Texte intégral
N° RG 25/00043 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGSB
S.A.R.L. IMIPIERRE
C/
[K]
[D]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00043 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGSB
Décision déférée à la Cour : jugement du 06 décembre 2024 rendu par le TJ de [Localité 1].
APPELANTE :
S.A.R.L. IMIPIERRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Daniel ITHURBISQUE de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
INTIMES :
Monsieur [M] [K]
né le 24 Janvier 1953 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [Y] [D] épouse [D]
née le 28 Octobre 1958
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant tous les deux pour avoca tMe Philippe BROTTIER de la SCP BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Madame Véronique PETEREAU, Conseillère
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Les époux [K] ont confié des travaux de réfection de la façade de leur immeuble à la société Imipierre selon devis du 4 juillet 2018 pour un prix de 12 974,01 euros.
Le devis prévoyait : spéciale double couche, enduit épongé à l'ancienne, traitement support avant projection (réparations, nettoyage, ponçage, piquetage, sous-couche), primaire d'accroche, hydrofuge de surface.
Une facture d'acompte d'un montant de 5000 euros était réglée le 17 juillet 2018.
Les époux [K] insatisfaits des travaux engagés ont fait diligenter une expertise amiable.
M. [R] a effectué des constatations le 9 août 2018, établi un rapport le 8 septembre 2018.
Il indique notamment que les travaux ont commencé le 10 juillet 2018, que l'échafaudage a été enlevé le 20 juillet , que l'entreprise avait prévu de revenir pour finir le chantier en septembre, mais que les parties se sont disputées le 16 juillet et que les époux [K] refusent que la société Imipierre reprenne les travaux.
Par courrier recommandé du 12 septembre 2018, les maîtres de l'ouvrage ont interdit à l'entreprise de poursuivre les travaux, résilié le contrat et demandé la restitution de l'acompte versé de 5000 euros.
Par courrier recommandé du 15 octobre 2018, la société Imipierre a pris acte de leur décision, précisé néanmoins qu'elle était en 'total désaccord'.
Par acte du 2 janvier 2019, les époux [K] ont assigné la société Imipierre devant le tribunal d'instance de Poitiers qui a ordonné une expertise judiciaire le 26 août 2019.
Le 18 mars 2020, le conseil des époux [K] écrivait à l'expert [W] lui demandant d'autoriser ses clients à faire reprendre les travaux de ravalement.
Ce dernier les y autorisait par courrier du 18 mai 2020, demandait transmission du devis, de la facture.
L'expert [W] n'a déposé aucun pré-rapport, a été remplacé par M. [T] qui a déposé son rapport définitif le 25 mai 2023.
Les époux [K] ont maintenu leurs demandes de résolution du contrat pour exécution fautive, de condamnation de la société Imipierre à leur payer la somme de 3500 euros en remboursement de l'acompte , 3000 euros à titre de dommages et intérêts.
La société Imipierre a conclu au débouté et a demandé reconventionnellement la condamnation des époux [K] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la rupture abusive du contrat.
Par jugement en date du 6 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers a statué comme suit :
Constate que le contrat conclu le 4 juillet 2018 entre M. [M] [K], Madame [Y] [D] épouse [K] d'une part et la sarl Imipierre d'autre part a été résilié aux torts exclusifs de la sarl Imipierre,
Condamne la sarl Imipierre à payer aux époux [K] la somme de 5 000 euros au titre du remboursement de l'acompte,
Condamne la sarl Imipierre à payer aux époux [K] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne la sarl Imipierre à payer aux époux [K] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la sarl Imipierre aux entiers dépens incluant le coût de l'expertise judiciaire.
Le premier juge a notamment retenu que :
-sur la résiliation du contrat
Les maîtres de l'ouvrage ont notifié la résiliation du contrat le 12 septembre 2018 pour malfaçons et défaut d'assurance décennale pour la partie maçonnerie.
Les opérations d'expertise judiciaire ont été réalisées alors que les travaux de la façade avaient été refaits et achevés par une société tiers.
L'expert [T] a indiqué que les travaux réalisés par la société Imipierre correspondaient aux travaux de préparation des surfaces, n'étaient pas achevés, qu'on ne pouvait préjuger des finitions.
Contrairement à l'expert amiable, il n'a pas retenu une incompatibilité entre les documents techniques des produits mis en oeuvre par la société Imipierre, une contre-indication du mode de décapage choisi.
