Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007689
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE
JUGEMENT DU 27/07/2026
DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE
A L'ATTENTION DE Mme [U] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s) : Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/06/2026
COMPOSITION LORS DEBATS
PRESIDENT
JUGES
Madame Carole JACQUIN-GRANGER
Monsieur Stéphane ANCEL
Monsieur Jean-Luc MAUGER
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REQUET E DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Faillite personnelle dans les cas énumérés par L653-5 - L653-5
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 27/07/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
Madame Le Procureur de la République, Parquet du Mans, [Adresse 3],
Demanderesse, représentée par Madame [U] [P], procureur de la République adjoint.
Et
Monsieur [N], [G], [A] [F], né le [Date naissance 1]/1962 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 2],
Défendeur comparant en personne.
En présence de la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [D] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la procédure collective ouverte au bénéfice de Monsieur [N] [F].
L'affaire a été appelée à l'audience du 03/06/2026 en chambre des sanctions, recours et plaidoiries, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 27/07/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économique du Mans en date du 25/03/2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur [N] [F], entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 422 005 983, exerçant une activité d'achat-vente d'antiquités, brocante, objets anciens et d'occasion, [Adresse 2],
Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 09/04/2025 aux fins d'éventuelles sanctions commerciales, adressé au Parquet,
Vu la requête aux fins de faillite personnelle pour une durée de 15 ans présentée par Madame le Procureur de la République en date du 03/10/2025 et déposée au greffe du tribunal des activités économiques du Mans en date du 07/10/2025,
Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le président du tribunal de céans en date du 09/10/2025 prescrivant à Monsieur le greffier du tribunal des activités économiques du Mans de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Monsieur [N] [F], pour l'audience du 18/11/2025.
Vu l'avis de réception signé par Monsieur [N] [F] le 11/10/2025,
Vu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 20/03/2026, prononçant la réouverture des débats à l'audience du 03/06/2026, à défaut d'avoir pu entendre Monsieur [F] dans le respect du contradictoire, la notification du jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant convocation des parties,
Vu l'avis de réception de la notification du jugement rendu le 20/03/2026, signé par Monsieur [N] [F] le 31/03/2026,
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire de la procédure collective en date du 02/06/2026 et déposé au greffe du tribunal de céans du même jour.
Vu les pièces produites à l'appui de la requête déposée par Madame le procureur de la République.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Par jugement rendu le 25/03/2025, le tribunal des activités économiques du Mans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [N] [F].
A l'ouverture de la procédure, Maître [S], liquidateur judiciaire désigné a précisé que Monsieur [N] [F] avait créé la micro entreprise LES PUCES VENDOMOISES en février 2025 mais que dès l'immatriculation de cette activité, le Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Loir et Cher adressait à M [N] [F] un avis à tiers détenteur à hauteur de 31 150 euros correspondant à des impayés de TVA relatifs à sa précédente activité, une EURL LES PUCES VENDOMOISES, liquidée en 2024 pour insuffisance d'actifs.
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire permettait alors à Monsieur [N] [F] d'échapper à cette imposition.
Ainsi, sur la base de ces éléments, Maître [S], es-qualités, a adressé un courrier à Madame le procureur de la république en date du 9 avril 2025 et ce, afin de porter à sa connaissance les faits relatés susceptibles de justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.
Un avis d'audience en date du 18 novembre 2025 a été adressé par erreur à Monsieur [N] [F] pour une audience le 26 janvier 2026. Un avis rectificatif annulant et remplaçant l'envoi du 18/11/2026 lui a ensuite été envoyé le 21/11/2025 pour lui indiquer que l'audience était finalement fixée au 21/01/2026 et non au 26/01/2026.
Cependant M [F], ne s'est pas présenté à l'audience du 21/01/2026 n'ayant reçu que le premier avis pour l'audience du 26/01/2026 et a été informé après la clôture des débats que son affaire avait été plaidée le 21 janvier et mise en délibéré au 03/06/2026.
Ainsi, par courriel en date du 3 février 2026, il a sollicité la réouverture des débats afin de pouvoir s'expliquer personnellement devant le tribunal sur les faits reprochés et le tribunal a fait droit à sa demande en prononçant la réouverture des débats à l'audience du 03/06/2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour la partie demanderesse, Madame le Procureur de la République représentée par Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint, expose que :
L'article L653-3 du Code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
Monsieur [N] [F] a créé plusieurs activités d'achats et de revente qui se sont soldées par des jugements de liquidation judiciaire :
Le 08/3/1999, création de l'activité d'achat-vente d'antiquités, brocante exercée à titre personnel sou l'enseigne AFT, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 422 005 983 et placée en liquidation judiciaire le 17/04/2009 par jugement du tribunal de commerce de Blois, puis radiée le 31/12/2014 à la suite du prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs,
Le 03/07/2015 création de l'EURL les PUCES VENDEMOISES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 812 238 517, mise en liquidation judiciaire le 20/01/2023 par jugement du tribunal de commerce de Blois, puis radiée le 16/06/2024 à la suite du prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
Parallèlement, le 24/06/2015, M [N] [F] commençait une nouvelle activité auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le numéro 422 002 983 au RSAC de Blois, dont la radiation est intervenue le 28/01/2025 à la suite de la cessation de son activité avec effet au 31/12/2023.
