Texte intégral
03 DECEMBRE 2025
Rôle 2025001331 Répertoire général 2023000038
MMF IMMO (SARL) C/ KBSO IMMOBILIER (SAS)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trois décembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
MMF IMMO (SARL) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 795 085 653, exerçant sous l'enseigne « STEPHANE PLAZA IMMOBILIER SETE », dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Morgane MORIN, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître Yannick CAMBON, membre du Cabinet d'Avocats ELEOM BEZIERS – SETE, demeurant [Adresse 3], Avocat au Barreau de BEZIERS.
DEFENDEUR :
KBSO IMMOBILIER (SAS) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 838 117 836, exerçant sous l'enseigne « STEPHANE PLAZA IMMOBILIER MONTAUBAN », dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Arnaud GONZALEZ, membre du Cabinet d'Avocats DECHARME, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître Amarande-Julie GUYOT, membre du Cabinet ADG AVOCATS, demeurant [Adresse 6], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025001331,
Plaidée à l'audience du 24 septembre 2025,
Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience Monsieur Claude ROUALDES, Juge Monsieur Florent DUCRUET, Juge Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
La société MMF IMMO a transmise le 13 décembre 2023, deux factures à la société KBSO IMMOBILIER au titre d'une recommandation client :
* Facture n°2023-452 d'un montant de 2.875 euros TTC relative à un dossier « [P] / [Q] »,
* Facture n°2023-451 d'un montant de 2.625 euros TTC relative à un dossier « [P]/[M] ».
Ces deux agences immobilières appartiennent à la même enseigne « STEPHANE PLAZA ».
Deux relances étaient adressées par mail à la société KBSO IMMOBILIER, en date du 05 avril 2024, du 28 mai 2024 et une mise en demeure par le biais de son conseil en date du 06 août 2024.
Une convention de « Recommandation Client » justifie d'après la société MMF IMMO les obligations contractuelles de la société KBSO IMMOBILIER, alors que ce dernier conteste signature du document et invoque un déséquilibre dans les obligations respectives.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [A] [X], Commissaire de Justice à MONTAUBAN, en date du 13 mars 2025, la société MMF IMMO a fait donner assignation à la société KBSO IMMOBILIER, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Yvenir la requise,
Vu les articles 1101, 1103, 1113, 1128, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
DECLARER les demandes de la société MMF IMMO recevables et bien fondées, et en conséquence :
CONDAMNER la société KBSO IMMOBILIER à payer à la société MMF IMMO la somme de 5.500 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 (date de la première mise en demeure) au titre des factures n°2023-452 et 2023-451 émises le 13 décembre 2023 et impayées ;
CONDAMNER la société KBSO IMMOBILIER à payer à la société MMF IMMO la somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société KBSO IMMOBILIER à payer à la société MMF IMMO la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société KBSO IMMOBILIER aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître [G] [Q], représentant la société MMF IMMO, expose :
* Sur le bien-fondé de l'action :
La société MMF IMMO, soutient que pour qu'une Recommandation vaille contrat, elle doit remplir les conditions de validité d'un contrat à savoir le consentement, l'objet et la cause conformément aux articles 1101, 1103, 1113 et 1128 du Code civil, ce dernier précisant les conditions de validité d'un contrat à savoir : le consentement des parties, leur capacite à contracter et un contenu licite et certain
* Sur la validité du contrat tenant la capacité du contractant :
En vertu de l'article 1156 du Code civil, et la jurisprudence, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir serait inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant avait pu croire légitimement que le salarie disposait des pouvoirs nécessaires pour le représenter, en raison des circonstances propres à l'affaire, circonstances s'appréciant au moment de l'accomplissement de l'engagement.
Or, le cachet encreur de la société KBSO IMMOBILIER aurait été utilisé, le cocontractant appartiendrait au même réseau de franchises que la requérante ; en outre les montants en jeu n'auraient pas justifiés davantage de vigilance, ayant du fait de leur enseigne commune une relation de confiance accrue.
La signataire serait Madame [E] [Z], négociatrice/conseillère immobilière et apparaitrait comme disposant d'un mandat tacite ou exprès lui permettant de régulariser ce type d'opération.
Le contrat de Recommandation client, entre franchises permettrait d'encourager la circulation des clients entre agences et le conseiller assurerait ce flux.
En outre la société KBSO IMMOBILIER ne prouverait pas s'être oppose à l'opération, et les échanges produits permettraient de constater que cette dernière reconnaitrait l'existence de son engagement, ni nié sa validité en raison du mail envoyé par Monsieur [H] indiquant « je vais vous payer, pas d'inquiétude ».
Il en découlerait que la nullité du contrat pour défaut de capacite, demande par la société KBSO IMMOBILIER devrait être rejetée.
* Sur le défaut de contrepartie réelle :
Fait référence à l'article 9 du Code de procédure civile qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention et conteste la demande de nullité pour défaut de contrepartie, cet échange consistant en l'apport d'un client potentiel que le bénéficiaire n'aurait pas à prospecter, contre rémunération, ceci serait l'essence même de ce type d'opération ; il n'y aurait pas certitude de succès, mais dans ce cas pas de rémunération.
La société KBSO IMMOBILIER critiquerait le fonctionnement même du contrat régularise, alors qu'elle aurait été libre de ne pas le signer.
Les arguments portant sur le choix qu'aurait fait le client ou sur l'étendue du travail de fond réalisé par la société KBSO IMMOBILIER ne seraient que des affirmations sans preuve et le montant de 25% ne seraient pas excessif et les obligations de l'agence réceptrice parfaitement définis dans le contrat.
Maître [G] [Q], représentant la société MMF IMMO, en ses conclusions et oralement pendant l'audience, confirme son acte introductif d'instance et sollicite du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN qu'il :
DECLARE ses demandes recevables et bien fondées, et, en conséquence :
CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER à lui payer la somme de 5.500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 au titre des factures n°2023-451 et 2023-452 émises le 13 décembre 2023 et impayées ;
CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive ;
JUGE que le contrat de recommandation client du 20 juillet 2023 est valide et aucunement affecté d'une quelconque nullité ;
REJETTE l'ensemble des demandes adverses ;
JUGE n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER aux entiers dépens.
Défendeur :
Maître [L] [V], représentant la société KBSO IMMOBILIER, expose :
* Sur le bien-fondé de l'action :
La société KBSO IMMOBILIER ayant signé la Recommandation mentionnant les conditions, ainsi que son objet, les conditions d'existence d'un contrat seraient bien remplies et la cause de cette recommandation revêtirait un caractère licite et certain.
Ne pouvant ignorer l'existence du contrat, la société KBSO IMMOBILIER, ne remplirait pas ses obligations en n'effectuant pas le règlement des factures émises n° 2023-452 et 2023- 451 d'un montant total de 4.500 euros TTC, justifiant la condamnation sollicitée en paiement des sommes dues.
* Sur la validité du contrat tenant la capacité du contrat :
Rappelle les termes des articles 1101, 1102, et 1104 du Code civil qui fixent les conditions de validité d'un contrat et en particulier l'article 1128 du même Code qui conditionne sa validité a la nécessite du consentement des parties, leur capacite à contracter et un contenu licite et certain.
Il ajoute que pour se prévaloir d'un contrat, le demandeur aurait pu mettre à profit le délai entre l'offre de contrat et la signature pour vérifier l'habilitation de la personne signataire, cette dernière ne s'étant pas prévalue d'une quelconque habilitation ou délégation de pouvoir pour conclure le contrat litigieux ; en tant que professionnelle aguerrie, la société MMF IMMO ne pourrait ignorer les règles de représentation des personnes morales et ce malgré l'apposition du cachet de la société.
La jurisprudence de la Cour de cassation aurait précisé que celui qui se prévaut d'un engagement doit démontrer la réalité des pouvoirs du signataire des contrats.
La Recommandation Client aurait été intégralement remplie par la société MMF IMMO, l'ensemble des mentions ayant été remplies d'une même écriture ; il n'y aurait pas eu de négociation préalable à la signature de la convention ; la signature pour la société KBSO IMMOBILIER serait simplement
renseignée par « [E] » ce qui supposerait que la société MMF IMMO n'aurait pas cherché à s'assurer d'une identité complète et donc de la capacité de la signataire à engager la société.
Aucune « [E] » n'aurait disposé de ces pouvoirs au sein de la société ;
Monsieur [H] n'aurait pas été informé du contrat avant la réception des factures et faute d'avoir vérifié la capacite de la signataire, la Recommandation Client, du 20 juillet 2023, devrait être déclarée nulle par le Tribunal.
