– Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la
résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des
charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que
deux mois [six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023] après un commandement de payer
demeuré infructueux. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet
2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la
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condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le
versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de
paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
La Cour de cassation, aux termes d’un avis rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), a
considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce
qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la
délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par
l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier
les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en
vigueur de la loi ».
En l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 25 novembre 2024 soit
postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 modifiant l'article 24 précité.
Néanmoins, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le
contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et
accessoires, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux
mois, de sorte qu’il convient d’appliquer ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de
payer a été délivré à M. [P] [R] et Mme [E] [R] le 25 novembre 2024 pour un
arriéré de loyers vérifié de 2 878,72 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de deux
mois, M. [P] [R] et Mme [E] [R] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont
réunies à la date du 25 janvier 2025, à l’expiration du délai de deux mois prévu dans le contrat
de bail, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Il n’est par ailleurs pas contesté que M. [P] [R] a quitté le logement loué.
La résiliation est constatée alors que Mme [E] [R] n’a toujours pas restitué les clés du
logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Mme [E] [R] et de dire que faute
pour elle d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef,
il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un
serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un
commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré
infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures
civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne
expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un
autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec
sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie
réglementaire ».
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– Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et la solidarité des époux
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que
le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l'absence de Mme [E] [R] à l’audience, le montant de la dette locative ne peut être
actualisé selon le dernier décompte fourni à l'audience, celui pris en compte sera alors le
montant du dernier décompte dont toutes les parties ont pu avoir connaissance.
Il est constant qu'en application de l'article 220 du Code civil, les époux restent solidairement
tenus d’une dette locative même s’ils sont séparés de fait et même si le juge a autorisé leur
résidence séparée au cours d’une procédure de divorce. Cette obligation ne cesse vis-à-vis des
tiers qu'à compter de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de naissance
des époux (Civ. 3ème, 2 février 2000, Bull 18, pourvoi n°97-18.924 ; Civ. 3ème, 27 mai 1998,
Bull 109, pourvoi n°93-13.543).
En revanche, il sera relevé que les époux ne sauraient être tenus solidairement au paiement
d’une indemnité d’occupation, sauf pour le bailleur à démontrer son caractère ménager, ce
qui n'est pas le cas en l’espèce dès lors que l’époux n'occupe plus les lieux.
En l’espèce, il est établi que la résiliation du bail est intervenue à la date du 25 janvier 2025.
Il résulte du décompte versé aux débats par l'établissement public DEUX FLEUVES RHÔNE
HABITAT qu’au 25 janvier 2025, l’arriéré de loyers s’élève à la somme de 4 031,96 €, incluant le
mois de décembre 2024, somme également réclamée dans l’assignation et correspondant au
dernier décompte contradictoirement communiqué entre les parties.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de l'établissement public DEUX FLEUVES RHÔNE
HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant.
Si à l’audience M. [P] [R] fait valoir qu’il a quitté le logement en 2023 et qu’il a ensuite
réglé l’arriéré locatif, ce qui n’est pas contesté par le bailleur, il apparaît que le divorce entre
les preneurs n’a à ce jour pas été prononcé, de sorte que M. [P] [R] devra être
condamné solidairement au paiement de l’arriéré de loyers.
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [P] [R] et Mme [E] [R]
à payer la somme de 4 031,96 € actualisée au 25 janvier 2025, outre intérêts au taux légal à
compter du jour du présent jugement.
Considérant l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant par M. [P] [R]
et Mme [E] [R], il convient de retenir que la créance ne pourrait pas être résorbée dans
les délais légaux et que M. [P] [R] et Mme [E] [R] ne sont donc pas en situation de
régler la dette locative. Il n’y a donc pas lieu, même d’office, d’accorder des délais de
paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.
– Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
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L’occupation illicite des lieux par Mme [E] [R] cause manifestement et nécessairement
un préjudice à l'établissement public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT qui doit être réparé
par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du
loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner Mme [E] [R] au paiement de cette indemnité et ce dans
les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
S UR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in
solidum M. [P] [R] et Mme [E] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance qui
comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 novembre 2024, de la
dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Il sera toutefois rappelé que les éventuels frais relatifs à l’exécution de la procédure
d’expulsion seront à la seule charge de Mme [E] [R], M. [P] [R] ayant quitté les
lieux.
Il convient de condamner in solidum M. [P] [R] et Mme [E] [R] à payer à
l'établissement public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT la somme de 150,00 € au titre de
l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée
contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par l'établissement public DEUX FLEUVES
RHÔNE HABITAT ;
CONSTATE que le bail conclu le 21 juin 2019 entre l'établissement public DEUX FLEUVES
RHÔNE HABITAT et M. [P] [R] et Mme [E] [R] concernant le bien sis [Adresse 3]
[Adresse 3] s’est trouvé de plein droit
résilié le 25 janvier 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE solidairement M. [P] [R] et Mme [E] [R] à payer à l'établissement
public DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT la somme de 4 031,96 € actualisée au 25 janvier 2025,
incluant le mois de décembre 2024, au titre de la dette locative correspondant aux loyers,
provisions pour charges et indemnités d’occupation échus déduction faite des paiements
effectués, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [E] [R] à payer à l'établissement public DEUX FLEUVES RHÔNE
HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui
auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de janvier 2025 jusqu’à
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la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au
bailleur ou à son mandataire ;
DIT que faute par Mme [E] [R] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de
tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de
son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après
la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la
présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les
meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que
celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et
décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la
personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffier aux services de la préfecture du
Rhône en vue de sa prise en compte dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
CONDAMNE in solidum M. [P] [R] et Mme [E] [R] à payer à l'établissement public
DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de
procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [P] [R] et Mme [E] [R] au paiement des dépens qui
comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 novembre 2024, de la
dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles
mises en demeure ;
DIT que les éventuels frais relatifs à l’exécution de la procédure d’expulsion seront à la seule
charge de Mme [E] [R] ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU
PRONONCÉ.
LE GREFFIER LA JUGE
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