Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 26 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/11942 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EBH
AFFAIRE : Mme [G] [H] épouse [M] ( Me Prisca VITALI)
C/ Mme [I] [B] (Me Evrim SENOCAK)
DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : AYDINER Nigar
Vu le rapport fait à l’audience,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Octobre 2026
Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 26 Octobre 2026 à :
-Me Evrim SENOCAK
-Me Prisca VITALI
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [G] [H] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Prisca VITALI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [I] [B]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Evrim SENOCAK, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Aux termes d’un testament olographe en date du 15 mars 2018, Monsieur [S] [H] a consenti à Madame [I] [B] un legs particulier portant sur l’usufruit de l’appartement et du garage dont il était propriétaire, dans un immeuble sis [Adresse 3][Adresse 4][Adresse 5], à [Localité 1].
Monsieur [S] [H] est décédé le [Date décès 1] 2018 laissant pour lui succéder sa fille Madame [G] [H], héritière réservataire, née d’une précédente union avec Madame [E] [D].
Un inventaire a été dressé par Me [J], notaire associé d la SCP [J] [X] & [C], notaire à DAX le 05 novembre 2018.
Me [J] a notifié à Mme [I] [B] une attestation de propriété immobilière contenant délivrance de legs de l’usufruit de l’appartement et du garage sis [Adresse 6] à son profit.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 janvier 2022, Madame [G] [H] a assigné devant le tribunal judiciaire de DAX Madame [I] [B] aux fins d’obtenir notamment l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu Monsieur [H].
Par ordonnance d’incident en date du 13 janvier 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de DAX territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille, au motif que le dernier domicile du défunt était situé [Adresse 3][Adresse 4][Adresse 5], à [Localité 1].
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 08 mars 2024, Madame [G] [H] épouse [M] demandait l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu Monsieur [S] [H].
Elle demandait notamment que Madame [I] [B] soit tenue de rapporter à la succession la somme de 23 033€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2018, date de l’inventaire contradictoire et à défaut, à compter du 19 novembre 2020, date de la mise en demeure, et à titre subsidiaire, demandait sa condamnation à lui restituer les biens et objets mobiliers listés au sein de l’inventaire dressé par Me [J] le 05 novembre 2018, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir ;
Par jugement en date du 10 février 2025, le tribunal a débouté les parties de leur demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu Monsieur [S] [H], et débouté Madame [G] [H] épouse [M] de sa demande de rapport de sommes d’argent à son profit.
Madame [I] [B] a été condamnée à restituer, à ses frais, à Madame [G] [H] épouse [M], en sa qualité d’héritière de feu Monsieur [S] [H] l’ensemble des meubles et objets mobiliers listés dans l’inventaire dressé par Me [J] le 05 novembre 2028 évalués à la valeur totale de 1 890€.
Le tribunal a assorti cette condamnation d’une astreinte provisoire de 200€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement.
Madame [I] [B] a été condamnée à payer à Madame [G] [H] épouse [M] la somme de 9 000€ en à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, outre la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par requête déposée le 07 novembre 2025, Mme [G] [H] épouse [M] a saisi le tribunal d’une omission de statuer et en rectification d’erreur matérielle.
Par conclusions en réplique, Mme [B] demande au tribunal de dire et juger que la jugement rendu le 10 février 2025 ne comporte aucune erreur matérielle susceptible d’être rectifiée, qu’il a statué sur l’ensemble des prétentions des parties ; en conséquence, débouter Mme [M] de sa demande en rectification d’erreur matérielle et de sa demande en omission de statuer ; la condamner à lui payer la somme de 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 janvier 2026, renvoyée à la demande des parties à l’audience du 08 juin 2026, puis à l’audience du 14 septembre 2026, date à laquelle les parties ont été entendues.
MOTIFS
Sur l’erreur matérielle :
L’article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l’espèce, Mme [G] [H] épouse [M] prétend que le jugement a, à tort, évalué les biens mobiliers inclus dans l’inventaire à la somme de 1 890€ (déduction faite des bijoux qu’elle avait repris), alors que l’examen de l’inventaire du 05 novembre 2018 dressé par Me [J] les estimait à un montant total de 2 020€.
