Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMTD
Chambre commerciale
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 27 janvier 2026
RG N° RG 24/0058
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. AGRI SERVICES CORSE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
S.C.A. SICA VINICOLE DE LA MARANA ET SES ENVIRONS
assistée de Me Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
27 janvier 2026
RG N° RG 24/0058
Copie délivrée aux avocats le
Le neuf septembre deux mille vingt-six,
Nous, Emmanuelle ZAMO, conseillère chargée de la mise en état des affaires commerciales,
Assistée d'Audrey RIMANN, cadre-greffier,
PROCEDURE :
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00025, suite à l'appel interjeté par la S.A.R.L. AGRI SERVICES CORSE prise en la personne de son représentant légal,
Vu la requête aux fins de radiation pour défaut d'exécution notifiée par RPVA le 25 mai 2026,
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 07septembre 2026 par la S.C.A. SICA VINICOLE DE LA MARANA ET SES ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
La S.C.A. SICA VINICOLE DE LA MARANA ET SES ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal a indiqué par voie de conclusions sa volonté de se désister de son incident, l'appelant ayant exécuté les dispositions de la décision de première instance.
La S.A.R.L. AGRI SERVICES CORSE prise en la personne de son représentant légal a accepté le désistement.
En conséquence, le désistement d'incident est parfait et dessaisit la conseillère de la mise en état dudit incident.
Les dépens d'incident suivront ceux du fond.
L'appelant ne présente aucune demande au titre de l'article 700 code de procédure civile. Par ailleurs, cette demande a également été abandonnée par l'intimée dans ses dernières conclusions aux fins de désistement. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Emmanuelle ZAMO, conseillère chargée de la mise en état des affaires commerciales,
Statuant sans audience, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d'incident de l'intimé la S.C.A. SICA VINICOLE DE LA MARANA ET SES ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal et le déclarons parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement de la conseillère de la mise en état de ce chef,
DISONS réserver les dépens d'incident, qui suivront ceux du fond,
RENVOIE l'examen du dossier à la mise en état dématérialisée du 02 décembre 2026 à 09h00 pour conclusions de l'intimé.
LE CADRE-GREFFIER LA CONSEILLERE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment