Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 octobre 2026
N° RG 25/01513 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXKZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [D] [J], dûment muni d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
PROCEDURE :
Date de saisine : 17 novembre 2025
Convocation(s) : 04 août 2026 par citation remise à étude
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête enregistrée le 18 novembre 2025, Madame [B] [E] a formé opposition devant le pôle sociale de l'Isère à une contrainte émise le 28 octobre 2025 et signifiée le 3 novembre 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes pour avoir paiement de la somme de 732 euros de cotisations et majorations au titre du mois de février 2025.
A l’audience du 8 septembre 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée et sollicite la validation de la contrainte pour son montant et la condamnation de Mme [E] au paiement de cette somme outre les dépens incluant les frais de signification de la contrainte. Elle précise que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et que Mme [E] devra prendre contact avec l’Urssaf afin de mettre en place un échéancier de paiement.
Madame [B] [E], citée par acte de commissaire de justice du 4 août 2026, ne comparaît pas.
L’affaire été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.
L’Urssaf produit la lettre de mise en demeure du 16/04/2025 adressée à Mme [E] par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 18/04/2025.
Sur le fond, l’Urssaf réclame des cotisations du mois de février 2025 au titre de l’activité de conjointe collaboratrice exercée par Mme [E].
Madame [E] ne conteste pas devoir les sommes mais elle fait valoir sa situation financière et l’impossibilité de s’en acquitter.
Cependant, le tribunal n’est pas compétent pour accorder un échéancier qui relève du pouvoir du directeur de l’Urssaf.
Mme [E] devra prendre contact avec l’organisme à cet effet.
Les cotisations sont dues.
En application du nouvel article R 133-3 du code de la sécurité sociale applicable aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, le jugement statuant sur opposition se substitue à la contrainte.
Il n’y a donc plus lieu de valider celle-ci.
Mme [E] sera condamnée à payer la somme de 732 euros.
Succombant, Mme [E] sera condamnée aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de citation devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu par défaut et par mise à disposition au greffe :
Condamne Madame [B] [E] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes la somme de 732 euros en cotisations et majorations de retard au titre du mois de février 2025;
Condamne Madame [B] [E] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de citation
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Conformément aux dispositions prévues aux articles 528 et 538 du Code de procédure civile, la décision peut faire l’objet d’une opposition par la partie défaillante dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. En vertu de l’article 573 de ce même code, l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 03 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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