Au regard cependant des réserves de l'expert judiciaire qui n'a pu constater lui-même les travaux litigieux, des constatations détaillées de l'expert amiable, M. [R], de l'autorisation donnée par M. [W], premier expert judiciaire de reprise des façades, autorisation supposant donc qu'il y avait nécessité de les reprendre, du devis de M. [L], la rupture du contrat au regard des malfaçons constatées apparaît fondée.
Le contrat conclu a été résilié aux torts exclusifs de l'entreprise.
Les maîtres de l'ouvrage ont dû faire reprendre les travaux en totalité.
La société Imipierre sera donc condamnée à restituer l'intégralité de l'acompte versé.
-sur les préjudices
Les époux [K] ont subi un préjudice moral, ont notamment été dans l'obligation d'engager une procédure, préjudice qui sera évalué à 500 euros.
LA COUR
Vu l'appel en date du 6 janvier 2025 interjeté par la société Imipierre
Vu l'article 954 du code de procédure civile
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 4 avril 2025, la sarl Imipierre a présenté les demandes suivantes :
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu les articles 16 et 145 du Code de procédure civile,
Vu les moyens de faits et de droits invoqués sus-énoncés ainsi que les pièces énumérées
sur le bordereau ci-annexé,
Déclarer l'appel de la société Imipierre recevable et bien fondé,
Infirmer le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Niort dans ses dispositions suivantes :
-constaté que le contrat conclu le 4 juillet 2018 entre les époux [K] et la sarl Imipierre a été résilié aux torts exclusifs de la sarl Imipierre,
-condamné la sarl Imipierre à payer aux époux [K] la somme de 5 000 euros au titre du remboursement de l'acompte,
-condamné la sarl Imipierre à payer aux époux [K] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
-condamné la sarl Imipierre à payer aux époux [K] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné la sarl Imipierre aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.
Et statuant de nouveau,
Débouter Madame et Monsieur [K] de leurs demandes, fins et prétentions,
A tire reconventionnel,
Condamner les époux [K] à verser à la sarl Imipierre la somme de 5.565,92€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat conclu entre les parties le 4 juillet 2018.
Condamner les époux [K] à verser à la sarl Imipierre une indemnité de procédure de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Condamner les époux [K] aux dépens, y compris les frais d'expertise,
La société Imipierre soutient qu'après préparation du support et émission d'une facture d'acompte intermédiaire, les travaux devaient reprendre en septembre.
Elle n'a pas été invitée à participer aux opérations d'expertise réalisées par M. [R]. Elle a contesté l'analyse de ce dernier par courrier du 15 octobre 2018.
Elle avait proposé de verser 1500 euros pour tenter de trouver une solution amiable.
Le rapport de l'expert judiciaire [T] ne caractérise pas un manquement aux règles de l'art qui lui soit imputable.
Les époux [K] ont entrepris à leurs risques et périls de nouveaux travaux alors que l'expert [W] n'avait rédigé aucune note.
Elle indique que son conseil les avait alertés quant au caractère prématuré de cette reprise.
Ils s'appuient exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non contradictoire .
Ils n'ont jamais invité la société Imipierre à respecter son engagement contractuel.
Elle subit un préjudice du fait de la rupture abusive du contrat, ayant réservé inutilement une semaine de travail, ayant subi un préjudice d'image.
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 12 mai 2025 , les époux [K] ont présenté les demandes suivantes :
Confirmer le jugement du 6 décembre 2024 en toutes ses dispositions
Y ajoutant
Condamner la sarl Imipierre à leur payer la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Les époux [K] assurent avoir fait part de leur mécontentement, estiment qu'il y avait urgence à stopper les travaux, qu'à défaut, toutes les malfaçons auraient été cachées.
Ils relèvent que l'entreprise n'a pas réagi lorsqu'elle a reçu le courrier du 12 septembre 2018, n'a fait aucune proposition de reprise, s'est bornée le 15 octobre 2018 à contester l'appréciation de l'expert [R].
Ils soutiennent avoir été autorisés par M. [W] à faire les travaux de ravalement nécessaires à la reprise des façades selon courrier du 18 mai 2020.
L'expert [T] a eu en sa possession les photographies prises par M. [W] et par M. [R], mais a refusé de se prononcer au vu des photos prises par M. [R].
Ils rappellent que M. [R] a décrit précisément les malfaçons, que ce rapport a été communiqué.