* Sur le défaut de contrepartie réelle :
Sur la base de l'article 1169 du Code civil qui précise qu'un contrat à titre onéreux est nul, lorsqu'au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire, il prétend que la société MMF IMMO ne s'est engagée a rien aux termes de la Recommandation client du 20 juillet 2023, et la requérante se serait contentée de transmettre les coordonnées du client concerné.
La société MMF IMMO qui aurait par ailleurs transmis les coordonnées du client a une autre agence, n'aurait eu aucune certitude que ce dernier signe un mandat avec la concluante, que le client aurait exprimé qu'il aurait contacté la société KBSO IMMOBILIER, même sans recommandation, et enfin que cette dernière, aurait exécuté l'intégralité du travail ayant conduit aux deux ventes.
Il apparaitrait donc que la réversion de 25% ne représenterait qu'au plus une contrepartie dérisoire et il ne saurait être considéré, que donner un nom de client justifie le paiement d'un quart du résultat du travail et que faute éventuelle d'annulation, il est demande au tribunal de la ramener à 5% maximum.
Maître [L] [V], représentant la société KBSO IMMOBILIER, s'en rapporte à ses conclusions, sollicite du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN qu'il :
A titre principal :
ANNULE la « Recommandation Client » du 20 juillet 2023 en raison du défaut de capacite de la personne signataire ;
A titre subsidiaire :
ANNULE la « Recommandation client » du 20 juillet 2023 à défaut de contrepartie réelle mise à la charge de la société MMF IMMO ;
ANNULER la « Recommandation Client » du 20 juillet 2023 à défaut de contre partie réelle mise le montant de la réversion sur les honoraires perçus par la société KBSO IMMOBILIER à une somme qui ne saurait dépasser 5% ;
En tout état de cause :
DEBOUTE la société MMF IMMO de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNER la société MMF IMMO à verser à KBSO IMMOBILIER la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 décembre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur la validité du document « Recommandation client » :
Conformément à l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1128 du Code civil dispose "Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »
En l'espèce, la société KBSO IMMOBILIER, sans contester le contenu licite du document intitulé « Recommandation client » daté du 20 juillet 2023, réfute le consentement des parties en soutenant qu'il a été rempli par « [E] », laquelle n'a pas le pouvoir d'engager la société.
Ainsi, la société KBSO IMMOBILIER ne nie par l'existence d'une personne se nommant [E] dans l'agence, mais affirme que seul le Président, Monsieur [S] [H], est en mesure d'engager la société.
Cependant, le Tribunal constate que la société KBSO IMMOBILIER n'apporte aucun élément permettant aux juges d'apprécier l'incapacité de la personne nommée [E] d'engager la société KBSO IMMOBILIER pour ce type de document, la défenderesse se contentant de procéder par affirmation de manière très floue en indiquant que « aucune [E] n'a jamais disposé au sein de la société du pouvoir d'engager cette dernière dans le cadre d'un contrat ».
Or, selon l'article 1156 du Code civil : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. »
Ainsi, ce texte consacre la théorie de l'apparence selon laquelle si, en principe, le représenté n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le représentant agissait en vertu d'un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.
En l'espèce, outre le document en cause intitulé « Recommandation client », qui se présente comme un document officiel de la société avec en-tête "STEPHANE PLAZZA IMMOBILIER" et son logo, qui, même s'il est indiqué dans la case « Personne en charge du suivi du dossier : [E] », est complété d'un « Bon pour accord » manuscrit, du tampon de la société KBSO IMMOBILIER surmonté d'une signature illisible dont il n'est pas démontré qu'il s'agit de celle de la personne nommée [E].
Ces éléments, conférant à ce document une authenticité et une validité juridique en lesquelles la société MMF IMMO a légitimement cru, renforcés au surplus par l'échange de mails entre Monsieur [O] [F], directeur de la demanderesse, et Monsieur [S] [H] président de la défenderesse, dans lesquels ce dernier, non seulement ne remet pas en cause la validité du contrat par défaut du signataire, mais ajoute même : « je vais vous payer, pas d'inquiétude ».
En dépit du fait que dans le mail du 10 avril 2024, Monsieur [S] [H] conteste la prestation en indiquant qu'elle ne correspondait pas à « une reco mais à un simple contact », il apparaît au Tribunal que ce dernier ni ne remet en cause la validité du contrat, ni présente un comportement le laissant entendre, c'est pourquoi les juges diront que le document « Recommandation client » est un contrat légalement formé et qu'il tient lieu de loi entre les parties.