Toutefois, à la lecture de l’inventaire, il est bien mentionné en page 6 que le montant total de la prisée sauf véhicules s’élève à la somme de 1 890€, et non à la somme de 2 020€ comme elle le prétend, de sorte que sa demande en rectification d’erreur matérielle sera rejetée.
En revanche, le tribunal constate l’existence d’une omission matérielle dans son jugement puisque l’estimation des meubles et objets s’élève à un montant total de 1 890 € sauf véhicules, cette dernière mention ayant été par erreur omise.
Ainsi, la raison commande de rectifier le jugement du 10 novembre 2025 sur ce point, dans les termes visés au présent dispositif.
Sur l’omission de statuer :
En application de l’article 463 du code de procédure civile, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »
En l’espèce, aux termes de ses dernières conclusions, Mme [G] [H] épouse [M] avait demandé au tribunal de :
« Dire que Mme [I] [B] devra rapporter à la succession de Monsieur [S] [H] la somme de 23 033€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2018, date de l’inventaire contradictoire et à défaut à compter du 19 novembre 2020, date de la mise en demeure.
A titre subsidiaire, condamner Mme [I] [B] à restituer à Mme [G] [H] épouse [M] les biens et objets mobiliers listés au sein de l’inventaire dressé par Me [J] le 05 novembre 2018 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement. »
Or, en condamnant Madame [I] [B] à restituer, à ses frais, à Madame [G] [H] épouse [M], en sa qualité d’héritière de feu Monsieur [S] [H] l’ensemble des meubles et objets mobiliers listés dans l’inventaire dressé par Me [J] le 05 novembre 2028, le tribunal a nécessairement inclus dans cet ensemble tous les objets mobiliers en ce compris :
Le scooter de marque « PIAGGIO X 10, immatriculé DS -374 - CKLe véhicule de marque « PEUGEOT 308 GT LINE de couleur blanche dont le kilométrage est de 9 602 km, immatriculé EV -344 - DRLe tribunal n’a pas entendu, après avoir rappelé le montant de la prisée hors véhicules à la somme de 1 890€, exclure de la liste des biens mobiliers à restituer dressée par Me [J] le 05 novembre 2018 les deux véhicules susvisés, qui avaient été expressément mentionnés dans l’actif de succession de la déclaration de succession du 22 janvier 2020.
En conséquence, et afin d’éviter tout problème d’interprétation du jugement rendu le 10 février 2025, le dispositif dudit jugement sera rectifié dans les termes mentionnés au présent dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant apres debats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu le jugement N°25/72 du 10 février 2025,
Vu la requête de Mme [G] [H] épouse [M] reçue le 07 novembre 2025,
Rejette la demande EN rectification d’erreur matérielle portant sur l’évaluation des biens mobiliers hors véhicules à la somme de 2 020€ ;
Rectifie le dispositif du jugement rendu le 10 février 2025 en ce qu’il :
« CONDAMNE Madame [I] [B] à restituer, à ses frais, à Madame [G] [H] épouse [M], en sa qualité d’héritière de feu Monsieur [S] [H] l’ensemble des meubles et objets mobiliers listés dans l’inventaire dressé par Me [J] le 05 novembre 2028 évalués à la valeur totale de 1 890€. »
Et remplace cette phrase par la phrase suivante :
« CONDAMNE Madame [I] [B] à restituer, à ses frais, à Madame [G] [H] épouse [M], en sa qualité d’héritière de feu Monsieur [S] [H] :
L’ensemble des meubles et objets mobiliers listés dans l’inventaire dressé par Me [J] le 05 novembre 2028 et évalués à la valeur totale de 1 890€, sauf véhicules,Le scooter de marque « PIAGGIO X 10, immatriculé DS -374 - CK Le véhicule de marque « PEUGEOT 308 GT LINE de couleur blanche dont le kilométrage est de 9 602 km, immatriculé EV -344 - DR
Dit que la présente décision rectificative sera, à la diligence du greffe, transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 26 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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