L'expert [T] avait envisagé une déduction de 1500 euros sur l'acompte versé.
Ils assurent qu'ils étaient en droit de demander la résolution du contrat pour exécution non-conforme et donc le remboursement du reliquat de l'acompte soit la somme de 3000 euros.
Ils indiquent que des professionnels qualifiés ont également constaté le non-respect des règles de l'art.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.
MOTIVATION
-sur la rupture du contrat
La société Imipierre demande l'infirmation du jugement qui a constaté la résiliation du contrat à ses torts, soutient que la résiliation du contrat à l'initiative du maître de l'ouvrage était injustifiée.
Elle relève que la demande de résiliation repose sur une expertise amiable non contradictoire diligentée à la demande des maîtres de l'ouvrage, expertise non corroborée.
Elle rappelle que l'expert [W] n'a rédigé aucun rapport intermédiaire, que l'expert judiciaire [T] n'a pu faire des constatations personnelles dès lors que les maîtres de l'ouvrage avaient mandaté une autre entreprise.
Il a relevé qu'elle n'avait réalisé que les travaux préparatoires et que l'interruption du chantier et la reprise du chantier par une autre société ne lui permettait pas de prononcer sur l'existence de malfaçons affectant les travaux préparatoires.
Les époux [K] demandent la confirmation du jugement, considèrent que le rapport [R] a décrit précisément les malfaçons, rappellent qu'il a été communiqué, estiment qu'ils est corroboré par l'autorisation donnée par l'expert [W] de reprendre les travaux avant dépôt de son rapport, par les professionnels qu'ils ont consultés.
L'article 1217 du code civil dispose : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;
-obtenir une réduction du prix;
-provoquer la résolution du contrat;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution;
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Selon l'article 1226, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Il est de jurisprudence confirmée que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire.
Il lui appartient de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
Il appartient aux maîtres de l'ouvrage de démontrer le caractère défectueux des travaux commencés par la société Imipierre.
Selon M. [R], architecte [G], expert construction :
La peinture plastifiée a été grattée mais pas suffisamment.
Le maçon interrogé par M. [K] indique que c'est mal fait.
Dès le démarrage du chantier, la préparation du support n'était pas faite dans les règles de l'art.
Le patron s'est fâché avec M. [K]. Le chantier est arrêté. Les époux [K] ne veulent plus de la présence de la société Imipierre. M. [K] a coupé l'eau.
Le mur a été recouvert d'un enduit; il y a des remontées capillaires.
Le mur pignon et son retour qui avait reçu un RPE n'a pas été décapé. Sur deux zones, la société Imipierre a posé de l'enduit non conforme au DTU 26.1.
Il y a des traces de peinture et le RPE n'a pas été décapé. Les joints des pierres ne sont pas dégarnis.
La société a posé un enduit (sac prêt à l'emploi) qui ne convient pas.
Il existe des zones soufflées. Le bourrage des joints est fissuré en l'absence d'humidification préalable.
M. [R] estime que la cause des désordres précités est la préparation d'un support non conforme au DTU 26.1.
Il a retenu qu'il fallait déposer tout ce qui avait été fait et faire les préparations du support selon le DTU NF 26.1 et 20.1, préconisé une dépose totale du RPE et ponçage complet
Il considère que le travail réalisé a été fait grossièrement, indique qu'il est impossible de poser un enduit sur un mur humide, que les fissures ou des fissures n'ont pas été traitées.
Il indique que le DTU 26.1 P 1-1 prévoit que les anciens enduits friables, peu résistants, non adhérents, sonnant creux doivent être éliminés par piquetage pour dégager la maçonnerie originelle, que les maçonneries nécessitaient un examen préalable du support en vue de définir le type d'enduit à appliquer et le traitement préalable du support.
Les maîtres de l'ouvrage produisent des photographies qu'ils ont prises, un devis établi par M. [L], rappellent que l'expert [W] a autorisé le 18 mai 2020 la reprise des travaux de ravalement.
L'expert judiciaire [T] a indiqué que les travaux avaient été refaits par une société BCR qui avait opté pour un mode opératoire différent de celui de la société Imipierre.
Il précise que leurs propositions ne correspondent en rien.
Il indique que les documents techniques des produits mis en oeuvre par la société Imipierre n'étaient pas incompatibles avec les ouvrages existants. Il ne relève pas de contre-indication sur le mode de décapage choisi.
Il estime qu'on ne pouvait préjuger de la qualité des prestations qui auraient été accomplies lors de la reprise en septembre, ni des finitions et reprises éventuelles des premières préparations, le chantier ayant été interrompu unilatéralement par les maîtres de l'ouvrage.
Interrogé sur le fait que l'expert [W] avait autorisé des travaux de reprise, il indique que cette décision n'a pas été motivée techniquement.
Il considère que le contrat a été rompu sans connaissance du résultat que les prestations pouvaient garantir.
Il estime que l'acompte demandé était justifié, mais que la somme versée ne correspond pas au seul travail entrepris de préparation des surfaces.
Il résulte des éléments produits que l'expertise [T] nuance voire contredit l'expertise [R], que l' autorisation donnée par M. [W] est équivoque car non motivée.
Reste le devis Chébaut peu détaillé et insusceptible de corroborer le rapport [R].
Au regard des éléments produits, la décision de résiliation du contrat, décision qui n'a pas été précédée d'une mise en demeure préalable n' est pas justifiée.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
- sur la restitution de l'acompte
Le tribunal a condamné la société Imipierre à rembourser l'acompte versé aux époux [K] au motif qu'ils avaient dû faire reprendre les travaux en totalité.
La société Imipierre demande l'infirmation du jugement de ce chef, soutient que l'acompte versé correspond au travail réalisé, soit la préparation du support.
Les époux [K] demandent la confirmation du jugement.
Il résulte des productions et notamment des rapports [R] et [T] que le maître de l'ouvrage a décidé unilatéralement de mettre fin au contrat, que cette décision n'a été précédée d'aucune mise en demeure de l'entreprise de satisfaire à son engagement, qu'il est affirmé mais non démontré que la société Imipierre n'aurait pas été en mesure de reprendre ou améliorer ses prestations avant de poursuivre le chantier puisque cela ne lui a pas été demandé.
Si le maître de l'ouvrage est en droit d'obtenir un travail conforme aux règles de l'art, l'entreprise est en droit d'obtenir paiement du travail réalisé, la garantie de parfait achèvement ne pouvant se concevoir que dans l'hypothèse où la prestation réalisée est payée.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Imipierre à restituer l'acompte versé aux époux [K].
-sur la condamnation de la société Imipierre à payer aux époux [K] la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice moral
La société Imipierre demande l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à payer aux époux [K] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Les époux [K] demandent la confirmation du jugement.
Le tribunal a motivé cette condamnation par l'obligation dans laquelle les époux [K] ont été d'engager une procédure notamment d'expertise.
Il résulte des productions que ce sont les époux [K] qui ont assigné la société Impipierre devant le juge des référés aux fins d'expertise puis devant le juge du fond aux fins d'obtenir restitution de l'acompte versé et des dommages et intérêts.
Le préjudice moral causé par les procédures qu'ils ont initiées n'est pas établi.
Le jugement sera également infirmé de ce chef.
-sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Imipierre
La société Imipierre demande la condamnation des époux [K] à lui payer la somme de 5565, 92 euros, soutient que la rupture du contrat était fautive, lui a causé un préjudice alors qu'elle était persuadée qu'elle allait reprendre le chantier en septembre, avait réservé une semaine de son planning à cette fin, soutient avoir subi un préjudice d'image.
Les époux [K] demandent la confirmation du jugement qui a débouté l'entreprise.
Si la société Imipierre a fait connaître son désaccord avec la décision du maître de l'ouvrage le 15 octobre 2018, elle ne produit aucun élément susceptible d'établir le préjudice résultant de la rupture du contrat à l'initiative du maître de l'ouvrage : justificatif d'achat de fournitures destinées à la poursuite du chantier, production d'un planning.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation.
-sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d'appel seront fixés à la charge des époux [K].
Il est équitable compte tenu de l'issue du litige de condamner les époux [K] à payer à la société Imipierre la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société Imipierre de sa demande d'indemnisation de son préjudice
Statuant de nouveau sur les points infirmés ,
Dit que la résolution du contrat conclu le 4 juillet 2018 le 12 septembre 2018 à l'initiative des époux [K] est fautive ;
Déboute les époux [K] de leur demande de restitution de l'acompte versé;
Déboute les époux [K] de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
Y ajoutant :
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne les époux [K] aux dépens de première instance et d'appel incluant les frais de référé et d'expertise judiciaire.
Condamne les époux [K] à payer à la société Imipierre la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,