* Sur la contrepartie :
L'article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l'espèce, le Tribunal a dit que le document « Recommandation client » est un contrat légalement formé et qu'il tient lieu de loi entre les parties. Celui-ci précise que l'agence réceptrice, soit ici la société KBSO IMMOBILIER, s'engage à, notamment « Contacter le client et tenir informé l'agence émettrice ; », et particulièrement « Partager les honoraires qui pourraient être perçus dans ce dossier sur la base de : Agence émettrice (ici la SARL MMF IMMO) 25 % ; Agence réceptrice (ici la société KBSO IMMOBILIER) 75 % ».
La société KBSO IMMOBILIER conteste le pourcentage de 25 % à reverser à l'agence émettrice en indiquant que cette dernière s'est contentée de lui adresser un potentiel client mais qu'il n'y avait aucune certitude que celui-ci signe un mandat avec elle, que le client comptait la contacter, et qu'enfin, elle a effectué l'intégralité du travail ayant conduit aux deux ventes.
C'est pourquoi, elle estime que la société MMF IMMO n'a apporté aucune contrepartie justifiant une réversion de 25 % des honoraires perçus.
Elle réclame que le Tribunal dise le contrat nul ou subsidiairement ramène la rémunération au taux de 5% sur la base de l'article 1169 du Code civil, lequel prévoit non pas une baisse, mais la nullité du contrat à titre onéreux si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Le Tribunal devra ainsi vérifier qu'au moment de la formation du contrat, la contrepartie est réelle et sérieuse, et qu'elle n'est pas dénuée de consistance réelle, faute de quoi il dira le contrat nul.
Le principe établit par le contrat consiste à ce que la société MMF IMMO, ayant un de ses clients propriétaire de deux appartements et souhaitant les vendre, envoi ce client à la société KBSO IMMOBILIER pour lui confier cette vente, en échange d'une rémunération à hauteur de 25% des commissions qui seront encaissées sur cette opération en cas de succès.
Bien que la société KBSO IMMOBILIER affirme que ledit client comptait le contacter, elle n'apporte aucun élément permettant au Tribunal de le vérifier.
Les juges considèrent donc que c'est uniquement par la recommandation de la société MMF IMMO que la société KBSO IMMOBILIER a rencontré le client et a pu réaliser les deux ventes.
La contrepartie est donc réelle puisqu'il y a bien eu l'envoi du client, elle est également sérieuse puisque ce client était bien le propriétaire de deux appartements que la société KBSO IMMOBILIER a vendus lui procurant une rémunération, et dont il n'est en rien établi que cette dernière aurait pu réaliser cette opération en l'absence de la recommandation.
Ainsi le Tribunal dit que la contrepartie n'est pas illusoire.
De même, le Tribunal ne retiendra aucun caractère dérisoire à cette contrepartie, qui est la mise en relation avec le client et dont il appert qu'elle constituait la condition rédhibitoire à la vente.
C'est pourquoi le Tribunal dira qu'il ne peut être fait application de l'article 1169 du Code civil et qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité du contrat.
Enfin, à titre subsidiaire, la société KBSO IMMOBILIER demande au Tribunal de réduire le taux prévu de 25 % et de le ramener à 5 %.
Le Tribunal ne fera pas droit à cette demande qui, d'une part est présentée sans aucun fondement juridique, et d'autre part, par la demande de l'application d'un taux de 5% sans aucun élément lui permettant d'en vérifier et d'en apprécier le bien-fondé.
* Sur la résistance abusive :
L'article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l'espèce, la société MMF IMMO demande que la société KBSO IMMOBILIER soit condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros pour résistance abusive au titre de l'article 1240 du Code civil. Le Tribunal constate que la demanderesse ne présente aucun élément lui permettant de vérifier et d'apprécier le bien-fondé d'un dommage, c'est pourquoi, il ne fera pas droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
DIT que le document « Recommandation client » est un contrat légalement formé et qu'il tient lieu de loi entre les parties ;
DIT n'y avoir lieu de prononcer la nullité de ce contrat en application de l'article 1169 du Code civil ;
En conséquence,
CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER à payer à la société MMF IMMO la somme de 5.500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 ;
DEBOUTE la société KBSO IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la société MMF IMMO de l'ensemble de ses autres demandes ;
CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER à payer à la société MMF IMMO la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
Frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.