Enfin, le 01/02/2025 Monsieur [N] [F], commençait sous le statut d'entrepreneur individuel une activité d'achat-vente d'antiquités, brocante, objets anciens et d'occasion.
Par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal des activités économiques du Mans prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [N] [F] et désignait Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire
Monsieur [N] [F] a alors été reçu par Maître [S], liquidateur judiciaire, dans le cadre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de sa nouvelle activité créée moins de deux mois avant l'ouverture de la procédure afin d'échapper à un rappel de TVA.
Le passif établi par Me [S] s'élève à 35 120,74 euros.
Il appert que Monsieur [N] [F] a créé de nombreuses sociétés dans le même secteur d'activité, aggravant ainsi le passif malgré les radiations déjà prononcées pour insuffisance d'actifs en détournant ainsi l'actif composé de la clientèle.
En conséquence, le Ministère public requiert qu'il plaise au tribunal des activités économiques du Mans de prononcer contre Monsieur [N] [F] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec exécution provisoire emportant par conséquent interdiction de gérer.
Pour la partie défenderesse, Monsieur [N] [F] :
Monsieur [N] [F], présent à l'audience, a tenu à préciser certains aspects sur son parcours d'entrepreneur.
Sa société AFT a été mise en liquidation judiciaire après 10 ans de fonctionnement à la suite d'un impayé client de 85 000 euros, représentant environ 25% de son chiffre d'affaires trimestriel.
Sa 2ème société, les PUCES VENDEMOISES a été liquidée après 9 ans de fonctionnement, pour insuffisance
d'actifs après la période du COVID. Monsieur [F] précise qu'il n'a pas demandé d'aide publique particulière pour relancer son activité après cette période.
Une amende, faisant suite à un contrôle fiscal de l'administration, lui a cependant été adressée après la fermeture de sa société.
Le 24/06/2025, Monsieur [F] a créé une nouvelle activité d'agent commercial mais l'administration fiscale lui a rappelé, à titre personnel, le montant du redressement fiscal pour les PUCES VENDEMOISES.
Monsieur [F] a alors cessé sa nouvelle activité dont la rentabilité n'était plus viable avec ce passif. Monsieur [F] précise que sont inclus dans les 35 120,74 euros de passif, les 31 000 euros d'amendes dont les 2/3 représentent le montant des pénalités de retard.
Monsieur [F] est actuellement au RSA et nous indique qu'il sera à la retraite d'ici 1 an.
Pour la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [S], liquidateur judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice Monsieur [N] [F] :
Maître [S], ès-qualités, entendu en son avis lors de l'audience du 03/06/2026, a précisé que le passif de Monsieur [F] n'avait pas été vérifié et a indiqué s'associer à la demande du Ministère Public.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu Madame le procureur de la République adjoint, Monsieur [N] [F] et le liquidateur judiciaire de la procédure, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré, constate que :
Monsieur [F] a souhaité être présent à l'audience pour éclairer le tribunal sur son expérience d'entrepreneur.
Aussi, il ressort des explications fournies par Monsieur [F] au tribunal, qu'il n'a pas effectué de malversations particulières ou détournement d'actifs.
Monsieur [F] a par ailleurs, coopéré avec les acteurs de la procédure.
De plus, Monsieur [F] a précisé au tribunal être à un an de la retraite mais qu'il était cependant prêt à honorer sa dette fiscale, même s'il doit retrouver un emploi salarié.
Le rapport du juge commissaire dont lecture a été donnée à l'audience du 03/06/2026, est favorable au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [N] [F] et ce, au vu de la requête présentée par le Ministère Public.
Dans ces conditions, le tribunal ne fera pas droit à la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre comme sollicité par Madame le procureur de la république adjoint mais prononcera une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [N] [F].
En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 3 ans.
Enfin, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce,
Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 09/04/2025 aux fins d'éventuelles sanctions commerciales, adressé au Parquet,
Vu la requête du Ministère Public en date du 03/10/2025,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 02/06/2026,
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
Monsieur [F] ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses explications,
Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [N], [G], [A] [F], domicilié [Adresse 2].
Fixe la durée de cette mesure à trois (3) ans en application de l'article L 653-11 du Code de Commerce;
Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques du Mans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.