Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02980 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SVR
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 11 septembre 2026 à 16h39
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 13 août 2026 par la PREFECTURE [F] à l’encontre de Monsieur [P] [X] ;
Vu l’ordonnance rendue le 17/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON ordonnant la libération de l’intéressé et un arrêt infirmatif de la Cour d'Appel de Lyon en date du 19 août 2026 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 10 Septembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
LA PREFECTURE [F] préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [P] [X]
né le 03 Décembre 1978 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [P] [X] a été entendu en ses explications ;
Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [P] [X], a été entendue en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une mesure d'expulsion a été prise le 25 septembre 2025 par la PREFECTURE [F] envers Monsieur [P] [X] selon arrêté notifié le 01/10/25, mesure non contestée devant la juridiction administrative.
Attendu que par décision en date du 13 août 2026 notifiée le 13 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 août 2026.
Attendu que par décision en date du 17/08/2026, le juge de LYON a refusé d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision infirmée le 19 août suivant par la Cour d'Appel de Lyon qui a ordonné cette prolongation.
Attendu que, par requête en date du 08 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Attendu que tel est le cas en l’espèce dans la mesure où l’intéressé ne fait valoir aucun moyen ou élément nouveau n’ayant pas déjà été examiné par les juridictions judiciaires les 17 et 19 août derniers.
Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
Qu’interrogé tout spécifiquement à cet effet par le magistrat chargé du contrôle de la rétention, il indique qu’il fait l’objet pour la première fois d’un placement en rétention, qu’il n’a formulé aucune demande d’asile, qu’il est célibataire sans enfant à sa charge, que ses jours ne sont pas en danger en ALGERIE. Il précise ne pas avoir de problèmes de santé et vouloir très rapidement régler sa situation en soulignant qu’il avait purgé toutes ses peines et tourné le dos à son passé pénal.
Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention et que les déclarations de l’intéressé ne permettent pas que le magistrat se saisisse d’office à ce sujet, conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE, dans la mesure où le principe de non refoulement ne semble pas trouver lieu à application dans sa situation, pas plus que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée familiale ou à l’intérêt des enfants (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE), en l’absence d’éléments nouveaux à cet égard et d’une appréciation de sa situation personnelle déjà effectuées par les juridictions judiciaires les 17 et 19 août 2026.
Qu’enfin il sera observé que les décisions du Conseil Constitutionnel du 16/10/25, de la CJUE du 05/03/26 et de l’article l 741-7 du ceseda ne trouvent pas matière à application en l’absence de précédente mesure de placement en rétention sur la base d’une même décision d’éloignement.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport.
Attendu en l’espèce que les services préfectoraux justifient notamment de diligences régulières depuis le 14 août dernier, date d’une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes avec envoi dans un délai raisonnable le 25 août suivant d’autres éléments photographiques et dactylaires nécessaires au traitement de cette demande, outre une ultime relance du 07 septembre dernier.
Attendu qu’il sera relevé que nonobstant l’actuel silence des autorités algériennes, il ne peut en l’espèce être tiré aucun enseignement relativement aux perspectives raisonnables de son actuel éloignement, à ce stade de la procédure, dans la mesure où il s’agit en outre de son premier placement en CRA.
Attendu dès lors que l’administration justifie bien en l’espèce de diligences régulières et effectives laissant entrouverte, pour l’heure et dans le temps de la seconde période de prolongation de sa rétention, la possibilité d’un éloignement dans un délai raisonnable dans l’attente d’une suite donnée par les autorités consulaires algériennes à la demande de laissez-passer consulaire formulée le 14 août dernier, sous la double réserve d’une prochaine réponse favorable de leur part et de l’attitude à venir de Monsieur Monsieur [P] [X].
Attendu enfin que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une éventuelle assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas de l’original de son passeport, seul document permettant au juge judiciaire de prononcer une telle mesure, de sorte qu’une assignation à résidence n’est légalement pas possible, outre que l’arrêté d’expulsion devenu définitif emporte invalidation de son titre de séjour en cours.
Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant, pour l’heure, de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable à destination d’un pays dont les autorités collaborent régulièrement avec l’administration française, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 08 septembre 2026 de MONSIEUR [G] [F] et de prolonger la rétention de Monsieur Monsieur [P] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours, sans qu’il soit besoin d’examiner par ailleurs le critère relatif à la menace qu’il constituerait pour l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MONSIEUR [G] [F] à l'égard de Monsieur Monsieur [P] [X] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur Monsieur [P] [X] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur Monsieur [P] [X] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment