Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00740 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6CP
Rang n° 26/751
ORDONNANCE
du 09 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [A] [V]
né le 23 Mai 1965 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- Mme [O] [U] épouse [F] (Non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 07 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [A] [V].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [A] [V], l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 01/09/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [A] [V] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 07/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que Monsieur [V] a été hospitalisé en soins sans consentement à la suite d’un delirium tremens, complication grave d’un sevrage alcoolique. Il présente une addiction ancienne à l’alcool, avec deux antécédents de cures de sevrage hospitalières. Initialement admis pour une nouvelle cure, son état s’est aggravé avec des troubles de la conscience et du comportement, nécessitant un passage en réanimation avant son transfert dans une unité spécialisée.
Sur le plan physique, une amélioration progressive est observée, avec un retour à la marche, bien que son équilibre reste altéré en raison des séquelles de son alcoolisme chronique. En revanche, son état psychique se dégrade : il présente une désorientation temporo-spatiale, une amnésie antérograde et rétrograde, ainsi qu’un discours riche en confabulations (par exemple, évoquant la création d’une entreprise ou des relations privilégiées avec des personnalités politiques). Ces troubles s’accompagnent d’idées délirantes de persécution, notamment envers son épouse, et d’une anosognosie totale concernant sa dépendance alcoolique.
Le médecin note que Monsieur [V] ne reconnaît pas la gravité de sa situation et demande sa sortie immédiate. Il tenterait même de se procurer de l’alcool auprès du personnel soignant.
Il est relevé que l’ensemble du tableau clinique, associant troubles mnésiques, confabulations et désorientation, est fortement évocateur d’un syndrome de Korsakoff, une encéphalopathie liée à l’alcoolisme chronique.
Sur les moyens soulevés par le conseil de Monsieur [A] [V]
Le conseil de Monsieur [A] [V] sollicite la mainlevée de la mesure en faisant valoir, d’une part, que les droits de l’intéressé ne lui auraient pas été régulièrement notifiés et, en particulier, que la décision de maintien du 4 septembre 2026 ne lui aurait pas été remise et, d’autre part, que la poursuite de l’hospitalisation complète ne serait plus nécessaire, l’intéressé ayant pris conscience de la nécessité de poursuivre son traitement et acceptant la mise en place d’un suivi médical ambulatoire.
S’agissant de la régularité de la procédure, il ressort toutefois des pièces produites que, lors de la notification de la décision d’admission, Monsieur [A] [V] n’était pas en mesure de signer, cette circonstance ayant été constatée le 2 septembre 2026 et attestée par deux soignants.
Il résulte par ailleurs de l’accusé de réception versé au dossier que la décision de maintien prise le 4 septembre 2026, ainsi que les informations relatives aux droits et voies de recours, ont été remises à l’intéressé le jour même. Cet accusé de réception est daté du 4 septembre 2026 et revêtu d’une signature manuscrite attribuée à Monsieur [A] [V].
Le moyen tiré de l’absence de notification de cette décision manque ainsi en fait et doit être écarté.
Sur le bien-fondé de la mesure, il résulte des certificats médicaux que Monsieur [A] [V] a été admis en soins sans consentement à la suite d’un delirium tremens ayant nécessité une prise en charge en réanimation, dans un contexte d’addiction ancienne à l’alcool.
Si une amélioration de son état physique et de son orientation spatio-temporelle a été constatée, les médecins relèvent la persistance, voire l’aggravation sur le plan psychique, d’un état confusionnel, de troubles cognitifs avec amnésie antérograde et rétrograde, d’affabulations, de propos délirants à tonalité persécutive, ainsi que d’une anosognosie totale. L’avis motivé du 7 septembre 2026 précise que ses capacités de jugement et de discernement demeurent abolies et évoque un syndrome de Korsakoff.
Les déclarations de l’intéressé à l’audience, selon lesquelles il ne consommerait plus d’alcool, souhaiterait reprendre ses activités professionnelles et sportives et accepterait, à défaut d’autre choix, la poursuite des soins, ne permettent pas de constater une conscience suffisante de la nature et de la gravité des troubles décrits par les médecins.
De même, l’engagement de respecter désormais son traitement et d’accepter un suivi médical à l’extérieur, même rapproché, ne constitue pas, en l’état de l’anosognosie, des troubles cognitifs et des manifestations délirantes encore récemment constatées, une garantie suffisante permettant d’envisager immédiatement une prise en charge moins contraignante.
Il résulte ainsi des éléments médicaux circonstanciés et actualisés que les troubles mentaux de Monsieur [A] [V] rendent encore impossible son consentement et imposent la poursuite de soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, de sorte que le maintien de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète demeure nécessaire, adapté et proportionné à son état.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons les moyens de défense et la demande de mainlevée.
Autorisons à l’égard de [A] [V] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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